La responsabilité contractuelle du transporteur est engagée en cas de perte d’un colis, même en l’absence de preuve de la valeur des biens. Les circonstances de la livraison, incluant un défaut établi et une faute lourde, justifient une indemnisation pour préjudice matériel et moral, ainsi que le remboursement des frais de justice.
Le 14 mai 2025, le particulier a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice matériel, évalué à 3200€, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral de 1500€. Il a également demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle et une somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Dans ses arguments, il a soutenu que la société CHRONOPOST avait commis une inexécution partielle de son contrat en ne livrant qu’une partie de ses colis.
En défense, la société CHRONOPOST a contesté les préjudices allégués, arguant que le particulier ne fournissait pas de preuves suffisantes concernant le contenu du colis. Elle a également demandé à être déboutée et à obtenir une indemnisation pour ses frais de justice.
Le tribunal a constaté que le défaut de livraison n’était pas contesté et a relevé des incohérences logistiques dans le traitement du colis. Il a jugé que la société CHRONOPOST engageait sa responsabilité contractuelle pour la perte du colis. En conséquence, le tribunal a condamné la société à verser 700€ pour le préjudice matériel, 500€ pour le préjudice moral, et 800€ pour les frais de justice, tout en rejetant la demande d’aide juridictionnelle. La société a également été condamnée à payer les dépens de l’instance.
La charge de la preuve incombe au demandeur, selon l’article 1353 du Code civil. Toutefois, le tribunal a reconnu que, bien que le demandeur n’ait pas fourni de preuve précise de la valeur des effets contenus dans le colis, le poids déclaré de 14 kg et la nature des effets personnels justifient une indemnisation. Ainsi, une somme de 700 € a été allouée au titre du préjudice matériel.
Concernant le préjudice moral, le tribunal a retenu que les démarches infructueuses et les désagréments subis par le demandeur justifient une indemnisation de 500 €. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, une somme de 800 € a également été accordée pour couvrir les frais de justice.
La demande d’aide juridictionnelle a été rejetée en raison de l’absence de précisions nécessaires, conformément à l’article 37 du Code de procédure civile. Enfin, le transporteur a été condamné aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été prononcée de droit.
Dans cette affaire, le transporteur, en l’occurrence la société CHRONOPOST, est tenu de réparer le préjudice subi par le demandeur en raison de la perte d’un colis. Cette décision a des conséquences significatives tant pour le demandeur que pour le transporteur, affectant leurs droits et obligations respectifs.
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». En l’espèce, le défaut de livraison du colis constitue une inexécution partielle du contrat de transport, engageant ainsi la responsabilité du débiteur.
La responsabilité contractuelle est engagée lorsque le débiteur ne s’exécute pas conformément aux termes du contrat. L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, le demandeur n’a pas fourni de preuve suffisante concernant le contenu et la valeur du colis, ce qui a des conséquences sur l’indemnisation.
Selon les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder » et « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l’espèce, le demandeur n’a pas justifié de la valeur alléguée du colis, ce qui a conduit à une limitation de l’indemnisation.
La société défenderesse a fait valoir que, selon ses conditions générales de vente, le maximum de l’indemnisation ne saurait dépasser la somme de 462€, soit 33€ par kilogramme. Cette limitation est applicable en l’absence de preuve du contenu du colis, mais le tribunal a constaté que le colis, d’un poids déclaré de 14 kg, ne pouvait être vide, ce qui a conduit à une indemnisation partielle.
Le tribunal a évalué le préjudice moral à 500 euros, en tenant compte des désagréments, contrariétés et démarches amiables et judiciaires subies par le demandeur. Il a été établi que le demandeur a subi de multiples pertes de temps et contrariétés liées aux diverses péripéties dans le cheminement de son colis.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais exposés par une partie. En l’espèce, le tribunal a octroyé 800 euros au demandeur en application de cet article, tout en condamnant la société défenderesse aux entiers dépens de l’instance, en raison de sa défaite.
56C
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/02097 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SQO
,
[W], [J], [Z]
C/
S.A.S. CHRONOPOST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité,
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 16 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Marie-Sylvie LHOMER,
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,
DEMANDEUR :
Monsieur, [W], [J], [Z]
Ccas de la Ville de, [Localité 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représenté par Me Viviane VERNARDAKIS (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
S.A.S. CHRONOPOST
RCS de, [Localité 3] 383 960 135,
[Adresse 3],
[Localité 4]
Représentée par Me Marie BARDEAU FRAPPA (Avocat au barreau de MONTPELLIER)
DÉBATS :
Audience publique en date du 14 Janvier 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
En date du 6 septembre 2023, Monsieur, [W], [J], [Z], dans le cadre de son déménagement, a confié à la société CHRONOPOST depuis, [Localité 5] l’envoi de sept colis contenant ses effets personnels afin de les livrer à sa nouvelle adresse à, [Localité 1].
