💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le pouvoir du juge de l’exécution concernant les contestations relatives aux titres exécutoires ?
Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elle porte sur le fond du droit, conformément aux articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 121-1 du code de procédure civile exécution.
Quelle est la condition d’antériorité du litige pour l’exercice du droit de retrait litigieux ?
La faculté de retrait prévue par l’article 1699 du code civil ne peut être exercée que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et que, au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond. En l’espèce, le débiteur cédé n’avait plus de caractère litigieux au moment de l’exercice du droit de retrait, ce qui prive le débiteur de ce droit.
Quels sont les critères pour la cession de créance selon le code civil ?
Selon l’article 1321 du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité (article 1322), et le transfert de créance s’opère à la date de l’acte (article 1323).
Quelles sont les conditions pour invoquer l’enrichissement sans cause ?
Selon l’article 1303 du code civil, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. L’action est recevable si l’auteur de l’enrichissement allègue l’avantage qu’il a procuré à celui contre lequel il agit, et le lien de corrélation entre l’appauvrissement et l’enrichissement doit être prouvé.
Quelle est la procédure pour la saisie des rémunérations par un créancier ?
Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Le créancier doit justifier de l’existence d’un titre exécutoire, ce qui est le cas en l’espèce avec l’arrêt de la cour d’appel d’Angers.
Quels sont les effets de la signification d’un acte de cession de créance ?
Selon l’article 1690 du code civil, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification, au débiteur, du transport de créances intervenu. Toutefois, le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par cet article.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge peut, pour des raisons d’équité, décider qu’il n’y a lieu à condamnation.