Accident de circulation : indemnisation et expertise médicale en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00133

La juridiction a ordonné une expertise médicale, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver la preuve des faits influençant le litige. L’absence d’instance au fond a été jugée recevable, permettant la mise en œuvre de cette mesure. Concernant les demandes provisionnelles, le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision de 3.000 euros a été accordée. La demande de provision ad litem a été accueillie à hauteur de 990 euros. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse.

Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 24 novembre 2025, impliquant un conducteur de trottinette électrique et un véhicule assuré par la MACIF. Un constat amiable a été établi par les deux parties. Suite à l’accident, le conducteur a subi diverses blessures, dont des douleurs aux doigts, des dermabrasions et des lombalgies, attestées par plusieurs certificats médicaux.

Le 13 janvier 2026, le conducteur a assigné la MACIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, demandant une expertise médicale, une provision de 10.000 euros, une provision ad litem de 990 euros, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 13 février 2026, le conducteur a maintenu ses demandes, tandis que la MACIF a reconnu le droit à indemnisation, mais a contesté le montant de la provision demandée, proposant une somme de 3.000 euros.

La Caisse primaire d’assurance maladie n’a pas comparu. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 28 avril 2026. Le juge a rappelé que les demandes visant à « dire » ou « constater » ne sont pas des prétentions au sens du code de procédure civile et n’ont pas à être examinées. Concernant l’expertise, le juge a estimé qu’il existait un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, en raison des blessures subies par le conducteur.

En ce qui concerne les demandes provisionnelles, le juge a constaté que le droit à indemnisation n’était pas contesté. Il a donc accordé une provision de 3.000 euros et une provision ad litem de 990 euros. Les dépens ont été laissés à la charge du conducteur, qui a choisi de traiter le litige judiciairement. Enfin, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile en faveur du conducteur.

La juridiction a ordonné une expertise médicale en application de l’article 145 du code de procédure civile, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver la preuve des faits susceptibles d’influencer la solution du litige. L’absence d’instance au fond a été jugée recevable à la date de la saisine, permettant ainsi la mise en œuvre de cette mesure d’instruction. En ce qui concerne les demandes provisionnelles, la juridiction a constaté que le droit à indemnisation n’était pas contesté, ce qui a conduit à l’octroi d’une provision de 3.000 euros, en tenant compte des éléments médicaux fournis. La demande de provision ad litem a également été accueillie à hauteur de 990 euros, conformément à l’article 835 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision même en présence d’une contestation sérieuse. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse, en raison de son choix d’engager une procédure judiciaire sans avoir laissé à l’assureur le temps d’initier un processus amiable. Enfin, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, en raison des circonstances de l’affaire.

• Constat amiable établi par les deux parties suite à l’accident de la circulation.
• Certificats médicaux attestant des blessures subies par le conducteur, incluant des douleurs aux doigts, des dermabrasions et des lombalgies.
• Éléments médicaux fournis par le conducteur lors de l’audience.
• Demande d’expertise médicale pour évaluer les conséquences des blessures.
• Reconnaissance par la MACIF du droit à indemnisation du conducteur.

Dans cette affaire, le demandeur, victime d’un accident de la circulation, a obtenu une expertise médicale et des provisions pour couvrir ses préjudices. Le défendeur, l’assureur, a reconnu le droit à indemnisation mais a contesté le montant de la provision, ce qui a des implications sur la gestion de son dossier et ses obligations financières.

• Le demandeur bénéficie d’une expertise médicale pour évaluer ses blessures et préjudices.
• Le demandeur reçoit une provision de 3.000 euros pour couvrir ses pertes immédiates.
• Le demandeur obtient une provision ad litem de 990 euros pour ses frais juridiques.
• L’assureur doit gérer le paiement des provisions accordées, impactant sa trésorerie.
• L’assureur doit préparer une défense solide pour contester le montant des indemnités futures.
• Les dépens sont à la charge du demandeur, ce qui peut influencer sa stratégie de règlement amiable.

Enseignements de cette décision

• Les demandes de « dire » ou « constater » ne sont pas examinées par le juge.
• Un motif légitime est nécessaire pour ordonner une expertise médicale.
• Le droit à indemnisation doit être incontesté pour obtenir une provision.
• Les dépens sont à la charge de la partie qui choisit la voie judiciaire.
• La provision doit être fixée en fonction des éléments médicaux présentés.

À éviter

• Ne pas laisser de délai suffisant pour un règlement amiable.
• Demander des montants de provision excessifs sans justification.
• Omettre de fournir des preuves médicales solides.
• Contester le droit à indemnisation sans fondement valable.
• Ignorer les délais de consignation pour l’expertise.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’expertise médicale en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, le principe de l’expertise n’étant pas contesté, la demande d’expertise a été accueillie car elle répond à un motif légitime au sens de l’article précité.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise en référé ?

L’absence d’instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile. Cette absence doit être appréciée à la date de la saisine du juge. L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Quels sont les critères pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté, ce qui justifie l’octroi d’une provision.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu à l’application de cet article, car le demandeur n’a pas laissé à l’assureur de délai suffisant pour mettre en place un processus d’indemnisation amiable.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la provision accordée ?

Le montant de la provision doit être fixé en fonction des éléments médicaux présents au dossier et ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain. En l’espèce, la provision a été fixée à 3.000 euros, tenant compte des pièces médicales produites et de la non-contestation de la responsabilité.

Quelle est la règle concernant les dépens en cas de référé ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, qui a choisi un traitement judiciaire des conséquences de l’accident sans laisser de délai suffisant pour une indemnisation amiable.

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