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Cession de créance : comment prouver la qualité de créancier en justice ? – Cour d’appel de Toulouse, 11 mars 2026, N° de RG 25/01963

Décision analysée : Cour d’appel de Toulouse, 11 mars 2026, N° de RG 25/01963
Thématiques : Aide juridictionnelle — Qualité de créancier

📘 L’essentiel

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Le créancier doit prouver qu’il est devenu titulaire du titre exécutoire. La preuve de la cession peut résulter d’une annexe mentionnant des éléments caractéristiques de la créance, à condition qu’elle soit clairement rattachée au contrat de cession. La juridiction a jugé que la page produite ne prouvait pas de manière certaine son intégration au contrat, entraînant la déclaration d’irrégularité de la saisie-attribution..


Source : Cour d’appel de Toulouse, 11 mars 2026, N° de RG 25/01963

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Toulouse, 11 mars 2026, N° de RG 25/01963

L’affaire concerne un litige entre un débiteur et un créancier, la SA Cetelem ayant initialement obtenu une ordonnance d’injonction de payer en 1998. Le débiteur a été condamné à rembourser une somme de 15 361,12 francs, avec intérêts, en raison d’un crédit impayé. En 2007, la SA Cetelem a cédé cette créance à un fonds commun de créances, Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation. Ce dernier a mandaté la société Credirec pour le recouvrement de la créance, qui a ensuite été signifiée au débiteur.

En 2015, le fonds Credinvest a mis en œuvre une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, suivie d’une requête en saisie des rémunérations. Un jugement de 2017 a ordonné la saisie des rémunérations à hauteur de 2 811,42 euros. En 2023, la SAS EOS France, se prévalant des droits de Credinvest, a signifié une cession de créance au débiteur, portant sur un montant de 2 341,49 euros. Des saisies-attributions ont été tentées sur les comptes du débiteur, mais certaines ont échoué en raison de l’absence de fonds.

Le débiteur a contesté la validité de la saisie-attribution effectuée par la SAS EOS France, arguant que cette dernière ne justifiait pas de la cession de créance. En mai 2025, le juge de l’exécution a déclaré la saisie irrégulière et a ordonné sa levée, condamnant la SAS EOS France aux dépens. Cette dernière a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement. Le tribunal a confirmé la décision initiale, considérant que la SAS EOS France n’avait pas prouvé sa qualité de créancier, entraînant des condamnations aux dépens et à l’aide juridictionnelle.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la cession de créance ?

La cession de créance est régie par l’, qui définit la cession comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Cette cession peut porter sur des créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables, et s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, sauf si la créance a été stipulée incessible.

Quelles sont les conditions de preuve de la cession de créance ?

Selon l’, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. La preuve de la cession peut résulter de la mention de la créance sur une annexe du contrat de cession, à condition que cette annexe soit suffisamment caractéristique pour identifier la créance. L’annexe doit pouvoir être rattachée de manière certaine au contrat de cession.

Quels sont les critères de recevabilité d’une saisie-attribution ?

L’ stipule qu’un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur. La saisie-attribution doit donc être fondée sur un titre exécutoire valide et la créance doit être liquide et exigible.

Quel est le pouvoir du juge de l’exécution concernant la mainlevée de saisie ?

L’ confère au juge de l’exécution le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. Cela signifie que si la saisie est jugée irrégulière ou non fondée, le juge peut ordonner sa levée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de l’irrégularité de la saisie-attribution ?

La juridiction a considéré que le créancier saisissant, la SAS EOS France, ne rapportait pas la preuve que le document produit, mentionnant les noms et prénom du débiteur ainsi qu’un numéro de créance, faisait partie du contrat de cession de créance. La page produite ne démontrait pas de manière certaine qu’elle était extraite de l’annexe au contrat de cession, ce qui a conduit à la conclusion que la preuve de la cession n’était pas rapportée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la SAS EOS France a été condamnée à payer une somme de 2 000 euros à l’intimé, en raison de sa position de partie perdante dans le litige.

🔎 Références