Surendettement : rééchelonnement des dettes et protection du débiteur – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 25/01087

La juridiction a déclaré recevable la contestation de la décision de la commission de surendettement, le délai de 30 jours ayant été respecté. La situation de surendettement n’est pas contestée, les ressources de la débitrice étant insuffisantes pour faire face à ses dettes. Le montant du passif a été arrêté à 27 580,42 euros, avec des ressources mensuelles de 1 757,23 euros. La contestation visant à modifier l’ordre de remboursement des créanciers n’a pas été jugée fondée, et les mesures de rééchelonnement des dettes ont été confirmées.

Le 12 février 2025, une demande d’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement a été enregistrée par la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du PAS-DE-[Localité 4]. Cette demande a été déclarée recevable le 27 février 2025. Le 27 mai 2025, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00 %, fixant la capacité de remboursement mensuel à 307,93 euros.

Le 26 juin 2025, la personne en situation de surendettement a contesté ces mesures, demandant un remboursement immédiat d’une créance pour éviter que sa fille, co-emprunteuse, ne soit sollicitée. Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER, et une audience a été programmée pour le 16 décembre 2025. Lors de cette audience, la personne concernée a expliqué sa situation, mentionnant qu’elle était hébergée chez son fils et qu’elle avait un emploi stable avec un salaire mensuel compris entre 1600 et 1900 euros.

Le juge a demandé la production d’un bail modifié pour prouver la co-locataire. Certains créanciers ont tenté de faire valoir leurs créances, mais leurs observations n’ont pas été prises en compte en raison de leur non-respect des procédures. D’autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience.

La contestation a été jugée recevable, car elle a été faite dans le délai imparti. Le montant des créances a été arrêté à 27 580,42 euros. La situation de surendettement a été reconnue, et la bonne foi de la personne concernée n’a pas été contestée. Les ressources mensuelles ont été évaluées à 1 757,23 euros, tandis que les charges ont été fixées à 792 euros. En conséquence, le montant maximum pouvant être affecté au remboursement des dettes a été déterminé à 320,40 euros. Le tribunal a décidé de maintenir les mesures de rééchelonnement initiales, avec un plan de remboursement sur 84 mois, afin d’assurer le redressement de la situation.

La juridiction a déclaré recevable la contestation de la décision de la commission de surendettement, conformément à l’article L733-10 du Code de la consommation, le délai de 30 jours pour contester ayant été respecté. Sur le fond, la situation de surendettement n’est pas contestée, les ressources de la débitrice étant insuffisantes pour faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles, ce qui est en accord avec l’article L711-1 du même code. La bonne foi de la débitrice a également été reconnue, sans éléments nouveaux remettant en cause cette présomption.

Le montant du passif a été arrêté à 27 580,42 euros, et les ressources mensuelles de la débitrice ont été établies à 1 757,23 euros, avec des charges fixées à 792 euros. La capacité de remboursement a été déterminée à 320,40 euros, en se basant sur le barème des saisies des rémunérations, ce qui est conforme aux dispositions de l’article R731-1. La juridiction a noté que la débitrice n’a pas produit le bail modifié, ce qui a conduit à ne pas retenir le montant du loyer dans ses charges.

La contestation visant à modifier l’ordre de remboursement des créanciers n’a pas été jugée fondée, car cela ne justifie pas une modification des mesures de désendettement. En conséquence, la juridiction a confirmé les mesures de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00 %, et a prévu l’effacement du solde non remboursable à l’issue du plan, en veillant à assurer le redressement de la situation de la débitrice.

• Notification des mesures imposées à Madame [S] [K] le 4 juin 2025.
• Lettre recommandée de contestation envoyée le 26 juin 2025, respectant le délai de 30 jours.
• État des créances arrêté à 27 580,42 euros au 1er juillet 2025.
• Justificatifs des ressources mensuelles de 1 757,23 euros, comprenant un salaire et une prime d’activité.
• Évaluation des charges mensuelles fixées à 792 euros, sans prise en compte du loyer en raison de l’absence de bail modifié.
• Capacité de remboursement déterminée à 320,40 euros, conforme au barème des saisies des rémunérations.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice affectent à la fois la personne en situation de surendettement et les créanciers impliqués. La mise en place d’un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois avec un taux d’intérêt de 0,00 % permet à la personne concernée de gérer ses obligations financières tout en préservant sa bonne foi. Les créanciers, quant à eux, doivent s’adapter à ce nouveau cadre de remboursement.

