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Cautionnement solidaire : obligations et recours en cas de défaillance du débiteur – Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 22/03982

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 22/03982
Thématiques : Cautionnement — Cautionnement solidaire

📘 L’essentiel

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie a obtenu la condamnation in solidum des époux cautionnaires au paiement de 92 920,37 € en raison de leur engagement de caution. Le tribunal a constaté que la déchéance du terme avait été régulièrement prononcée, permettant la reprise de l’action contre les cautions après l’arrêt du plan de redressement de la SCI débitrice principale. Les époux, bien que représentés par avocat, n’ayant pas conclu au fond, ont été condamnés aux dépens et à verser 1 000 € au titre de l’article 700..


Source : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 22/03982

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 22/03982

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie a engagé une action en justice le 18 octobre 2022 contre deux personnes physiques, qui avaient agi en tant que cautions pour un prêt immobilier souscrit par une société civile immobilière. La banque a demandé leur condamnation in solidum au paiement d’une somme de 93 089,09 euros, en raison de l’impayé lié à ce prêt.

Le 20 mars 2023, le tribunal judiciaire d’Evreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société débitrice principale. En conséquence, le juge de la mise en état a suspendu l’instance concernant les cautions, en attendant le jugement sur le plan de redressement ou la liquidation judiciaire de la société. Ce plan a été arrêté le 9 septembre 2024, prévoyant un remboursement échelonné de la créance de la banque sur dix ans.

Dans ses conclusions du 24 septembre 2025, la banque a réitéré sa demande de condamnation des cautions pour le montant initial, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Les cautions ont constitué un avocat, mais n’ont pas présenté de conclusions au fond. La clôture de l’instruction a été prononcée le 6 octobre 2025.

La banque a justifié sa demande en se fondant sur les articles du code civil relatifs au cautionnement et a affirmé avoir prononcé la déchéance du terme du prêt en raison de non-paiement. Elle a également précisé que l’action contre les cautions pouvait être reprise suite à l’arrêt du plan de redressement.

Le tribunal a finalement condamné les cautions à payer la somme de 92 920,37 euros, ainsi que des intérêts, et a ordonné qu’elles supportent les dépens et une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire du jugement a été maintenue.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au cautionnement en matière de prêt immobilier ?

La règle de droit applicable au cautionnement est définie par l’, qui stipule que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». En l’espèce, les époux se sont portés caution solidaire d’un prêt accordé à la SCI, ce qui engage leur responsabilité en cas de défaillance de cette dernière.

Quelles sont les conditions de reprise de l’action contre les cautions après l’ouverture d’une procédure collective ?

L’ prévoit que le jugement d’ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. L’action contre les cautions peut être reprise après l’arrêt du plan de redressement, ce qui a été constaté dans la décision.

Quels sont les critères pour la condamnation in solidum des cautions ?

La condamnation in solidum des cautions repose sur leur engagement de caution solidaire, qui est valable jusqu’à complet remboursement du prêt, comme stipulé dans le contrat de prêt. La déchéance du terme prononcée par le créancier en raison des échéances non honorées justifie également cette condamnation.

Quelle est la motivation du tribunal concernant les intérêts dus par les cautions ?

Le tribunal a décidé d’accorder des intérêts au taux contractuel de 2,20 % postérieurs à la date de décompte, en raison de l’engagement des cautions à rembourser la créance jusqu’à parfait paiement, conformément aux stipulations du contrat de prêt.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais selon l’article 700 du CPC ?

En application de l’, la partie perdante est condamnée aux dépens. L’article 700 du CPC permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, les époux ont été condamnés à payer 1 000 euros au titre de l’article 700.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette décision ?

Selon les articles et du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire.

🔎 Références