Nullité de contrat de crédit : conséquences et obligations de remboursement.

N° RG 25/00671 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3QY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 13 MARS 2026

PRESIDENT

Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [X] [A]

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Florent BACLE, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [U] [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 MARS 2026

Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 décembre 2023, la SA CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à [U] [Z] un prêt personnel d’un montant en capital de 18 918,76 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,749 %, remboursable en 72 mensualités s’élevant à 320,55 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque CITROEN modèle [Localité 2] C4 Space Tourer Business, numéro de série VF734HNS2MJ 590468, immatriculé 9571LNF, a été livré le 4 décembre 2023.

CGL a adressé à [U] [Z] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1 225,35 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 7 octobre 2024, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

CGL a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 5 novembre 2024, retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par acte d’huissier en date du 29 octobre 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a fait assigner [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
le condamner à lui payer la somme de 21 173,81 euros, actualisée au 16 septembre 2025, assortie des intérêts calculés au taux conventionnel de 5,749% à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024 ;le condamner à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;le condamner aux dépens.
A l’audience du 9 janvier 2026, CGL, par l’intermédiaire de son Conseil, dépose son dossier dont assignation, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle était autorisé à fournir, en cours de délibéré, ses observations aux moyens soulevés d’office par le Tribunal.

[U] [Z], qui a été assigné par acte déposé à l’étude, n’est ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 mars 2026.

Par note en délibéré reçue le 16 janvier 2026, la CGL, par l’intermédiaire de son Conseil, a fait valoir ses arguments aux moyens soulevés d’office.
MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à sa demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, CGL a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l’assignation, la demande de CGL a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que [U] [Z] a cessé de régler les échéances du prêt. CGL, qui a fait parvenir à [U] [Z] une demande de règlement des échéances impayées le 7 octobre 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la nullité du contrat :

La nullité du contrat :

Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.

La méconnaissance des dispositions précitées est en conséquence sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent l’ordre public, laquelle peut être relevée d’office .
Enfin, le consommateur ne peut renoncer à leur application, notamment par la signature d’une mention type et ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances ne sont de nature à couvrir le non-respect des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, [U] [Z] a accepté l’offre préalable de crédit le 4 décembre 2023, de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 11 décembre 2023 à minuit en application des dispositions précitées.

Or, il est établi par la facture établie par la SAS ITAL AUTO 86 (pièce n°4), que le véhicule a été acquis le 30 novembre 2023.

Un procès-verbal de livraison est par ailleurs établi le 4 décembre 2023 (même pièce), la quittance subrogative (même pièce) restant taisante sur la date de cet acte.

Sur ce point, le juge des contentieux de la protection observe qu’aux termes de l’article L. 312-47, tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison.

Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison immédiate du bien, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 expire à la date de la livraison, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.

L’article R. 312-20 précise toutefois que l’acheteur qui sollicite la livraison immédiate du bien doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : « je demande à être livré(e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature ».
Ce qui n’est pas le cas en l’espèce, étant observé que la case cochée au pied du procès-verbal de livraison ne peut se substituer aux obligations précitées.
L’annulation du contrat de crédit affecté du 4 décembre 2023 sera donc prononcée.

Sur les sommes dues :

La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et de procéder aux restitutions réciproques et exclut en conséquence l’application du taux contractuel et de la clause pénale.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse et notamment de l’offre préalable de crédit du 4 décembre 2023, du tableau d’amortissement initial, de l’historique du compte du détail de la créance au 10 juillet 2024 que la créance de CGL est établie.

Elle s’élève au montant du capital emprunté depuis l’origine, soit 18 918,76 euros, sous déduction des versements effectués par [U] [Z] depuis l’origine s’élevant à 2 287,95 euros. Les sommes restant dues s’élèvent à 16 630,81 euros.

En conséquence, il convient de condamner [U] [Z] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à défaut d’interpellation suffisante par la mise en demeure du 7 octobre 2024, dont il n’est pas démontré qu’elle a touché le destinataire.

Sur les intérêts :

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue.

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l’ emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel de 5,749 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s’élevant entre 0,77% et 0,76 % pour l’année 2022, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d’un recours au stade de l’exécution. Or le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.
Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts .

En conséquence, il convient de condamner [U] [Z] à payer à CGL la somme de 16 630,81 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation, le tout selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner [U] [Z] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de CGL les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

PRONONCE la nullité du contrat de crédit accessoire à la vente du véhicule de marque CITROEN modèle [Localité 2] C4 Space Tourer Business, numéro de série VF734HNS2MJ 590468, immatriculé 9571LNF conclu entre la SA CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, d’une part, et [U] [Z], d’autre part ;

CONDAMNE [U] [Z] à payer à la SA CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 16 630,81 euros, arrêtée au 10 juillet 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 29 octobre 2025 ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [U] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE