Surendettement : rééchelonnement des dettes et protection du débiteur – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 25/01087

La juridiction a déclaré recevable la contestation de la décision de la commission de surendettement, le délai de 30 jours ayant été respecté. La situation de surendettement n’est pas contestée, les ressources de la débitrice étant insuffisantes pour faire face à ses dettes. Le montant du passif a été arrêté à 27 580,42 euros, avec des ressources mensuelles de 1 757,23 euros. La contestation visant à modifier l’ordre de remboursement des créanciers n’a pas été jugée fondée, et les mesures de rééchelonnement des dettes ont été confirmées.

Le 12 février 2025, une demande d’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement a été enregistrée par une personne physique auprès de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du PAS-DE-[Localité 4]. Cette demande a été déclarée recevable le 27 février 2025. Le 27 mai 2025, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec une capacité de remboursement mensuelle fixée à 307,93 euros.

Le 26 juin 2025, la personne concernée a contesté ces mesures, souhaitant que certaines créances soient remboursées dès le premier mois pour éviter que sa fille, co-emprunteuse, ne soit sollicitée. Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER, et une audience a été programmée pour le 16 décembre 2025. Lors de cette audience, la personne concernée a exposé sa situation, indiquant qu’elle était désormais en contrat à durée indéterminée et en mesure de respecter le plan de remboursement.

Le juge a demandé des documents supplémentaires pour confirmer la situation locative de la personne concernée. Certains créanciers ont tenté de faire valoir leurs créances, mais leurs observations n’ont pas été prises en compte en raison de leur non-respect des procédures. D’autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience.

La contestation a été jugée recevable, car elle a été faite dans le délai imparti. Sur le fond, la situation de surendettement n’a pas été contestée, et la bonne foi de la personne concernée a été reconnue. Les ressources mensuelles ont été évaluées, et les charges ont été fixées. Le montant maximum pouvant être affecté au remboursement des dettes a été déterminé, et le juge a décidé de maintenir les mesures de rééchelonnement initiales, avec un taux d’intérêt de 0,00 %, afin d’assurer le redressement de la situation de la personne concernée.

La juridiction a déclaré recevable la contestation de la décision de la commission de surendettement, conformément à l’article L733-10 du Code de la consommation, le délai de 30 jours pour contester ayant été respecté. Sur le fond, la situation de surendettement n’est pas contestée, les ressources de la débitrice étant insuffisantes pour faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles, ce qui est en accord avec l’article L711-1 du même code. La bonne foi de la débitrice a également été reconnue, sans éléments nouveaux remettant en cause cette présomption.

Le montant du passif a été arrêté à 27 580,42 euros, et les ressources mensuelles de la débitrice ont été établies à 1 757,23 euros, avec des charges fixées à 792 euros. La capacité de remboursement a été déterminée à 320,40 euros, en se basant sur le barème des saisies des rémunérations, ce qui est conforme aux dispositions de l’article R731-1. La juridiction a noté que la débitrice n’a pas produit le bail modifié, ce qui a conduit à ne pas retenir le montant du loyer dans ses charges.

La contestation visant à modifier l’ordre de remboursement des créanciers n’a pas été jugée fondée, car cela ne justifie pas une modification des mesures de désendettement. En conséquence, la juridiction a confirmé les mesures de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00 %, et a prévu l’effacement du solde non remboursable à l’issue du plan, en veillant à respecter les modalités établies par la commission. Cette décision vise à assurer le redressement de la situation de la débitrice tout en respectant les dispositions légales applicables.

