Extension des opérations d’expertise : obligations et délais pour les parties impliquées

La décision rendue par le juge des référés repose sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir la réalité d’un droit. En l’espèce, la juridiction a accueilli la demande des sociétés requérantes, justifiant d’un intérêt légitime à inviter d’autres parties à participer aux opérations d’expertise. L’ordonnance a étendu les opérations d’expertise à ces nouvelles parties, leur permettant ainsi de prendre connaissance des diligences déjà accomplies et de formuler leurs observations.

L’expert a été chargé de convoquer ces parties à la prochaine réunion d’expertise, garantissant ainsi leur droit à la défense et à l’information. Un délai supplémentaire de six mois a été imparti à l’expert pour la remise de son rapport, ce qui témoigne de la volonté de la juridiction de permettre une instruction complète et approfondie. La provision complémentaire fixée à 2000 € doit être consignée dans un délai d’un mois, sous peine de caducité de l’extension de la mission de l’expert. Enfin, les dépens ont été laissés à la charge des sociétés requérantes, conformément aux règles de droit commun en matière de frais de justice. Cette décision illustre l’application rigoureuse des principes de procédure civile en matière d’expertise judiciaire.

La décision du juge des référés, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a accueilli la demande des sociétés requérantes, permettant d’inviter d’autres parties à participer aux opérations d’expertise. L’ordonnance a élargi ces opérations, garantissant le droit à la défense et à l’information. Un délai de six mois a été accordé à l’expert pour remettre son rapport, et une provision complémentaire de 2000 € doit être consignée sous un mois, les dépens restant à la charge des sociétés requérantes.

Dans cette affaire, plusieurs sociétés, dont la S.A.S. CLEMA, la Société GENERALE DE TRAVAUX ET PROJETS INDUSTRIELS, ainsi que la Société MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ont introduit une demande en référé. Elles ont justifié d’un intérêt légitime à ce que la Société CR9 et la Société AXA FRANCE IARD soient convoquées aux opérations d’expertise ordonnées par le tribunal. Ces opérations d’expertise ont été initialement établies par une ordonnance de référé en date du 30 juillet 2024, suivie d’une autre ordonnance en date du 27 mai 2025.

Le tribunal a statué en faveur des demandeurs, en étendant les opérations d’expertise à la Société CR9 et à la Société AXA FRANCE IARD. L’expert désigné, un professionnel reconnu, a été chargé de convoquer ces deux sociétés à la prochaine réunion d’expertise. Lors de cette réunion, elles seront informées des diligences déjà réalisées et auront l’opportunité de formuler leurs observations.

Le tribunal a également imposé un délai supplémentaire de six mois à l’expert pour la remise de son rapport. De plus, une provision complémentaire de 2000 € a été fixée, devant être consignée par les sociétés demandeuses auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal dans un délai d’un mois. Il a été précisé que si cette consignation n’était pas effectuée dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert à la Société CR9 et à la Société AXA FRANCE IARD deviendrait caduque.

Enfin, les dépens ont été laissés à la charge des sociétés demandeuses, marquant ainsi la fin de cette ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Pontoise.

• Intérêt légitime des sociétés requérantes à inviter d’autres parties à l’expertise
• Ordonnance de référé initiale en date du 30 juillet 2024
• Ordonnance complémentaire en date du 27 mai 2025
• Diligences déjà accomplies par l’expert
• Rapport d’expertise à remettre dans un délai supplémentaire de six mois

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Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Les sociétés demandeuses ont obtenu l’extension des opérations d’expertise, tandis que les sociétés convoquées doivent se préparer à participer activement à la procédure.

• Les sociétés demandeuses renforcent leur position en obtenant des preuves supplémentaires.
• Les sociétés convoquées doivent se préparer à défendre leurs intérêts lors de la réunion d’expertise.
• Un délai supplémentaire de six mois pour la remise du rapport permet une instruction plus approfondie.
• La provision de 2000 € impose une charge financière immédiate aux sociétés demandeuses.
• Les dépens à la charge des sociétés demandeuses peuvent influencer leur stratégie de recours.

Enseignements de cette décision

• Importance de justifier d’un intérêt légitime pour convoquer d’autres parties.
• Possibilité d’étendre les opérations d’expertise à de nouvelles parties.
• Droit à la défense et à l’information garanti lors des réunions d’expertise.
• Consignation d’une provision complémentaire pour la poursuite de l’expertise.
• Les dépens sont à la charge des sociétés demandeuses, conformément aux règles de droit commun.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de consignation de la provision.
• Omettre de justifier l’intérêt légitime pour l’invitation d’autres parties.
• Ignorer les diligences déjà réalisées lors des réunions d’expertise.
• Ne pas formuler d’observations lors des opérations d’expertise.
• Éviter de négliger le droit à la défense des parties convoquées.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’invitation des parties à l’expertise ?

La règle de droit applicable est l’article 145 du code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque la preuve est nécessaire pour établir un droit. Dans cette affaire, le juge a fait droit à la demande des sociétés justifiant d’un intérêt légitime à inviter d’autres parties à se présenter aux opérations d’expertise.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’invitation à l’expertise ?

Les conditions de recevabilité des demandes d’invitation à l’expertise reposent sur la justification d’un intérêt légitime des parties requérantes. Dans cette décision, la S.A.S. CLEMA, la Société GENERALE DE TRAVAUX ET PROJETS INDUSTRIELS, la Société MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont démontré cet intérêt, ce qui a conduit le juge à étendre les opérations d’expertise aux sociétés CR9 et AXA FRANCE IARD.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’expertise judiciaire ?

Le juge a le pouvoir d’ordonner des mesures d’expertise et de désigner un expert, comme le stipule l’article 145 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le juge a désigné un expert et a également imparti un délai supplémentaire de six mois pour le dépôt du rapport d’expertise, ce qui témoigne de son pouvoir d’organiser le déroulement de l’expertise.

Quelle est la qualification juridique des obligations de consignation des parties ?

Les parties ont l’obligation de consigner une provision complémentaire pour la rémunération de l’expert, fixée à 2000 €. Cette obligation est précisée dans la décision, stipulant que la consignation doit être effectuée dans un délai d’un mois, sans autre avis. En cas de non-respect de cette obligation, l’extension de la mission de l’expert sera caduque.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la justification de l’intérêt légitime des sociétés requérantes à inviter d’autres parties à l’expertise, ainsi que la nécessité d’informer ces parties des diligences déjà accomplies. Le juge a également pris en compte le respect des délais de consignation pour maintenir l’extension de la mission de l’expert.

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