Indemnisation des victimes d’accidents de la route : expertise et provision accordées – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/04476

La juridiction a statué sur plusieurs demandes en référé, déclarant l’ordonnance exécutoire à la Caisse primaire d’assurance maladie. Elle a prononcé la mise hors de cause de la compagnie d’assurance et reçu l’intervention de l’assureur du véhicule. Une expertise médicale a été ordonnée pour prouver des faits influençant le litige. Concernant la demande provisionnelle, la juridiction a fixé la provision à 1.500 euros. La société d’assurance a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 10 janvier 2025, impliquant une passagère transportée dans un véhicule assuré par la société L’EQUITE. Suite à cet accident, la passagère a subi plusieurs blessures, dont des douleurs lombaires, cervicales, pectorales, ainsi qu’un stress post-traumatique, comme l’atteste un certificat médical daté du 15 janvier 2025.

Le 17 octobre 2025, la passagère a assigné la société GENERALI IARD en référé, demandant la déclaration d’une ordonnance à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la réalisation d’une expertise, ainsi qu’une provision de 2.000 euros et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. L’assignation a été notifiée à la Caisse primaire d’assurance maladie le même jour.

L’affaire a été entendue le 21 novembre 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises avant d’être finalement retenue pour une audience le 13 février 2026. Lors de cette audience, la passagère a maintenu ses demandes, tandis que la société GENERALI IARD et la société L’EQUITE ont présenté leurs moyens de défense, demandant notamment la mise hors de cause de la première et la réduction de la provision demandée à 1.500 euros.

Le juge a décidé de déclarer l’ordonnance à intervenir à la Caisse primaire d’assurance maladie comme commune et exécutoire. Il a également prononcé la mise hors de cause de la société GENERALI IARD et a reçu l’intervention volontaire de la société L’EQUITE. Concernant l’expertise, le juge a ordonné celle-ci, considérant qu’elle répondait à un motif légitime.

Enfin, le juge a accordé une provision de 1.500 euros à la passagère, condamnant la société L’EQUITE aux dépens et à verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les décisions prises sont exécutoires à titre provisoire.

La juridiction a statué sur plusieurs demandes dans le cadre d’une procédure en référé. En premier lieu, elle a déclaré commune et exécutoire l’ordonnance à intervenir à la Caisse primaire d’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. La mise hors de cause de la compagnie d’assurance a été prononcée, tandis que l’intervention volontaire de l’assureur du véhicule a été reçue, en application des articles 325 et 328 du même code, établissant un lien suffisant avec les prétentions des parties.

Concernant la demande d’expertise, la juridiction a fait application de l’article 145 du code de procédure civile, considérant qu’il existait un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans que l’absence d’instance au fond ne constitue un obstacle. L’expertise médicale a été ordonnée, répondant ainsi à la nécessité de prouver des faits susceptibles d’influer sur la solution du litige.

Sur la demande provisionnelle, la juridiction a constaté que le droit à indemnisation n’était pas contesté, mais que le montant de la provision était sujet à débat. En se fondant sur l’article 835 du code de procédure civile, elle a fixé la provision à 1.500 euros, considérant que ce montant était justifié au regard des éléments médicaux et des circonstances de l’affaire.

Enfin, la société d’assurance a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et à verser une somme au titre de l’article 700, en tenant compte de l’équité. L’exécution provisoire a été prononcée, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, rendant la décision immédiatement exécutoire.

• Certificat médical daté du 15 janvier 2025 attestant des blessures subies par la passagère, incluant des douleurs lombaires, cervicales, pectorales, et un stress post-traumatique.
• Assignation de la passagère à la société GENERALI IARD en référé, datée du 17 octobre 2025.
• Éléments médicaux présents au dossier justifiant le droit à indemnisation de la passagère.
• Déclarations des parties lors de l’audience du 13 février 2026, où la passagère a maintenu ses demandes.
• Arguments de la société GENERALI IARD et de la société L’EQUITE concernant la mise hors de cause et la réduction de la provision demandée.

Cette décision de justice a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur, en tant que victime de l’accident, obtient une provision et une expertise, tandis que l’assureur du véhicule doit faire face à des obligations financières et à des frais supplémentaires. La compagnie d’assurance mise hors de cause se voit également protégée de toute responsabilité dans cette instance.

• Le demandeur reçoit une provision de 1.500 euros pour couvrir ses frais médicaux et autres dépenses liées à l’accident.
• Une expertise médicale est ordonnée, ce qui pourrait renforcer la position du demandeur dans une éventuelle procédure au fond.
• L’assureur du véhicule est condamné aux dépens, ce qui augmente ses coûts liés à cette affaire.
• La mise hors de cause de la compagnie d’assurance permet à celle-ci d’éviter toute responsabilité dans cette instance spécifique.
• Le demandeur peut utiliser les résultats de l’expertise pour soutenir sa demande d’indemnisation future.
• Les frais irrépétibles de 1.000 euros sont également à la charge de l’assureur du véhicule, augmentant ainsi son exposition financière.

Enseignements de cette décision

• Les demandes de « dire » ou « constater » ne sont pas recevables.
• La mise hors de cause d’une partie est possible si elle n’a pas de lien suffisant avec le litige.
• Une expertise peut être ordonnée même sans instance au fond.
• Le droit à indemnisation doit être incontestable pour obtenir une provision.
• Les décisions en référé sont exécutoires à titre provisoire.

À éviter

• Formuler des demandes sans lien avec les prétentions des parties.
• Contester le droit à indemnisation sans fondement solide.
• Omettre de justifier le montant de la provision demandée.
• Ne pas respecter les délais de notification des assignations.
• Ignorer les conditions d’exécution provisoire des décisions.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intervention volontaire en procédure civile ?

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l’espèce, la juridiction a prononcé la mise hors de cause de la SA GENERALI IARD et a reçu l’intervention volontaire de la société L’EQUITE, considérant que cette dernière avait un lien suffisant avec les prétentions en cours.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expertise en référé ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée à la demande de tout intéressé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La juridiction a constaté que le principe de l’expertise n’était pas contesté et que la demande répondait à un motif légitime, justifiant ainsi l’ordonnance d’une expertise médicale.

Quelle est la condition pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la juridiction a relevé que le droit à indemnisation du demandeur n’était pas contesté, ce qui a permis de fixer la provision à 1.500 euros, montant jugé approprié au regard des éléments médicaux présents au dossier.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens en procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, la juridiction a décidé que la société L’EQUITE supporterait les entiers dépens de l’instance en référé, conformément à cette disposition.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la juridiction a condamné la société L’EQUITE à verser 1.000 euros au titre de cet article, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

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