💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la liquidation d’un PACS ?
La liquidation des droits et obligations résultant d’un pacte civil de solidarité (PACS) est régie par les articles 515-1 et suivants du code civil. Ces articles stipulent que les partenaires sont liés, à défaut de clause contraire, au régime de séparation des biens, mais peuvent soumettre leurs biens à l’indivision. En cas de dissolution du PACS, les partenaires doivent procéder à la liquidation de leurs droits et obligations, et en l’absence d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Quelles sont les conditions pour ordonner le partage judiciaire d’une indivision ?
Selon les articles 815 et 840 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il existe des contestations sur la manière de procéder.
Quel est le pouvoir du juge en matière de désignation d’un notaire pour les opérations de partage ?
Conformément à l’article 1364 du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord, par le tribunal. Le notaire a pour mission de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Quelles sont les conditions pour ordonner une vente par licitation des biens immobiliers ?
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies, à savoir que tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés. L’article 1686 du code civil précise que si une chose commune ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’effectue aux enchères.
Quelle est la charge de la preuve en matière de dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En matière de résistance abusive, le partage n’ayant pas encore eu lieu, il n’est pas possible de considérer qu’une partie résiste abusivement à l’exécution d’une obligation, et la preuve d’une faute imputable à la partie défenderesse n’est pas rapportée.
Quels sont les critères pour l’attribution des dépens dans une procédure de partage ?
Les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante, mais dans le cadre d’une procédure de partage, ils peuvent être employés en frais privilégiés de partage. Le tribunal peut également décider de laisser à la charge d’une partie les frais irrépétibles, en tenant compte de la nature familiale du litige.
Quelle est la portée de l’exécution provisoire des décisions de première instance ?
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. Aucune circonstance ne justifiant de faire échec à cette exécution provisoire, celle-ci est maintenue.