La charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français. L’absence de certificat de nationalité nécessite la production d’actes d’état civil probants, comme l’illustre la décision où un acte de naissance conforme a permis de reconnaître la nationalité française par filiation.
Suite à ce jugement, un appel a été interjeté, et la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 20 septembre 2022, confirmant que la personne en question n’était pas en mesure de prouver sa nationalité française et qu’elle était présumée l’avoir perdue en 2012. La cour a fondé sa décision sur le fait que la résidence du père en France n’était pas établie.
Cependant, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 7 mai 2025, soulignant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné la résidence du grand-père, qui avait déclaré sa nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Cette décision a conduit à une nouvelle saisine de la cour par la personne concernée en août 2025.
Dans ses conclusions, elle a demandé la confirmation du rejet de la demande du ministère public tout en demandant que sa nationalité française soit reconnue. Le ministère public, de son côté, a maintenu sa position initiale, demandant la confirmation du jugement de première instance.
Finalement, la cour a reconnu que la personne avait produit un acte de naissance probant et établi sa filiation paternelle, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial et à la reconnaissance de sa nationalité française. Le Trésor public a été condamné aux dépens.
Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement de première instance en considérant que l’appelante avait justifié d’un état civil certain par la production d’un acte de naissance conforme aux exigences légales. La cour a également retenu que la filiation paternelle était établie par la présentation d’actes de mariage et de naissance, conformément à la loi algérienne.
La nationalité française du père, résultant de la déclaration de nationalité souscrite par son propre père, a été reconnue comme un élément déterminant. La cour a ainsi conclu que l’appelante était de nationalité française, ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. Le Trésor public a été condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la demandeuse a obtenu la reconnaissance de sa nationalité française, ce qui lui ouvre des droits et des opportunités en France. D’autre part, le Trésor public est tenu de supporter les frais de la procédure, ce qui peut avoir un impact sur ses ressources financières.
La règle de droit applicable en matière de preuve de nationalité française par filiation est énoncée à l’article 18 du code civil, qui stipule qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité. En l’espèce, le demandeur n’étant pas titulaire d’un tel certificat, il lui incombe de justifier d’un état civil certain et d’établir un lien de filiation légalement reconnu.
Les conditions de recevabilité de la demande de nationalité française par filiation incluent la nécessité de produire un état civil certain, ainsi que des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil. Cet article précise que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf preuve du contraire. De plus, la filiation doit être établie durant la minorité de l’enfant, conformément à l’article 20-1 du code civil.
Pour établir la filiation et la nationalité française, le demandeur doit produire des actes d’état civil probants, tels que l’acte de naissance et l’acte de mariage des parents, qui doivent respecter les exigences des articles 30, 62 et 63 de l’ordonnance n°70-2° du 19 février 1970. Ces articles stipulent que l’acte de naissance doit mentionner les prénoms, noms, âge et profession des parents, ainsi que le nom et la qualité du déclarant. L’absence de ces mentions peut affecter la valeur probante de l’acte.
La cour a motivé sa décision en constatant que le demandeur justifiait d’un état civil certain par la production d’un acte de naissance probant, conforme aux exigences légales. Elle a également retenu que le demandeur établissait sa filiation paternelle conformément à la loi algérienne, en produisant des copies des actes de mariage et de naissance de ses parents. La cour a ainsi conclu que le demandeur avait satisfait aux exigences de preuve de la nationalité française par filiation.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la production d’un acte de naissance conforme aux exigences légales, ainsi que la démonstration d’un lien de filiation établi par des actes d’état civil probants. La cour a également pris en compte la nationalité française du père du demandeur, résultant de la déclaration de nationalité française souscrite par son grand-père. Ces éléments ont conduit la cour à infirmer le jugement de première instance et à reconnaître la nationalité française du demandeur.
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 5
ARRET DU 31 MARS 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14916 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5GB
Décision déférée à la Cour : Jugement contradictoire rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris infirmé par arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 20 septembre 2022,
Après arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 07 mai 2025,
qui a cassé l’arrêt rendu de la cour d’appel de Paris et renvoyé devant cette Cour, autrement composée
DEMANDERESSE À LA SAISINE :
Madame [B] [N] née le 05 février 1995 à [Localité 1] (Algérie),
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)
représentée par Me Nedji MOKRANE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0338
(bénéficie d’une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2025/016499 du 27/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR À LA SAISINE :
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVIC E NATIONALITE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté à l’audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 1032 et suiv. du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, l’avocat de la demanderesse à la saisine et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Marie LAMBLING, conseillère
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a notamment rejeté la demande du ministère public visant à voir dire que Mme [B] [N] n’est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, jugé que M. [B] [N], se disant née le 05 février 1995 à Bouira (Algérie), n’est pas Française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, et condamné M. [B] [N] aux dépens dans les conditions prévues en matière d’aide juridictionnelle ;
Vu l’appel interjeté par Mme [B] [N] le 13 octobre 2020 et l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 20 septembre 2022, qui a infirmé le jugement, et notamment jugé que Mme [B] [N] n’est pas admise à faire la preuve qu’elle a, par filiation, la nationalité française, et qu’elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, en relevant que Mme [N] n’allègue pas que son père a résidé en France au cours du délai de cinquante ans énoncé par le texte ;
Vu l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 07 mai 2025, qui a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 20 septembre 2022, au motif qu’ « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le grand-père de Mme [N], qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française après l’accession de l’Algérie à l’indépendance n’avait pas résidé en France au cours de la période cinquantenaire, alors que le tribunal judiciaire avait établi une résidence habituelle en [Etablissement 1] de ce dernier a minima jusqu’au 30 juillet 1969 et que cette résidence n’était pas contestée devant elle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ;
Vu la déclaration de saisine de Mme [B] [N] en date du 26 août 2025 ;
Vu les conclusions notifiées le 27 janvier 2026 par Mme [B] [N], qui demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande du ministère public visant à voir dire qu’elle n’est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, mais de l’infirmer en ce qu’il a jugé qu’elle n’est pas Française, et statuant à nouveau, de dire qu’elle est Française, et d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Vu les conclusions notifiées le 05 décembre 2025 par le Ministère public, qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a jugé que Mme [B] [N] n’est pas française et ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2026 ;
MOTIFS
Mme [B] [N], se disant née le 05 février 1995 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 18 du code civil pour être la fille de M. [M] [N], né le 24 novembre 1954 à [Localité 5] (Algérie), qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie pour avoir suivi la condition de son propre père, [P] [N], né le 11 juin 1911 à [Localité 5] (Algérie), lequel a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 30 juillet 1969 devant le juge d’instance d'[Localité 6], déclaration enregistrée le 28 août 1969 sous le numéro 6093/69.
Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil. Mme [B] [N] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.
Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelante, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il lui appartient dès lors de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Pour débouter Mme [B] [N] de sa demande, le tribunal a retenu qu’elle ne justifiait pas d’un état civil certain faute de produire un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil, l’acte de naissance versé au soutien de sa demande étant dressé sur formulaire EC7 dépourvu de code barre, ne mentionnait pas l’âge et le lieu de naissance de ses parents, ni la qualité du déclarant en violation des articles 30, 62 et 63 de l’ordonnance n°70-2° du 19 février 1970.
Devant la cour, le ministère public n’oppose plus à Mme [B] [N] la désuétude, mais soutient qu’elle ne justifie pas plus d’un état civil certain, ni de sa filiation paternelle.
Mme [B] [N] produit une nouvelle copie intégrale de son acte de naissance n°327, délivrée le 10 août 2020, qui indique qu’elle est née le 5 février 1995 à huit heures et quarante minutes à [Localité 1], [C], âgé de 41 ans, sans profession, et de [I] [Q] [P] [J], 31 ans, sans profession, domiciliés à [Localité 7] commune de [Localité 8], wilaya de [Localité 1], l’acte ayant été dressé le 7 février 1995 à 9 heures sur la déclaration de [L] [K], directeur de l’hôpital (pièce 1).
L’article 30 de l’ordonnance n°70-2° du 19 février 1970 prévoit que les actes d’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domicile de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance des père et mère dans les actes de naissance [’] sont désignés lorsqu’ils sont connus ; dans le cas contraire l’âge desdites personnes est désigné par leur nombre d’années comme l’est, dans tous les cas, l’âge des déclarants.
L’article 62 dispose que « la naissance est déclarée par le père ou la mère, ou à leur défaut, par les docteurs en médecine, sage-femmes ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement ; lorsque la mère aura accouché hors de son domicile par la personne chez qui elle a accouché. L’acte de naissance est rédigé immédiatement ».
Enfin, il résulte de l’article 63 de la même ordonnance que « l’acte de naissance énonce le jour, l’heure, et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge et profession et domicile des père et mère, et, s’il y a lieu, ceux du déclarant sous réserve des dispositions de l’article 64 in fine ».
Si le ministère public fait valoir que M. [L] [K], en sa qualité de directeur de l’hôpital, ne fait pas partie des personnes habilitées à déclarer la naissance, lesquelles sont expressément listées à l’article 62 susmentionné, la cour relève, toutefois, d’une part qu’il est identifié sans doute possible par ses nom, prénom et profession, son âge et son domicile n’étant pas des mentions substantielles dont l’absence est susceptible d’affecter la valeur probante de l’acte et, d’autre part, qu’il n’appartient pas au juge français de vérifier qu’il a la qualité de docteur en médecine ou qu’il a effectivement assisté à la naissance de l’enfant dans son établissement, cette vérification incombant à l’officier de l’état civil ayant dressé l’acte.
Dès lors, Mme [B] [N] justifie d’un état civil certain par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil.
Elle établit également sa filiation paternelle conformément à la loi algérienne désignée par l’article 311-14 du code civil, par la production d’une copie, délivrée le 21 septembre 2017, de la transcription de l’acte de mariage de ses parents, célébré le 10 août 1986 à [Localité 9] (Algérie (pièce 6), d’une copie délivrée le 21 octobre 2016 de la transcription de l’acte de naissance d'[M] [N] (pièce 5), et d’une copie intégrale, délivrée le 22 janvier 2026, de l’acte de naissance de [I] [J] (pièce 10).
Justifiant d’un état civil certain comme d’une filiation établie à l’égard de M. [M] [N], dont la nationalité française n’est pas contestée et résulte de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père [P] [N] le 30 juillet 1969 devant le tribunal d’instance d’Uzès, il convient, infirmant le jugement, de dire que Mme [B] [N] est française.
Le Trésor public assumera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 20 mai 2020 sauf en ce qu’il a dit que les formalités prévues à l’article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies,
Statuant à nouveau,
Dit que Mme [B] [N], née le 05 février 1995 à [Localité 1] (Algérie), est de nationalité française,
Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,
Condamne le Trésor public aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14916 — Thématiques associées : Famille — État civil — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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