Succession et partage : contester la qualification des apports en libéralités pour protéger l’héritage – Cour d’appel de Riom, 17 mars 2026, 24/00634

Quelle est la condition de qualité pour représenter une association en justice ?

Le jugement déféré a initialement dit que l’association n’était pas valablement représentée par son directeur général.
Cependant, la production de nouveaux statuts déposés en préfecture le 11 avril 2024, conférant au directeur général le pouvoir d’ester en justice, régularise la représentation.
Aucune contestation n’étant soulevée, l’association est régulièrement représentée.

Quelle est la recevabilité de l’intervention forcée en matière de liquidation et partage de succession ?

L’action en intervention forcée formée par certains indivisaires est recevable même si elle n’est pas conduite par tous les indivisaires.
Cette action constitue une mesure conservatoire au sens de l’article 815-2 du code civil.
Elle se rattache par un lien suffisant à l’action principale en liquidation et partage des successions au sens de l’article 325 du code de procédure civile.
L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

Quelle est la distinction entre apport et libéralité dans le cadre d’une association ?

L’apport est un acte juridique par lequel une personne accomplit une prestation au profit d’un groupement moyennant une contrepartie, qui dans les associations est exclusivement morale ou sociale.
Cette contrepartie doit être suffisamment caractérisée, conférer un droit réel et substantiel, et être en rapport avec les biens apportés.
La stipulation d’un droit de reprise ou de charges peut soutenir la qualification d’apport, mais le critère essentiel est l’intention de l’auteur.
Les libéralités sont par définition sans contrepartie.

Quels sont les critères retenus pour qualifier les apports des époux [V] à l’association comme des libéralités ?

Les apports, bien que nombreux et de valeur importante, n’ont pas de contrepartie réelle et substantielle.
La qualité de mécène octroyée aux apporteurs est insuffisante pour exclure l’intention libérale.
Le droit de reprise est conditionné à l’unanimité du collège des mécènes, ce qui limite sa réalité.
L’association peut librement disposer des apports.
La satisfaction morale de voir la mission de l’association poursuivie n’est pas une contrepartie suffisante.
Les apports ont été faits sans formalisme et dans des conditions laissant présumer une intention libérale.
Par conséquent, les apports sont qualifiés de libéralités.

Quels sont les critères juridiques pour qualifier des biens comme souvenirs de famille ?

Les souvenirs de famille sont des biens meubles corporels caractéristiques de l’histoire familiale avec une haute valeur morale et symbolique.
Ils doivent être appréciés strictement en raison de leur caractère spécial et exceptionnel qui déroge aux règles du partage.
Les meubles venant du cousin [Z], ayant une valeur historique et familiale, sont considérés comme souvenirs de famille.
La demande d’étendre cette qualification à l’ensemble des biens liés à [G] [M] est rejetée.

Quelle est la qualification juridique d’une mesure conservatoire prise par un indivisaire en cas d’absence d’accord entre coindivisaires ?

L’initiative prise par un indivisaire pour déménager des meubles en l’absence d’accord des autres coindivisaires s’analyse en une mesure conservatoire au sens de l’article 815-12 du code civil.
Cette mesure est régulière.
Les frais afférents doivent être pris en charge par l’indivision.

Quels sont les critères de preuve et conditions pour ordonner le rapport des dons manuels à la succession ?

Selon l’article 843 alinéa 1 du code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, sauf si elles ont été faites expressément hors part successorale.
L’intention libérale suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier.
Cette intention ne se déduit pas du seul appauvrissement mais d’un faisceau d’éléments constituant des présomptions graves, précises et concordantes.
En l’espèce, les relevés de compte et talons de chèques établissent un appauvrissement supérieur à 160 000 € au profit du fils, mais aucun élément n’établit l’intention de gratifier.
Le jugement confirme le rejet des demandes de rapport.

Quels sont les critères de preuve pour établir la possession et la nature d’une donation de meubles ?

La preuve de la remise des meubles est établie par des courriers et photographies.
Cependant, la preuve que ces meubles ont été donnés en avance de part successorale ou qu’ils sont en possession du bénéficiaire n’est pas rapportée.
La comparaison entre inventaires et photos anciennes est insuffisante.
Le jugement confirme le rejet des demandes de rapport sur ce point.

Quels sont les pouvoirs du notaire commis pour la liquidation et le partage des successions ?

Le notaire commis est chargé de déterminer la masse partageable conformément aux articles 1365 à 1370 du code civil.
Il doit recevoir communication des éléments comptables et sociaux relatifs aux sociétés commerciales justifiant notamment des investissements.
Il n’a pas pour mission de rechercher les rapports des donations, dont la charge de la preuve incombe à l’héritier qui s’en prévaut.
Le jugement confirme ces points.

Quels sont les critères pour ordonner la restitution de meubles indivis subtilisés ?

La preuve de la disparition de meubles indivis est rapportée par comparaison entre inventaires et reconnaissance par le bénéficiaire devant huissier.
Le bénéficiaire est ordonné de restituer les meubles à la succession en sa qualité de directeur de l’association.