💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la servitude de vue ?
La servitude de vue est régie par l’article 678 du code civil, qui dispose que « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. »
L’article 690 précise que les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.
Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive d’une servitude de vue ?
Pour acquérir une servitude de vue par prescription, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, conformément aux dispositions de l’ancien article 2229 du code civil, devenu l’article 2261. Il incombe à celui qui invoque le bénéfice d’une telle prescription de rapporter la preuve d’actes matériels de possession exercés pendant trente ans.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une servitude de vue ?
La procédure applicable est celle du recours en appel, où l’appelant doit interjeter appel dans le délai imparti, en l’espèce le 13 juin 2023. Les parties doivent présenter leurs conclusions au greffe, et la cour examine les demandes et les moyens soulevés par les parties.
Quels sont les critères pour établir l’extinction d’une servitude par non-usage ?
L’article 706 du code civil dispose que « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. » Il appartient au créancier de la servitude d’apporter la preuve de cet usage pendant cette durée. En l’espèce, les appelantes n’ont pas prouvé l’extinction de la servitude pour la fenêtre du premier étage, car les fenêtres ont existé depuis au moins 1972 et l’usage a perduré.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’aggravation de la servitude ?
La cour a constaté que les deux ouvertures du rez-de-chaussée ont été remplacées par des pavés de verre, ce qui a amélioré la situation plutôt que de l’aggraver. Concernant la fenêtre du premier étage, la transformation d’une simple ouverture en une fenêtre habitable n’a pas constitué une aggravation de la servitude, car la superficie de la nouvelle fenêtre est plus réduite et correspond à l’aménagement d’une pièce à vivre.
Quelle est la règle de droit applicable concernant les plantations et les grillages en limite de propriété ?
L’article 671 du code civil dispose que « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres. »
L’article 701 impose de respecter l’usage et la commodité de la servitude, ce qui inclut le respect des distances pour les plantations.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes nouvelles en appel ?
Les demandes nouvelles à hauteur d’appel sont recevables si elles se rapportent à des éléments de fait ou de droit qui n’ont pas été examinés en première instance. En l’espèce, la demande des intimés concernant l’arrachage des grillages et des plantations a été jugée recevable, car elle vise à respecter l’usage de la servitude.