💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le régime applicable aux créances nées après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, conformément à l’article L.622-17 du code de commerce.
Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ?
La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient lorsque le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas continuer le bail, ou lorsque le bailleur demande la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, après un délai de trois mois à compter dudit jugement, selon l’article L.622-14 du code de commerce.
Quel est le pouvoir de l’administrateur dans le cadre d’une procédure de sauvegarde concernant l’exécution des contrats en cours ?
L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Il doit s’assurer, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant, comme stipulé à l’article L.622-13 du code de commerce.
Quels sont les critères pour qu’une créance soit considérée comme « méritante » au sens de l’article L.622-17 du code de commerce ?
Les créances sont considérées comme « méritantes » si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins du déroulement de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, selon l’article L.622-17 du code de commerce.
Quelle est la portée de l’absence d’état des lieux d’entrée dans le cadre d’un litige sur les réparations locatives ?
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le bailleur ne peut bénéficier de la présomption de bon état des locaux prévue à l’article 1731 du code civil. Cela signifie qu’il doit prouver l’état des lieux lors de l’entrée en location pour justifier ses demandes de réparations locatives.
Quel est le régime des dommages et intérêts en cas de résiliation anticipée d’un bail dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ?
En cas de résiliation anticipée d’un bail, le créancier peut demander des dommages et intérêts pour l’inexécution de l’obligation, selon les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. Toutefois, le préjudice allégué doit être prouvé, et la perte de chance de percevoir des loyers doit tenir compte des circonstances, notamment des difficultés financières du débiteur.
Quels éléments doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice résultant d’une résiliation anticipée de bail ?
Pour évaluer le préjudice résultant d’une résiliation anticipée de bail, il convient de prendre en compte la connaissance du bailleur de la résiliation, les démarches entreprises pour relouer le bien, ainsi que les conditions du nouveau bail, notamment le montant du loyer, afin de déterminer si un préjudice a réellement été subi.