Surendettement : comment établir un plan de remboursement adapté et efficace ? – Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 avril 2026, N° de RG 25/00369

La décision du juge des contentieux de la protection concerne la procédure de surendettement. Le recours du débiteur est jugé recevable, ayant été exercé dans le délai imparti. Le juge a vérifié la situation financière du débiteur et a constaté qu’il n’était pas dans une situation irrémédiablement compromise. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi, avec une capacité de remboursement fixée à 220 € pour le premier palier, et les créances ajustées selon les justificatifs fournis.

Le 19 mars 2024, un débiteur a sollicité la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault pour examiner sa situation financière. Le 14 mai 2024, la Commission a reconnu la recevabilité de son dossier, constatant un état de surendettement. Lors de la séance du 9 juillet 2024, la Commission a décidé d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant que la situation financière du débiteur était irrémédiablement compromise.

Cependant, le 26 février 2025, un juge des contentieux de la protection a estimé que la situation n’était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la Commission. Le 4 novembre 2025, la Commission a alors proposé un rééchelonnement des créances sur 52 mois à un taux de 0,00 %. Cette décision a été notifiée au débiteur le 22 novembre 2025, qui a contesté les mesures en indiquant des erreurs dans le montant de certaines dettes et une situation professionnelle précaire.

Le 16 février 2026, une audience a eu lieu, où le débiteur a présenté des justificatifs pour actualiser ses dettes. Un créancier a également témoigné avoir prêté de l’argent au débiteur. D’autres créanciers n’étaient pas présents. Un courrier d’une société a souligné que la situation financière du débiteur était évolutive, suggérant un moratoire pour stabiliser sa situation.

Le juge a déclaré le recours recevable et a examiné les créances. Il a fixé certaines créances à des montants précis et a décidé qu’un plan de remboursement sur 84 mois serait mis en place, permettant au débiteur de rembourser ses dettes tout en évitant la cession de son bien immobilier. Ce plan stipule que les dettes seront effacées à l’issue de la période de remboursement, sous réserve de respecter les modalités établies.

La décision rendue par le juge des contentieux de la protection s’inscrit dans le cadre des dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de surendettement. Le recours formé par le débiteur est jugé recevable, conformément à l’article L. 733-10, car il a été exercé dans le délai imparti après notification des mesures. En ce qui concerne les mesures imposées par la Commission de surendettement, le juge a vérifié la situation financière du débiteur, en application des articles L. 733-11 et L. 733-13, et a constaté que le débiteur n’était pas dans une situation irrémédiablement compromise.

Le juge a ainsi décidé d’établir un plan de remboursement sur 84 mois, permettant au débiteur de rembourser ses dettes tout en préservant ses ressources nécessaires à la vie courante, conformément aux articles L. 733-1 et L. 731-2. La capacité de remboursement a été fixée à 220 € pour le premier palier, afin de tenir compte d’une créance récente. Les créances ont été ajustées selon les justificatifs fournis, respectant ainsi l’article L. 733-12, qui permet au juge de vérifier la validité des créances. Le plan de remboursement doit être scrupuleusement respecté, et le débiteur est tenu de saisir la Commission en cas de changement de situation, garantissant ainsi une gestion proactive de sa situation financière.

• Avis d’échéance émis par [6], daté du mois de janvier 2026, mentionnant une créance de 11253,96 €.
• Courriel d’une étude de commissaires de justice en charge du recouvrement de la créance de [7], en date du 11 février 2026, indiquant une créance de 558,99 €.
• Facture établie par la [8], le 10 mars 2025, indiquant une créance de 0 €.
• Justificatifs fournis par le débiteur lors de l’audience du 16 février 2026 pour actualiser ses dettes.
• Témoignage d’un créancier ayant prêté de l’argent au débiteur.
• Courrier d’une société soulignant que la situation financière du débiteur était évolutive, suggérant un moratoire.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice sont significatives pour toutes les parties impliquées. Le débiteur bénéficie d’un plan de remboursement qui lui permet de gérer sa situation financière tout en préservant ses ressources nécessaires à la vie courante. Les créanciers, quant à eux, doivent s’adapter à la nouvelle structure de remboursement établie par le juge.

