💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de réticence dolosive ?
La réticence dolosive est régie par l’article 1137 du code civil, qui dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. L’article 1112-1 du code civil précise que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, à condition que cette dernière ignore légitimement cette information ou fasse confiance à son cocontractant.
Quels sont les critères pour établir la réticence dolosive ?
Pour établir la réticence dolosive, il faut prouver que l’une des parties a omis de fournir une information déterminante pour le consentement de l’autre partie. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. La connaissance d’une future réalisation proche d’un projet immobilier peut constituer une information déterminante si elle est susceptible de modifier substantiellement le cadre de vie de l’acquéreur.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, la partie perdante a été condamnée aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat qui a fait la demande.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de réticence dolosive ?
La juridiction a retenu que le projet immobilier dont il s’agit n’est ni démesuré ni disproportionné eu égard au milieu urbain. Elle a également constaté que la connaissance d’une future réalisation proche d’un projet immobilier n’est pas une information d’un caractère déterminant dans la rencontre des volontés des parties pour contracter. En conséquence, l’omission de cette information n’a pas constitué un dol, et la demande du demandeur a été déboutée.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de préjudice moral ?
Pour qu’une demande de préjudice moral soit recevable, il est nécessaire de justifier par des éléments probants le préjudice allégué. En l’espèce, le demandeur a été débouté de sa demande de préjudice moral faute de justifications suffisantes, et le fondement de sa demande n’a pas été clairement établi.
Quelle est la procédure applicable en cas de demande reconventionnelle pour procédure abusive ?
La demande reconventionnelle pour procédure abusive doit être étayée par des éléments prouvant le caractère abusif de l’action engagée par le demandeur. En l’espèce, la juridiction a débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle, n’ayant pas été présentée de preuve caractérisant le caractère abusif de la procédure engagée par le demandeur.