L’obligation d’intimer le liquidateur judiciaire dans le cadre d’un appel des jugements en matière de liquidation judiciaire est une exigence d’ordre public. La cour d’appel a souligné que l’absence d’intimation remet en question la recevabilité de l’appel, nécessitant une réouverture des débats pour statuer sur cette question.
Le 14 mars 2024, le ministère public a saisi le tribunal de commerce pour demander une interdiction de gérer à l’encontre de l’ancienne gérante de la société, pour une durée minimale de 15 ans. Une requête similaire a été déposée le 6 juin 2024 à l’encontre du dirigeant de fait de la société. Le tribunal a rendu son jugement le 27 mars 2025, déboutant les deux dirigeants de leurs demandes et prononçant des interdictions de gérer de 10 ans pour l’ancienne gérante et de 15 ans pour le dirigeant de fait. Le tribunal a également noté que les dirigeants n’avaient pas fourni les documents comptables requis et avaient omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai imparti.
Le 4 avril 2025, l’ancienne gérante a interjeté appel du jugement. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation de la décision, affirmant avoir été victime d’une usurpation d’identité et sollicitant la reconnaissance de sa bonne foi. Elle a également demandé des dommages-intérêts et l’exclusion de l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.
Le ministère public a, quant à lui, demandé la confirmation du jugement initial. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025, mais la cour a constaté que le liquidateur judiciaire n’avait pas été intimé, ce qui a soulevé des questions sur la recevabilité de l’appel. La cour a donc ordonné la réouverture des débats pour examiner cette question et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.
La décision de la cour d’appel d’ordonner la réouverture des débats a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur doit se préparer à justifier la recevabilité de son appel, tandis que le liquidateur judiciaire, bien qu’absent initialement, doit désormais être impliqué dans la procédure. Cette situation peut influencer la stratégie juridique de chaque partie.
La règle de droit applicable à l’interdiction de gérer est régie par les articles L 653-3 à L 653-6 et L 653-8 du code de commerce. Ces dispositions prévoient les conditions dans lesquelles un dirigeant peut se voir interdire de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, en cas de manquements graves à ses obligations.
La recevabilité de l’appel en matière de liquidation judiciaire est soumise à l’article R 661-6 1° du code de commerce, qui impose que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. En l’espèce, le liquidateur judiciaire n’a pas été intimé par l’appelant, ce qui soulève une question de recevabilité de l’appel.
L’appelant soutient avoir fait l’objet d’une usurpation d’identité, ce qui constitue un moyen de défense visant à contester la décision du tribunal de commerce. Ce moyen est essentiel pour établir la bonne foi de l’appelant et rejeter les sanctions de nature commerciale formulées à son encontre.
Le tribunal a retenu que le mandataire judiciaire n’avait pu obtenir aucun document retraçant l’activité économique de la société, en raison de l’absence de remise de documents comptables par la gérante et le dirigeant de fait. Cette omission constitue une contravention aux articles L 622-5 et L 123-12 du code de commerce, justifiant ainsi l’interdiction de gérer.
Les éléments déterminants ayant conduit à l’interdiction de gérer incluent l’omission de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, l’absence de remise de la liste des créanciers, et le manque de collaboration avec le mandataire judiciaire. Ces manquements ont été jugés suffisamment graves pour justifier les sanctions prononcées à l’encontre des dirigeants.
Le tribunal a décidé que les frais seraient employés en frais privilégiés de procédure collective, conformément aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire. Cela signifie que ces frais seront réglés en priorité dans le cadre de la procédure collective, avant toute autre créance.
DE [Localité 7]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 février 2026
N° RG 25/00610 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLC4
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Arrêt rendu le quatre février deux mille vingt six
Sur appel d’un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand en date du 27 mars 2025, enregistré sous le n° 2024002300 – 2024004751
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [N] [L] [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Romain FEYDEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
PROCUREUR GÉNÉRAL
Cour d’Appel de RIOM
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMÉ
DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 14 janvier 2026, prorogé au 04 février 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 février 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 21 septembre 2023, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le N° 891 686 032.
Le tribunal a désigné la SELARL [6] représentée par Me [B] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête reçue au greffe le 14 mars 2024, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a saisi le tribunal de commerce afin que ce dernier prononce à l’encontre de Mme [U] [X] [Y] [L], ancienne gérante de la société [5], une interdiction de gérer, diriger administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale , toute exploitation agricole ou toute personne morale pour une durée qui ne serait être inférieure à 15 ans.
Par requête du 6 juin 2024, madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a saisi le tribunal d’une requête similaire à l’encontre de M. [H] [J] désigné comme étant le dirigeant de fait de la société [5].
Par jugement du 27 mars 2025, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a :
-débouté M. [H] [J] et Mme [U] [R] de leurs demandes ;
-prononcé une interdiction de gérer, diriger administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pour une durée de 10 ans à l’encontre de Mme [U] [R] et pour une durée de 15 ans à l’encontre de M. [H] [J] ;
-dit que les frais seraient employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le tribunal a essentiellement retenu :
-que le mandataire judiciaire n’avait pu obtenir aucun document retraçant l’activité économique de la société [5], la gérante et le dirigeant de fait ne lui ayant remis aucun document comptable et ce en contravention avec les dispositions des articles L 622-5 et L 123-12 du code de commerce ;
-que les dirigeants de la société [5] avaient omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;
-qu’ils s’étaient également abstenus de remettre la liste des créanciers et n’avaient pas collaboré avec le mandataire judiciaire.
Par déclaration du 4 avril 2025, Mme [U] [X] [Y] [L] a relevé appel du jugement.
Suivant ordonnance du 16 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 novembre 2025.
Par conclusions notifiées le 26 mai 2025, Mme [U] [X] [Y] [L] demande à la cour :
-d’infirmer la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en toutes ses dispositions ;
-de juger qu’elle a fait l’objet d’une usurpation d’identité ;
En conséquence, statuant à nouveau en fait et en droit :
– de constater sa bonne foi ;
– de rejeter l’ensemble des demandes de sanctions de nature commerciale formulée à son encontre ;
– de condamner le ministère public à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de condamner le ministère public aux entiers dépens de l’instance ;
-d’écarter l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir ;
-de rejeter toute autre demande.
Suivant conclusions notifiées le 27 mai 2025, madame le procureur général près la cour d’appel de Riom sollicite la confirmation du jugement.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025.
MOTIVATION :
L’article R 661-6 1°du code de commerce dispose dans sa version applicable au litige :
« L’appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l’audience. »
En l’espèce, la requête du ministère public tendait à l’application des articles L 653-3 à L 653-6 et L653-8 du code de commerce, dispositions intégrées dans les chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative de ce code.
Le liquidateur judiciaire de la société [5] n’a pas été intimé par M. [I] contrairement à ce qu’impose l’article R 661-6.
Au regard du caractère d’ordre public de ce texte comme de l’obligation pour la cour de vérifier la recevabilité du recours, les parties sont enjointes, avant dire droit et en application de l’article 16 du code de procédure civile de conclure sur la recevabilité de l’appel en l’absence d’intimation du liquidateur judiciaire.
Par ces motifs :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit, l’arrêt étant mis à disposition des parties au greffe de la cour,
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel en l’absence d’intimation du liquidateur judiciaire ;
Renvoie l’affaire à l’audience du 18 juin 2025 à 14h00 ;
Dit que la clôture sera prononcée le 21 mai 2025 à 9h30.
Sursoit à statuer sur les demandes,
Réserve les dépens.
Le greffier La présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Riom, 4 février 2026, RG n° 25/00610 — Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Interdiction de gérer — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.