Cautionnement solidaire : obligations et recours en cas de défaillance du débiteur – Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 22/03982

Quelle est la règle de droit applicable au cautionnement en matière de prêt immobilier ?

La règle de droit applicable au cautionnement est définie par l’article 2288 du code civil, qui stipule que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». En l’espèce, les époux se sont portés caution solidaire d’un prêt accordé à la SCI, ce qui engage leur responsabilité en cas de défaillance de cette dernière.

Quelles sont les conditions de reprise de l’action contre les cautions après l’ouverture d’une procédure collective ?

L’article L. 622-28 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. L’action contre les cautions peut être reprise après l’arrêt du plan de redressement, ce qui a été constaté dans la décision.

Quels sont les critères pour la condamnation in solidum des cautions ?

La condamnation in solidum des cautions repose sur leur engagement de caution solidaire, qui est valable jusqu’à complet remboursement du prêt, comme stipulé dans le contrat de prêt. La déchéance du terme prononcée par le créancier en raison des échéances non honorées justifie également cette condamnation.

Quelle est la motivation du tribunal concernant les intérêts dus par les cautions ?

Le tribunal a décidé d’accorder des intérêts au taux contractuel de 2,20 % postérieurs à la date de décompte, en raison de l’engagement des cautions à rembourser la créance jusqu’à parfait paiement, conformément aux stipulations du contrat de prêt.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais selon l’article 700 du CPC ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. L’article 700 du CPC permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, les époux ont été condamnés à payer 1 000 euros au titre de l’article 700.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette décision ?

Selon les articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire.