Accident de la circulation : expertise médicale et indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/04408

La juridiction a accueilli l’intervention de l’assureur et a mis hors de cause l’autre compagnie, n’étant pas l’assureur du véhicule impliqué. Concernant la demande d’expertise, le juge a ordonné une expertise médicale, justifiée par des blessures constatées. Cependant, la demande de provision a été rejetée en raison de contestations sur la présence de la victime dans le véhicule, les preuves étant jugées insuffisantes. La demande d’indemnisation au titre de l’article 700 a également été rejetée, la partie perdante devant supporter les dépens.

Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 14 septembre 2022, impliquant un véhicule transportant une passagère et un autre véhicule conduit par un conducteur. La passagère a subi des blessures, dont une cervicalgie et une lombalgie, constatées par un médecin deux jours après l’accident. Elle a alors sollicité l’assureur du véhicule dans lequel elle se trouvait pour obtenir une indemnisation.

Cependant, l’assureur a refusé de prendre en charge la demande, arguant qu’il n’avait pas été informé de la présence de la passagère dans le véhicule au moment de l’accident. De plus, le certificat médical initial a été jugé tardif, ce qui a renforcé les doutes sur la véracité de la demande. Malgré plusieurs relances et la transmission d’un certificat médical daté du jour de l’accident, l’assureur a maintenu son refus, invoquant l’absence de preuves suffisantes concernant la présence de la passagère dans le véhicule.

En réponse à ce refus, la passagère a assigné l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie en référé, demandant une expertise médicale et une provision pour ses préjudices. Lors de l’audience, elle a décidé de se désister de ses demandes à l’encontre de l’autre assureur, qui n’était pas impliqué dans l’accident. L’assureur a demandé à être mis hors de cause, affirmant qu’il n’était pas responsable du véhicule du conducteur impliqué.

Le juge a accepté l’intervention de l’assureur et a ordonné une expertise médicale pour évaluer les blessures de la passagère. Toutefois, la demande de provision a été rejetée en raison des contestations sérieuses sur la présence de la passagère dans le véhicule. Le juge a également décidé que la passagère devait supporter les frais de la procédure, sans accorder d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

La juridiction a accueilli l’intervention volontaire de l’assureur, conformément à l’article 325 du code de procédure civile, et a ordonné la mise hors de cause de l’autre compagnie d’assurance, considérant qu’elle n’était pas l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident. En ce qui concerne la demande d’expertise, le juge a appliqué les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction en cas de motif légitime. La victime a justifié ce motif par des blessures médicalement constatées, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise médicale.

Cependant, la demande de provision a été rejetée en raison de contestations sérieuses sur la présence de la victime dans le véhicule au moment de l’accident. Les éléments de preuve, tels que l’absence de mention de la victime dans le constat d’accident et le certificat médical établi deux jours après les faits, ont été jugés insuffisants pour établir la certitude de sa présence. En conséquence, la juridiction a estimé que la question de la prise en charge de la provision relevait de l’appréciation du juge du fond, et non du juge des référés.

Enfin, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée, la partie perdante étant tenue de supporter les dépens. La décision a été motivée par l’absence de justification suffisante pour accorder une indemnité au titre des frais irrépétibles, la charge des dépens restant à la charge de la victime.

• Constat d’accident ne mentionnant pas la présence de [M] [K]
• Déclaration du conducteur M. [G] n’incluant pas [M] [K] lors de la déclaration du sinistre
• Certificat médical établi deux jours après l’accident
• Témoignage du témoin des faits ne confirmant pas explicitement la présence de [M] [K] dans le véhicule

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Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives. La victime, en tant que demandeur, doit faire face à des difficultés pour prouver sa présence dans le véhicule au moment de l’accident, ce qui impacte sa demande d’indemnisation. L’assureur, quant à lui, a été mis hors de cause, ce qui lui permet d’éviter toute responsabilité financière dans cette affaire.

• La victime doit fournir des preuves supplémentaires pour justifier sa présence dans le véhicule.
• Le refus de provision entraîne un retard dans l’indemnisation des préjudices subis par la victime.
• L’assureur évite toute prise en charge financière liée à l’accident.
• Les frais de la procédure restent à la charge de la victime, augmentant son coût total.
• La victime doit envisager d’autres recours pour obtenir une indemnisation.
• Le juge des référés a limité l’expertise à des éléments médicaux, restreignant ainsi le champ d’évaluation des préjudices.

Enseignements de cette décision

• Importance de la preuve de présence dans le véhicule au moment de l’accident.
• Rejet de la demande de provision en cas de contestations sérieuses.
• Expertise médicale ordonnée sur justification de blessures médicalement constatées.
• Charge des dépens à la partie perdante, sans indemnité pour frais irrépétibles.
• Intervention volontaire d’un assureur acceptée si conforme aux dispositions légales.

À éviter

• Absence de mention de la victime dans le constat d’accident.
• Certificat médical tardif pouvant affaiblir la demande.
• Contestation de la prise en charge sans preuves suffisantes.
• Retard dans la demande d’expertise pouvant nuire à la crédibilité.
• Omettre de justifier les frais engagés lors de la procédure.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise ordonnée par le juge des référés ?

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge des référés a caractérisé le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction en constatant que le demandeur faisait état de blessures médicalement constatées.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de provision en référé ?

La demande de provision en référé doit être fondée sur des éléments incontestables. En l’espèce, le juge a constaté que la demande se heurte à des contestations sérieuses, notamment l’absence de mention de la présence du demandeur sur le constat d’accident et le fait que cette présence n’a pas été déclarée par le conducteur. Ainsi, les éléments relatifs à la présence du demandeur relèvent de l’appréciation du juge du fond et ne peuvent pas être considérés comme incontestables au stade des référés.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article, le demandeur conservant la charge des dépens de l’instance en référé.

Quels éléments déterminants ont conduit à la mise hors de cause de l’assureur non responsable ?

La mise hors de cause de l’assureur a été décidée sur la base de la constatation que celui-ci n’était pas l’assureur du véhicule responsable de l’accident. Le juge a ainsi accueilli la demande de mise hors de cause, considérant que l’assureur n’avait pas de lien avec les faits litigieux.

Quels critères ont été retenus pour évaluer la légitimité de la demande d’expertise ?

Le juge a retenu que le demandeur justifiait d’un motif légitime pour sa demande d’expertise en raison des blessures médicalement constatées. Il a également souligné que l’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, permettant ainsi d’ordonner l’expertise.

Quelle est la conséquence de l’absence de consignation de la provision pour l’expertise ?

En cas d’absence de consignation de la provision dans le délai imparti, toute autre partie à la procédure peut volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, sous réserve d’en aviser le service du contrôle des expertises. À défaut de consignation dans ce nouveau délai, l’expertise sera déclarée caduque.

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