Le juge peut relever d’office les dispositions du Code de la consommation concernant la forclusion des actions en paiement liées à un crédit à la consommation. Cette analyse se concentre sur la recevabilité des actions en fonction des délais prévus, illustrée par des décisions récentes sur le crédit renouvelable et le regroupement de crédits.
La société INVESTCAPITAL LTD a contesté la déchéance du droit aux intérêts, affirmant avoir fourni l’historique complet des prêts, précisant que le crédit renouvelable n’avait été utilisé qu’à partir de 2021. Elle a également indiqué que le premier incident de paiement pour le regroupement de crédits était survenu en décembre 2023, en raison de reports contractuels. L’emprunteur, assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action en se basant sur les dispositions du Code de la consommation. Il a constaté que l’emprunteur avait cessé de payer ses échéances depuis novembre 2023, rendant l’action recevable. Cependant, la société INVESTCAPITAL LTD n’a pas prouvé avoir consulté le FICP comme requis, entraînant la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur a été condamné à rembourser 289,90 euros, avec des intérêts au taux légal.
Concernant le regroupement de crédits, le tribunal a jugé l’action irrecevable pour forclusion, car le premier incident de paiement non régularisé remontait à avril 2023, et l’assignation avait été délivrée plus de deux ans après. La société a été déboutée de ses demandes relatives à ce contrat, et l’emprunteur a été condamné aux dépens de l’instance.
L’article L.312-16 impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, notamment par la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). L’absence de preuve de cette consultation a conduit à la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’article L.312-75. La somme due au titre du crédit renouvelable a été réduite à 289,90 euros, avec des intérêts au taux légal non majoré, afin de garantir l’effectivité des protections des consommateurs. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante, tandis que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 a été rejetée. L’exécution provisoire a été prononcée de plein droit.
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu gain de cause concernant le crédit renouvelable, tandis que l’action relative au regroupement de crédits a été déclarée forclose. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives, notamment en ce qui concerne les obligations financières et les recours possibles.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R.312-35 du Code de la consommation, qui stipule que les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
Les critères de recevabilité d’une action en paiement pour un regroupement de crédits sont également régis par l’article R.312-35 du Code de la consommation. L’action doit être formée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. En l’absence de rééchelonnement, le premier incident de paiement est déterminé par la date de la première échéance non réglée.
En vertu de l’article L.312-16 du Code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur, notamment en consultant le FICP. Si le prêteur ne justifie pas avoir consulté le FICP, cela peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’article L.312-75, qui impose des vérifications annuelles et triennales de la solvabilité de l’emprunteur.
La juridiction a retenu que la société INVESTCAPITAL LTD ne justifiait pas avoir consulté le FICP en 2019 ni 2020, ce qui constitue un manquement aux obligations prévues par le Code de la consommation. En conséquence, la sanction de déchéance du droit aux intérêts a été prononcée de plein droit, entraînant l’obligation pour le débiteur de rembourser uniquement le capital dû, sans intérêts.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette décision, le débiteur a été condamné aux dépens de l’instance, mais les frais irrépétibles ont été laissés à la charge de la société demanderesse, ce qui est conforme à l’équité.
L’article 514 du Code de procédure civile stipule que l’exécution provisoire est attachée de plein droit à la décision. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel, sauf si un sursis à exécution est accordé. Dans cette affaire, l’exécution provisoire a été appliquée à la décision rendue.
MG
N° RG 25/03668 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HWJ
Minute : 26/
du : 12/03/2026
JUGEMENT
Société INVESTCAPITAL LTD
C/
[O] [D]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 12 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l’audience du 12 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 2]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE et de Me ROCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire 713
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [D]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
RG 25/3668 INVESTCAPITAL LTD / [D]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [O] [D] devant ce tribunal, afin d’obtenir sa condamnation avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
– 1524,38 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du jugement, au titre d’un crédit renouvelable souscrit selon offre acceptée le 17 mars 2018 et portant sur la somme de 2000 euros, et de la cession de créance du 10 juin 2024, clause pénale incluse,
– 26469,10 euros au titre du regroupement de crédits souscrit suivant offre acceptée le 10 août 2021, avec intérêts au taux de 4,96 % l’an à compter du 9 avril 2024 et de la cession de créance du 3 mai 2024
– 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
A l’audience, le tribunal a relevé d’office les moyens tirés du défaut de preuve de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et sollicité un historique complet du prêt s’agissant du crédit renouvelable et de la forclusion s’agissant de regroupement de crédits.
