💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les vues droites et les servitudes de vue ?
L’article 678 du Code civil dispose qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. L’article 680 du Code civil précise que la distance de 1,90 mètre se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait, et, s’il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de démolition pour non-respect des distances légales ?
La demande de démolition formulée par le demandeur doit être fondée sur les articles 678 et 680 du Code civil, qui régissent les servitudes de vue. En l’espèce, la conformité ou la non-conformité des travaux à l’arrêté municipal n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile et ne doit pas être examinée dans le cadre de la demande de démolition.
Quel est l’office du juge en matière de preuve des faits nécessaires au succès de la prétention ?
Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge statue souverainement sur la suppression des vues inférieures à la distance légale, mais doit également s’assurer que les preuves présentées par les parties sont suffisantes pour établir la réalité des faits allégués.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes de démolition ?
La juridiction a constaté que les distances entre les balcons et la limite de propriété respectaient la distance minimum légale de 1,90 mètre, comme établi par le procès-verbal de constat d’huissier. De plus, il a été démontré que les aménagements réalisés par les défendeurs (garde-corps opaques et toile occultante) empêchaient toute vue directe sur le jardin du demandeur. En l’absence de preuve d’une visibilité accrue ou d’un trouble anormal de voisinage, les demandes de démolition ont été rejetées.
Quelle est la qualification juridique des frais de justice et leur prise en charge par la partie perdante ?
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en décide autrement. En l’espèce, la SCI [Q], qui a succombé à l’instance, a été condamnée aux dépens, y compris les frais du procès-verbal de constat d’huissier. De plus, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante doit également payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens.