💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour prononcer le divorce pour altération du lien conjugal ?
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, conformément à l’article 237 du Code civil. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce, selon l’article 238 du même Code.
Quelles sont les conditions pour que le juge prononce le divorce sans délai d’un an ?
Selon l’article 238 du Code civil, si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, si une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.
Quelle est la procédure applicable concernant la clôture de l’instruction ?
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, conformément à l’article 803 du Code de procédure civile. La constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Quels sont les critères pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En cas de séparation, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, comme précisé dans l’article 373-2-2 du Code civil.
Quels éléments déterminent la date des effets du divorce ?
L’article 262-1 du Code civil stipule que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. Le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, à la demande de l’un des époux.
Quelle est la règle concernant la révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce ?
En application de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par un époux envers l’autre, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce.
Quels sont les critères pour l’exercice de l’autorité parentale après le divorce ?
L’article 372 du Code civil précise que l’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents dès lors qu’ils l’ont reconnu dans l’année suivant la naissance de l’enfant. Les décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble, mais chacun des parents peut agir seul pour les actes usuels.
Quelles sont les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent non gardien ?
Selon l’article 373-2-9 du Code civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Les modalités doivent être établies dans l’intérêt de l’enfant et peuvent être convenues par les parties.
Quelle est la règle concernant la publicité légale du jugement de divorce ?
Les mesures relatives à la publicité légale de la décision de divorce sont ordonnées conformément aux dispositions légales en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de préciser davantage les modalités dans la décision.