La société INVESTCAPITAL LTD s’est opposée à la déchéance du droit aux intérêts, faisant valoir qu’elle avait bien remis l’historique complet, le crédit souscrit en 2018 n’ayant été utilisé qu’à partir de 2021. Elle a transmis un décompte synthétique des financements et des versements à toutes fins.
S’agissant du regroupement de crédits, elle indique que contrairement à ce qui est mentionné dans l’assignation, le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois de décembre 2023 du fait des reports contractuels d’échéances.
Assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [O] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent Code.
Le contrat de prêt contracté par M. [O] [D] est soumis aux articles L.312-1 et suivants et R.312-2 et suivants du Code de la consommation dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Sur le crédit renouvelable
En application des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable en l’espèce, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de règlement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévus à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [O] [D] a cessé de s’acquitter des échéances du prêt depuis novembre 2023.
Il s’ensuit que l’action engagée par assignation du 25 août 2025, soit moins de deux années après la date de défaillance de l’emprunteur, est recevable.
RG 25/3668 INVESTCAPITAL LTD / [D]
En application de l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
En application de l’article L. 312 – 75, le prêteur doit tous les ans vérifier le FICP avant de proposer la reconduction du contrat et tous les trois ans vérifier la solvabilité de l’emprunteur. En cas de défaut d’utilisation pendant un an, la reconduction est subordonnée au retour par l’emprunteur d’un document mentionné aux articles L. 312 – 80 et L. 312 – 81. À défaut, le contrat est résilié de plein droit.
En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD ne justifie pas avoir reçu ces documents de la part de l’emprunteur ni avoir consulté le FICP en 2019 ni 2020.
Dans ces conditions, la sanction de déchéance du droit aux intérêts est encourue de plein droit.
M. [O] [D] reste donc devoir la somme de :
– montant des financements : 6003,00 euros
– montant des règlements : -5713.10 euros
– Total : 289.90 euros
M. [O] [D] sera condamné à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 289.90 euros au titre du contrat de crédit, outre intérêt au taux légal à compter du jugement.
Les intérêts sur cette somme courront au taux légal non majoré afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’arrêt du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA c/ [S] [I]) et à la décision rendue par la Cour de cassation (Civ. 1, 28 Juin 2023 – n° 22-10.560) afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE.
La déchéance du droit aux intérêts étant prononcée, le prêteur ne saurait prétendre à une indemnité à titre de clause pénale.
Sur le regroupement de crédits
L’article R. 312-35 du même Code dispose :
“Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.”
En l’espèce, il résulte de l’offre préalable de crédit signée entre les parties le 10 août 2021 que la première échéance devait être payée dès le mois de septembre 2021. En l’absence de rééchelonnement, un simple report ne saurait permettre de décaler la date du premier incident de paiement non régularisé, sauf à laisser à la libre disposition notamment du prêteur l’application de la forclusion, moyen d’ordre public. Au vu des sommes effectivement versées, après imputation sur les échéances impayées les plus anciennes, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois d’avril 2023. Dans ces conditions, l’assignation ayant été délivrée le 25 août 2025, l’action est irrecevable comme forclose.
Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire
M. [O] [D], partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance. Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable à la cause, l’exécution provisoire est attachée de plein droit à la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la sanction de déchéance du droit aux intérêts s’agissant du crédit renouvelable,
Condamne M. [O] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 289,90 euros au titre du contrat de crédit, outre intérêt au taux légal non majoré à compter du jugement,
Juge forclose l’action engagée par la société INVESTCAPITAL LTD s’agissant du regroupement de crédits du 10 août 2021,
Déboute en conséquence la société INVESTCAPITAL LTD de ses demandes relatives à ce contrat,
Rejette la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Condamne M. [O] [D] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date indiquée au chapeau
La greffière La juge des contentieux de la protection
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 12 mars 2026, N° de RG 25/03668 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Forclusion des actions — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
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