💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la procédure applicable pour demander un sursis à exécution d’une décision du juge de l’exécution ?
L’article R121-22 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que, en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Le même article précise que la demande de sursis suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation et proroge les effets attachés à la saisie si la décision a ordonné la mainlevée.
Quelle est la condition de recevabilité d’une demande de sursis à exécution ?
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond. En l’espèce, la dénonce de l’assignation au tiers saisi est nécessaire mais non assortie de sanction, et vise à informer le tiers pour éviter qu’il libère les sommes indisponibles.
Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution et du premier président de la cour d’appel en matière de sursis à exécution ?
L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire confère au juge de l’exécution la compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires, sans pouvoir modifier le dispositif de la décision ni suspendre son exécution (article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le sursis à exécution n’est accordé par le premier président que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée (article R121-22 alinéa 3).
Quels sont les critères pour apprécier les moyens sérieux de réformation ?
Les moyens sérieux sont ceux ayant des chances raisonnables de succès, sans que le premier président ait à examiner en profondeur les moyens qui seront statué par la cour au fond. Les moyens critiquant la motivation du juge de l’exécution ne sont pas sérieux s’il n’y a pas violation manifeste des textes, principes de droit, jurisprudence ou principes directeurs du procès.
Quelle est la règle applicable à la saisie sur le patrimoine d’un entrepreneur individuel ?
Selon l’article L. 161-1 du code des procédures civiles d’exécution, une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526-22 du code de commerce.
L’article L. 526-22 précise que l’entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, que les biens utiles à ces activités constituent le patrimoine professionnel, et que les éléments non compris dans ce patrimoine constituent le patrimoine personnel. Sous certaines réserves, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir ses engagements qu’à l’égard de ses créanciers professionnels sur son seul patrimoine professionnel. Seul le patrimoine personnel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’exercice professionnel.
Quelle est la compétence du juge de l’exécution concernant la confusion des patrimoines ?
Selon l’article L621-2 du code de commerce, seul le juge de la procédure collective est compétent pour se prononcer sur une demande de confusion des patrimoines. Le juge de l’exécution ne peut trancher cette question de fond mais doit interpréter la décision fondant la saisie pour cerner la nature des obligations des parties.
Quelle est la solution retenue concernant la demande de sursis à exécution ?
La société Locopro Entreprises ne démontre pas l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement du 5 novembre 2025. Sa demande de sursis à exécution est donc déclarée recevable mais sera déboutée.
Quels sont les critères de responsabilité civile pour la demande reconventionnelle en dommages et intérêts ?
Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait de l’homme causant un dommage oblige à réparation. Selon l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui sollicite la réparation de prouver l’existence et l’étendue du préjudice, la faute de l’auteur et le lien de causalité.
Quelle est la solution concernant la demande reconventionnelle en dommages et intérêts ?
Le débiteur saisi n’établit pas l’existence ni la nature du préjudice allégué. Sa demande est donc rejetée.
Quelle est la décision relative aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?
La société Locopro Entreprises est tenue aux dépens de l’instance et condamnée à payer 1 500 euros à M., [R] et à la société MJ, [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.