Lors de la livraison, le colis XY225979116RV, faisait défaut.
Monsieur, [J] a effectué une déclaration auprès du transporteur, mais n’a pu récupérer immédiatement son colis. Il a alors adressé des lettres de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à la société CHRONOPOST, notamment le 23 janvier 2024 afin de demander la restitution de son colis ou l’indemnisation de son dommage.
Une demande effectuée auprès du Médiateur de la Consommation du groupe LA POSTE le 16 avril 2024 n’a pas permis de résoudre amiablement le litige, et Monsieur, [J] n’a pas donné suite à la proposition du Médiateur en date du 10 février 2025.
Par requête parvenue au greffe le 14 mai 2025, Monsieur, [J], sur le fondement de l’article 1231-1 et suivant du Code civil, a saisi le pôle protection et proximité du présent tribunal judiciaire afin d’obtenir, la somme de 3200€ en réparation de son préjudice matériel et 1500€ au titre de son préjudice moral, de se voir accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle, ainsi que 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, il indique que CHRONOPOST, qui n’a livré qu’une partie de ses colis, a commis une inexécution partielle du contrat, qui engage sa responsabilité, mais qu’aucune proposition d’indemnisation ne lui a été présentée. Il fait valoir que la valeur des effets contenus dans le colis s’élevait à la somme de 3200€, et qu’il a été contraint à de nombreuses démarches auprès des services clients qui sont restées vaines.
En défense, par conclusions responsives n°1 la société CHRONOPOST, estime que le demandeur ne justifie pas de ses préjudices et demande, au visa de l’article L132-8 et suivant du Code de commerce et des articles 1231-3 et suivants et 1240 du Code civil de le débouter et le condamner à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir qu’il n’est présenté aucune preuve du contenu du colis et qu’il y a lieu d’appliquer les règles d’indemnisation des conditions générales de vente.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées à l’audience et auxquelles les parties se sont référées.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil « le débiteur est condamné s’il y a lieux au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.
En l’espèce, le défaut de livraison n’est pas contesté.
Il sera relevé que, parti d,’[Localité 5], le colis a d’abord été indiqué par courriel, être en anomalie, puis être redirigé à, [Localité 3], puis ne plus être localisé, puis localisé à l’agence de, [Localité 6] où, manquant, il n’a finalement jamais pu être récupéré.
Dans les faits, il apparait une incohérence logistique, une rupture de traçabilité, et une incapacité finale de remettre le colis alors qu’il a été annoncé en situation « localisé ».
Il sera constaté qu’il s’agit d’une désorganisation manifeste et caractérisée de l’opération de transport, ce qui constitue une faute lourde ayant conduit à une inexécution totale et définitive de l’obligation essentielle de livraison de ce colis, mettant ainsi en échec les limitations et exclusions de responsabilité.
L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder » et « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon l’article 1231-5, le juge peut, même d’office modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, Monsieur, [J] ne verse au dossier aucun élément venant établir le contenu et la valeur alléguée du colis.
La société CHRONOPOST fait valoir qu’aux termes des conditions générales du contrat, le maximum de l’indemnisation ne saurait dépasser la somme de 462€ soit 33€ par kilogramme.
Il ressort cependant du dossier que le colis, d’un poids déclaré de 14kg ne pouvait être vide de contenu, et qu’il a été déclaré qu’il contenait des effets personnels ou domestiques.
Il sera alloué la somme de 700€.
Sur le préjudice moral
Celui-ci sera indemnisé à hauteur de 500 euros pour les désagréments, contrariétés, démarches amiables et judiciaires, étant établi que Monsieur, [J] a subi de multiples pertes de temps et contrariétés liées aux diverses péripéties dans le cheminement de son colis.
Le tribunal dispose des éléments suffisants pour évaluer à la somme de 500€ l’indemnité à allouer à Monsieur, [J] au titre de son préjudice moral.
Il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu des circonstances et des faits de l’espèce, d’octroyer également à Monsieur, [J] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter au titre de l’aide juridictionnelle, la demande d’application de l’article 37 du Code de procédure civile, les mentions nécessaires n’étant pas précisées.
Enfin, la société CHRONOPOST, succombant, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que la société CHRONOPOST engage sa responsabilité contractuelle pour perte du colis confié ;
CONDAMNE la société CHRONOPOST à payer à Monsieur, [W], [J], [Z] la somme de 700€ au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE la société CHRONOPOST à payer à Monsieur, [W], [J], [Z] la somme de 500€ au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la société CHRONOPOST à payer la somme de 800€ à Monsieur, [W], [J], [Z] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande d’application de l’article 37 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société CHRONOPOST au paiement des entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus
LE GREFFIER LA JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mars 2026, N° de RG 25/02097 — Thématiques associées : Transports — Recours contre le transporteur — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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