• Le débiteur doit respecter le plan de remboursement sur 84 mois pour éviter des complications supplémentaires.
• Les créanciers doivent accepter les montants fixés par le juge pour leurs créances respectives.
• Le débiteur est tenu de saisir la Commission en cas de changement de situation financière.
• Les créanciers peuvent être amenés à ajuster leurs attentes concernant le recouvrement des dettes.
• Le non-respect du plan de remboursement pourrait entraîner des actions judiciaires de la part des créanciers.
• Le débiteur bénéficie d’une protection contre la cession de son bien immobilier pendant la durée du plan.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester les mesures de la Commission.
• Fournir des justificatifs précis pour chaque créance contestée.
• Préparer un plan de remboursement réaliste en fonction de sa capacité financière.
• Informer la Commission de tout changement de situation financière rapidement.
• Connaître ses droits en matière de représentation et d’assistance lors des audiences.

À éviter

• Ne pas contester les mesures dans le délai imparti.
• Omettre de fournir des preuves pour les créances contestées.
• Ignorer les obligations de remboursement établies par le juge.
• Ne pas tenir compte des charges mensuelles dans le calcul de la capacité de remboursement.
• Éviter de communiquer avec la Commission en cas de changement de situation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière de surendettement ?

Le recours en matière de surendettement est régi par l’article L. 733-10 du code de la consommation, qui stipule qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours suivant la notification de ces mesures, conformément à l’article R. 733-6 du même code. Dans le cas présent, le débiteur a exercé son recours le 29 novembre 2025, alors que la notification des mesures avait été faite le 22 novembre 2025, rendant ainsi son recours recevable en la forme.

Quels sont les critères pour la fixation des créances en matière de surendettement ?

La fixation des créances est régie par l’article L. 733-12 du code de la consommation, qui permet au juge de vérifier la validité des créances et le montant des sommes réclamées, même d’office. Le juge doit s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1. En l’espèce, le juge a pris en compte les éléments fournis par le débiteur, tels que les avis d’échéance et les courriels, pour fixer les créances à des montants précis, en tenant compte des paiements déjà effectués.

Quelle est la procédure applicable lors de la contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement ?

La procédure applicable lors de la contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement est définie par l’article L. 733-13 du code de la consommation. Cet article stipule que le juge saisi de la contestation statue sur l’ensemble des mesures, en prenant en compte les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. De plus, l’article R. 713-4 précise que le juge doit convoquer les parties intéressées ou les inviter à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, permettant ainsi une procédure orale où les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour statuer sur la capacité de remboursement du débiteur. Tout d’abord, le juge a pris en compte l’âge du débiteur, ses revenus mensuels actualisés de 1501 euros, ainsi que ses charges mensuelles totalisant 1256 euros. La quotité saisissable a été établie à 236,10 euros, permettant de conclure que la capacité de remboursement du débiteur s’élevait à 245 euros. Ces éléments ont conduit le juge à estimer que, bien que le débiteur connaisse une situation difficile, il n’était pas dans une situation irrémédiablement compromise, justifiant ainsi l’établissement d’un plan de remboursement sur une durée de 84 mois.

Quelle est la portée des mesures de traitement de la situation de surendettement selon le code de la consommation ?

Les mesures de traitement de la situation de surendettement sont régies par les articles L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de la consommation. Ces articles énoncent les différentes mesures que la Commission de surendettement peut imposer, tout en précisant que ces mesures ne peuvent excéder sept années, sauf dans des cas spécifiques liés à des prêts immobiliers. En l’espèce, le juge a décidé d’établir un plan de remboursement sur une durée de 84 mois, permettant ainsi au débiteur de redresser sa situation financière tout en évitant la cession de son bien immobilier.

⬇️Télécharger