Crédit à la consommation : contestation de la déchéance et des intérêts non dus – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, N° de RG 25/03814

La juridiction a jugé la recevabilité de l’opposition, considérant que le délai d’un mois avait été respecté. Concernant la demande en paiement, la cour a écarté l’argument de forclusion, précisant que la signification de l’ordonnance avait interrompu le délai de prescription. La déchéance du terme a été jugée acquise après mise en demeure. Le créancier n’ayant pas respecté ses obligations d’information, il a été limité au remboursement du capital, sans intérêts ni frais accessoires. La demande d’intérêts au taux légal a été acceptée, sans majoration.

L’affaire concerne un litige entre une société de crédit et un emprunteur suite à un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un smartphone. Le 27 septembre 2022, la société ONEY BANK a accordé un crédit de 1.355,75 € à l’emprunteur, remboursable en 11 mensualités. En décembre 2022, la créance a été cédée à la société HOIST FINANCE AB. En janvier 2023, cette dernière a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme de 399,45 €, mais celui-ci n’a pas répondu, entraînant la déchéance du terme en mars 2023.

En janvier 2024, la société HOIST FINANCE AB a déposé une requête en injonction de payer pour obtenir le remboursement total de 1.706,13 €. Le tribunal a ordonné le paiement de 1.355,75 € en principal, ainsi que des frais et intérêts, mais a rejeté la demande pour le surplus. L’emprunteur a formé opposition à cette injonction en avril 2025, demandant un échéancier et la suppression des intérêts, invoquant des difficultés financières.

Lors de l’audience de février 2026, la société HOIST FINANCE AB a demandé la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer, tandis que l’emprunteur a soulevé la question de la forclusion, sans fournir de motifs clairs. Le tribunal a examiné la recevabilité de l’opposition et a constaté que celle-ci était valide, car l’ordonnance n’avait pas été signifiée directement à l’emprunteur.

Le tribunal a ensuite statué sur la demande de paiement, concluant que la société HOIST FINANCE AB n’avait pas respecté les obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts. En conséquence, l’emprunteur a été condamné à rembourser le capital emprunté, sans intérêts, et la société a été déboutée de sa demande d’indemnité. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit.

La juridiction a d’abord jugé la recevabilité de l’opposition formée, considérant que le délai de un mois prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile avait été respecté, l’ordonnance d’injonction de payer n’ayant pas été signifiée à personne. Concernant la demande en paiement, la cour a écarté l’argument de forclusion, en se fondant sur l’article R312-35 du Code de la consommation, précisant que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer avait interrompu le délai de prescription.

Sur la déchéance du terme, la cour a rappelé que celle-ci ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure infructueuse, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil. La mise en demeure ayant été effectuée, la déchéance a été jugée acquise. En ce qui concerne la demande de paiement, la cour a constaté que le créancier n’avait pas respecté les obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance du droit aux intérêts, conformément aux articles L.312-14 et L.341-2 du Code de la consommation.

Ainsi, le créancier a été limité au remboursement du capital, soit 1.355,75 €, sans intérêts ni frais accessoires. La cour a également noté que la perte du téléphone par l’emprunteur n’affectait pas la validité de la créance, car la livraison avait été reconnue. Enfin, la demande d’intérêts au taux légal a été acceptée, mais sans majoration, afin de garantir l’effectivité de la sanction de déchéance.

• Signification de l’ordonnance d’injonction de payer réalisée le 14 juin 2024.
• Lettre de mise en demeure de la SA HOIST FINANCE AB datée du 24 janvier 2023.
• Contrat de crédit affecté mentionnant les conditions générales et la clause résolutoire.
• Absence de production du bon de livraison du téléphone par la SA HOIST FINANCE AB.
• Reconnaissance par Monsieur [X] [L] de la réception du téléphone pour lequel le crédit a été souscrit.
• Historique des paiements indiquant que Monsieur [X] [L] n’a effectué aucun remboursement depuis le début du contrat.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le créancier se voit limité dans ses recours et doit se contenter du remboursement du capital sans intérêts, tandis que l’emprunteur, bien qu’obligé de rembourser le montant emprunté, bénéficie d’une protection contre des frais supplémentaires.

• Le créancier est déchu de son droit aux intérêts, limitant ses gains financiers.
• L’emprunteur est tenu de rembourser uniquement le capital de 1.355,75 € sans intérêts ni frais accessoires.
• Le créancier doit justifier de la conformité de ses pratiques d’information et de vérification de la solvabilité à l’avenir.
• Les dépens de la procédure sont à la charge de l’emprunteur, augmentant ses coûts.
• Le créancier doit revoir sa stratégie de recouvrement pour éviter des situations similaires à l’avenir.
• L’emprunteur peut se prévaloir de la décision pour contester d’autres créances similaires.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai d’opposition d’un mois après signification.
• Produire des preuves de la mise en demeure avant déchéance du terme.
• Justifier de l’information précontractuelle remise à l’emprunteur.
• Vérifier la solvabilité de l’emprunteur avec des documents appropriés.
• Connaître les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts.

À éviter

• Ne pas signifier l’ordonnance d’injonction de payer à l’emprunteur.
• Omettre de produire le bon de livraison du bien financé.
• Ignorer les obligations d’information prévues par le code de la consommation.
• Ne pas respecter les délais de prescription pour les actions en paiement.
• Émettre des demandes sans justifications financières claires.

Quelle est la recevabilité de l’opposition formée par le débiteur ?

L’opposition est formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 14 juin 2024, et le débiteur a formé opposition le 24 avril 2025. N’ayant pas été signifié à personne, le délai a été respecté, ce que ne conteste pas le créancier. Ainsi, la requête en injonction de payer est recevable.

Quelle est la recevabilité de la demande en paiement du créancier ?

Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. Le débiteur soutient que l’action est atteinte de forclusion. Cependant, le premier incident de paiement a eu lieu le 27 octobre 2022, et la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été réalisée le 14 juin 2024, interrompant le délai de prescription. Par conséquent, la demande du créancier est déclarée recevable.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme ?

La déchéance du terme nécessite une mise en demeure infructueuse, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil. La mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire. En l’espèce, le créancier a mis en demeure le débiteur par lettre du 24 janvier 2023, précisant le délai de 21 jours pour le règlement. La déchéance a été prononcée le 23 mars 2023, et le débiteur n’ayant pas réglé la somme sollicitée dans le délai imparti, la déchéance du terme est acquise.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts ?

Le créancier doit justifier du respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, notamment en produisant des documents contractuels conformes. En l’espèce, le créancier ne justifie pas avoir remis la fiche d’information précontractuelle signée par le débiteur, ni avoir vérifié sa solvabilité. Par conséquent, le créancier est déchu de son droit aux intérêts, conformément aux articles L.341-2 et L.312-14 du Code de la consommation.

Quel est le montant de la créance après déchéance des intérêts ?

Conformément à l’article L.341-8 du Code de la consommation, lorsque le créancier est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital. En l’espèce, le créancier est déchu de son droit aux intérêts, et le débiteur doit rembourser uniquement le capital de 1.355,75 €, correspondant au montant emprunté, sans intérêts ni frais supplémentaires.

Quelles sont les conséquences de l’absence de demande de délais de paiement par le débiteur ?

Le débiteur a indiqué ne pas solliciter de délais de paiement lors de l’audience. En l’absence de justificatifs sur sa situation financière, une telle demande n’aurait pas pu aboutir. Ainsi, le juge n’a pas à statuer sur une demande de délais de paiement qui n’a pas été formulée par le débiteur.

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