• Notification des mesures imposées à Madame [S] [K] le 4 juin 2025.
• Lettre recommandée de contestation envoyée le 26 juin 2025, respectant le délai de 30 jours.
• État des créances arrêté à 27 580,42 euros au 1er juillet 2025.
• Justificatifs des ressources mensuelles de 1 757,23 euros, comprenant un salaire et une prime d’activité.
• Évaluation des charges mensuelles fixées à 792 euros, sans prise en compte du loyer en raison de l’absence de bail modifié.
• Capacité de remboursement déterminée à 320,40 euros, conforme au barème des saisies des rémunérations.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice sont significatives pour toutes les parties concernées. Le débiteur bénéficie d’un rééchelonnement de ses dettes, ce qui lui permet de mieux gérer sa situation financière, tandis que les créanciers doivent s’adapter à ce nouveau plan de remboursement.

• Le débiteur obtient un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois avec un taux d’intérêt de 0,00 %.
• Le solde non remboursable à l’issue du plan sera effacé, offrant un soulagement financier au débiteur.
• Les créanciers doivent accepter le nouveau calendrier de remboursement, ce qui peut retarder le recouvrement de leurs créances.
• Les créanciers non comparants à l’audience ne peuvent pas faire valoir leurs créances, limitant leurs options de recours.
• Le débiteur doit respecter strictement les modalités du plan de remboursement pour éviter des complications futures.
• La bonne foi du débiteur est reconnue, ce qui renforce sa position dans d’éventuelles futures négociations avec les créanciers.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester les mesures de la commission.
• Documenter la situation financière avec des justificatifs clairs.
• Établir la bonne foi en fournissant des preuves de la situation de surendettement.
• Utiliser le barème des saisies pour déterminer la capacité de remboursement.
• Préparer des documents supplémentaires demandés par le juge pour l’audience.

À éviter

• Ne pas contester les mesures sans preuves solides.
• Omettre de produire des documents requis, comme le bail modifié.
• Attendre la dernière minute pour soumettre une contestation.
• Ignorer les procédures de notification aux créanciers.
• Ne pas respecter les modalités du plan de remboursement établi.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article L733-10 du Code de la consommation, qui stipule qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7. L’article R733-6 précise que la contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Quels sont les critères de recevabilité de la contestation ?

La recevabilité de la contestation est conditionnée par le respect du délai de trente jours prévu par l’article R733-6 du Code de la consommation. En l’espèce, les mesures imposées par la commission ont été notifiées le 4 juin 2025, et la contestation a été formée par lettre recommandée envoyée le 26 juin 2025, respectant ainsi le délai imparti. Par conséquent, la contestation est déclarée recevable.

Quelle est la procédure à suivre pour contester les mesures de la commission de surendettement ?

La procédure de contestation des mesures de la commission de surendettement implique que le débiteur adresse une déclaration au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trente jours suivant la notification des mesures. Le juge des contentieux de la protection est ensuite saisi pour examiner la contestation, conformément aux dispositions de l’article L733-10 du Code de la consommation.

Quels éléments déterminants sont pris en compte pour établir la situation de surendettement ?

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, comme stipulé par l’article L711-1 du Code de la consommation. La bonne foi du débiteur est également un critère essentiel, et aucune contestation n’a été soulevée à cet égard dans le cas présent. Les ressources mensuelles et les charges du débiteur sont évaluées pour déterminer sa capacité de remboursement, conformément aux articles R731-1 et L733-13 du Code de la consommation.

Quels sont les pouvoirs du juge dans le cadre de la contestation des mesures de surendettement ?

Le juge saisi de la contestation, selon l’article L733-13 du Code de la consommation, peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Il détermine également la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, conformément à l’article L731-2. Le juge peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire, en tenant compte des éléments présentés par les parties.

Quels sont les motifs de rejet de la contestation concernant l’ordre de remboursement des créanciers ?

Le motif de contestation relatif à l’ordre de remboursement des créanciers a été rejeté, car aucune justification n’a été fournie pour modifier cet ordre. De plus, le prêteur a le droit d’actionner le co-emprunteur ou la caution non bénéficiaire de la procédure de surendettement, ce qui ne constitue pas un obstacle à l’application des mesures de rééchelonnement décidées par la commission.

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