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Responsabilité contractuelle : comment obtenir réparation des malfaçons en construction ? – Tribunal judiciaire de Lorient, 11 mars 2026, RG n° 23/00479

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lorient, 11 mars 2026, RG n° 23/00479
Thématiques : Contrats / CGV — Réparation des malfaçons

📘 L’essentiel

La décision du tribunal souligne que les contrats engagent les parties à respecter leurs obligations. En cas de non-exécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La mise en demeure a permis de faire courir les intérêts légaux. L’expertise judiciaire a établi les malfaçons et le coût des travaux de reprise, fixé à 24.002,20 € HT. Les frais d’expertise ont été alloués à la partie qui les a engagés, tandis que la demande de dommages et intérêts a été rejetée..


Source : Tribunal judiciaire de Lorient, 11 mars 2026, RG n° 23/00479

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lorient, 11 mars 2026, RG n° 23/00479

L’affaire concerne un litige entre un gérant de société civile immobilière et un entrepreneur en maçonnerie. Le gérant a sollicité des travaux de maçonnerie pour un bâtiment appartenant à sa société. Après le règlement d’une première facture, deux autres factures sont restées impayées, entraînant une demande d’injonction de payer qui a été rejetée par le tribunal, nécessitant des débats au fond.

L’entrepreneur a ensuite mis en demeure la société de payer la somme due, avant de l’assigner en justice pour obtenir le paiement de la créance, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les travaux réalisés et les désordres constatés. L’expert a confirmé des malfaçons et a chiffré le coût des travaux de reprise à la charge de l’entrepreneur.

Dans ses conclusions, l’entrepreneur a demandé la condamnation de la société au paiement d’une somme réduite, tenant compte des malfaçons reconnues. De son côté, la société a formulé des demandes reconventionnelles, réclamant des sommes pour des travaux de reprise et des dommages-intérêts, tout en soutenant avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable.

Le tribunal a finalement statué sur les demandes des deux parties. Il a condamné la société à payer une somme pour les travaux non réalisés, tout en ordonnant la compensation des créances entre les deux parties. Les demandes de dommages-intérêts de la société ont été rejetées, tandis que l’entrepreneur a été condamné à rembourser certains frais liés à l’expertise et au constat d’huissier. Le jugement a été prononcé avec possibilité d’appel, et les dépens ont été mis à la charge de l’entrepreneur.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable aux contrats légalement formés ?

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’. Cela implique que les parties sont tenues de respecter les engagements contractuels pris.

Quelle est la condition de bonne foi dans l’exécution des contrats ?

L’ stipule que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette exigence de bonne foi est essentielle pour garantir l’équité dans l’exécution des obligations contractuelles.

Quels sont les critères pour la demande de dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Selon l’, les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure. La mise en demeure est donc un élément déclencheur pour le calcul des intérêts.

Quelles sont les conditions pour la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ?

L’ prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La responsabilité est engagée si le débiteur ne peut prouver un empêchement légitime.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant les travaux de reprise ?

L’expertise réalisée a établi que les désordres étaient imputables au débiteur, qui a reconnu les malfaçons. L’expert a chiffré le montant des travaux de reprise à 24.002,20 € HT, ce qui a été retenu par la juridiction. La demande de la créancière a été ajustée en conséquence, excluant la TVA du calcul de l’indemnité.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des frais de justice ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles exposés pour sa défense. La juridiction a condamné le débiteur à verser une indemnité de 4.000 € au titre de cet article, en raison de sa défaite dans la procédure.

Quelles sont les conditions pour la compensation des dettes réciproques ?

Les conditions de l’article et du code civil doivent être réunies pour que la compensation soit applicable. La juridiction a fait droit à la demande de compensation formulée par le débiteur, considérant que les dettes étaient réciproques et exigibles.

🔎 Références