• Rééchelonnement des dettes sur 84 mois pour la personne en situation de surendettement.
• Maintien d’un taux d’intérêt de 0,00 % sur les créances rééchelonnées.
• Effacement du solde non remboursable à l’issue du plan, sous condition de respect des modalités.
• Les créanciers ne peuvent pas modifier l’ordre de remboursement sans justification valable.
• Possibilité pour les créanciers de faire valoir leurs créances dans le cadre du plan, mais sous réserve de respecter les procédures.
• Impact sur la stratégie de recouvrement des créanciers, qui doivent tenir compte du plan de remboursement établi.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester les mesures de la commission.
• Documenter la situation financière avec des justificatifs clairs (ressources et charges).
• Établir la bonne foi en fournissant des éléments probants.
• Produire tous les documents demandés par le juge (ex. bail modifié).
• Comprendre que la contestation de l’ordre de remboursement doit être justifiée.

À éviter

• Ne pas contester hors délai, ce qui rend la contestation irrecevable.
• Omettre des justificatifs essentiels lors de l’audience.
• Ignorer les demandes de production de documents par le juge.
• Ne pas prouver la co-locataire si cela est requis.
• Contester sans fondement solide, ce qui peut affaiblir la position.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article L733-10 du Code de la consommation, qui stipule qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7. L’article R733-6 précise que la contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Quels sont les critères de recevabilité de la contestation ?

La recevabilité de la contestation est conditionnée par le respect du délai de trente jours prévu par l’article R733-6 du Code de la consommation. En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées le 4 juin 2025, et la contestation a été formée par lettre recommandée envoyée le 26 juin 2025, respectant ainsi le délai imparti. Par conséquent, la contestation est déclarée recevable.

Quelle est la procédure à suivre pour contester les mesures de la commission de surendettement ?

La procédure de contestation des mesures de la commission de surendettement doit être effectuée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, conformément à l’article R733-6 du Code de la consommation. Le juge des contentieux de la protection est ensuite saisi pour examiner la contestation, conformément à l’article L733-10.

Quels éléments déterminants sont pris en compte pour établir la situation de surendettement ?

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, comme stipulé par l’article L711-1 du Code de la consommation. La bonne foi du débiteur est également un critère essentiel, et aucune contestation n’a été soulevée à cet égard dans le cas présent. Les ressources mensuelles et les charges du débiteur sont évaluées pour déterminer sa capacité de remboursement.

Quels sont les critères pour le calcul de la capacité de remboursement du débiteur ?

La capacité de remboursement du débiteur est calculée en référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, qui détermine la part des ressources mensuelles à affecter à l’apurement des dettes. Cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, conformément à l’article R731-1 du Code de la consommation.

Quelle est la portée des mesures de traitement des situations de surendettement ?

Les mesures de traitement des situations de surendettement, telles que le rééchelonnement des dettes, sont définies par l’article L733-1 du Code de la consommation. En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée maximale de sept ans, avec un taux d’intérêt réduit. Ces mesures visent à assurer le redressement de la situation du débiteur.

Quels sont les motifs de rejet de la contestation du débiteur concernant l’ordre de remboursement ?

Le motif de contestation du débiteur, qui souhaitait modifier l’ordre de remboursement des créanciers, a été rejeté car il n’était ni justifié ni de nature à empêcher le prêteur d’actionner le co-emprunteur ou la caution non bénéficiaire de la procédure de surendettement. La juridiction a considéré que la modification demandée n’était pas fondée sur des éléments juridiques suffisants pour justifier un changement dans l’ordre de remboursement.

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