Surendettement : Comment obtenir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La cour a infirmé la décision du tribunal judiciaire qui avait déclaré le débiteur de mauvaise foi et irrecevable à bénéficier d’une procédure de surendettement. En vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la bonne foi du débiteur est présumée, et c’est au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi. La cour a constaté que le débiteur, bien qu’ayant des dettes, n’avait pas agi de manière à se soustraire à ses obligations, mais avait plutôt été confronté à des événements personnels et professionnels ayant aggravé sa situation financière. Les dettes envers le créancier ne constituaient pas la principale source de son surendettement, qui était majoritairement dû à d’autres créances. La cour a également pris en compte l’état de santé du débiteur, qui l’empêche de rechercher un emploi, et a noté que ses charges mensuelles dépassaient ses ressources, confirmant ainsi son incapacité manifeste à faire face à ses dettes. En application de l’article L. 733-13, la cour a jugé approprié de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, conformément aux dispositions applicables.

La cour a infirmé la décision du tribunal judiciaire qui avait déclaré le débiteur de mauvaise foi. Elle a constaté que, bien qu’ayant des dettes, le débiteur n’avait pas cherché à se soustraire à ses obligations, mais faisait face à des événements aggravants. Les dettes envers le créancier n’étaient pas la principale source de son surendettement. La cour a également pris en compte l’état de santé du débiteur, confirmant son incapacité à faire face à ses dettes et prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 22 août 2024, la Commission de surendettement des particuliers de l’Aude a déclaré recevable une demande de traitement de surendettement, après que le débiteur ait bénéficié de mesures antérieures pendant 21 mois. Le 17 octobre 2024, la Commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un créancier, entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée, a contesté cette décision. Le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Carcassonne, par un jugement du 17 février 2025, a déclaré la contestation recevable et fondée, considérant que le débiteur n’était pas de bonne foi et n’était pas en mesure de faire face à ses dettes.

Le débiteur a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2025. Lors de l’audience du 9 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 10 février 2026. À cette audience, le débiteur, représenté par un membre de sa famille, a demandé l’infirmation de la décision, affirmant être de bonne foi et incapable de régler ses dettes en raison de sa grave maladie. Le créancier a, quant à lui, demandé la confirmation du jugement initial, arguant que le débiteur avait agi de manière fautive, ce qui avait contribué à sa situation de surendettement.

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande de surendettement, rappelant que la bonne foi du débiteur doit être présumée. Il a constaté que le débiteur avait un passif important, mais que la créance du créancier ne représentait qu’une partie de son endettement total. De plus, le tribunal a noté que le débiteur avait vendu son domicile pour apurer une partie de ses dettes et qu’il était en situation de santé précaire, ce qui compliquait sa capacité à trouver un emploi. En conséquence, le tribunal a infirmé la décision initiale, déclarant le débiteur de bonne foi et recevable à bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

• État des créances établi par la commission de surendettement le 18 novembre 2024.
• Certificat médical du 6 février 2026 attestant de l’état de santé du débiteur.
• Documents prouvant la vente du domicile conjugal le 29 septembre 2022.
• Preuves de la séparation conjugale de M. [S] le 16 novembre 2021.
• Historique des demandes de surendettement déposées par M. [S] auprès de la commission.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice sont significatives pour chaque partie impliquée. Le débiteur, désormais reconnu de bonne foi, peut bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, tandis que le créancier doit faire face à la réalité de la situation financière du débiteur, limitant ses recours pour récupérer les sommes dues.

• Le débiteur peut obtenir un rétablissement personnel, allégeant ainsi son fardeau financier.
• Le créancier ne pourra pas récupérer la totalité de sa créance, ce qui impacte sa trésorerie.
• Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor public, soulageant le débiteur de cette obligation.
• Le débiteur doit continuer à prouver sa bonne foi et sa situation de précarité pour éviter de futures contestations.
• Le créancier pourrait envisager d’autres actions pour recouvrer ses créances, mais avec des chances de succès réduites.
• Le débiteur doit se concentrer sur sa santé et sa réinsertion professionnelle, tout en respectant les mesures imposées par la commission de surendettement.

Enseignements de cette décision

• La bonne foi du débiteur est présumée par la loi.
• Le créancier doit prouver la mauvaise foi du débiteur.
• Les dettes doivent être analysées dans leur ensemble, pas individuellement.
• La situation personnelle et professionnelle du débiteur est cruciale pour évaluer sa bonne foi.
• Un rétablissement personnel sans liquidation peut être accordé en cas de situation irrémédiablement compromise.

À éviter

• Ne pas négliger de documenter les preuves de bonne foi.
• Éviter de se concentrer uniquement sur une créance spécifique.
• Ne pas ignorer l’impact des événements personnels sur la situation financière.
• Ne pas omettre de mentionner les efforts faits pour apurer les dettes.
• Éviter de sous-estimer l’importance de l’état de santé dans la capacité à rembourser.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la bonne foi du débiteur en situation de surendettement ?

La situation de surendettement des personnes physiques est régie par l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui stipule que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le bénéfice d’un rétablissement personnel est également soumis à cette exigence de bonne foi, conformément à l’article L. 742-3 du même code. La bonne foi se présume, et il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de surendettement ?

La recevabilité d’une demande de surendettement est conditionnée par l’impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes. Cette appréciation doit se faire en tenant compte des circonstances dans lesquelles l’endettement s’est constitué, du comportement du débiteur vis-à-vis de ses créanciers, ainsi que de son comportement durant la procédure de surendettement. La mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation des mesures de la commission de surendettement ?

En cas de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge des contentieux et de la protection, saisi d’une contestation, peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation. Il peut également prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, tout en s’assurant que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 724-1.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour qualifier le débiteur de bonne foi ?

La juridiction a retenu que le débiteur ne pouvait être considéré comme un débiteur de mauvaise foi, car la dette envers le créancier ne constituait pas la principale source de son endettement. De plus, la situation financière du débiteur, marquée par des charges mensuelles supérieures à ses ressources, ainsi que des événements personnels ayant aggravé son endettement, ont été pris en compte. La juridiction a également noté que le débiteur avait vendu son bien immobilier pour apurer une partie de son passif et qu’il était en situation de santé grave, ce qui l’empêchait de rechercher activement des solutions pour améliorer sa situation financière.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le créancier a demandé la condamnation du débiteur à lui régler une somme de 1500 euros au titre de cet article, en raison de ce qu’il considérait comme un comportement fautif du débiteur. Toutefois, la juridiction a décidé d’infirmer la décision antérieure qui avait déclaré le débiteur de mauvaise foi, ce qui pourrait influencer l’application de l’article 700 dans le cadre de la décision finale.

Quels sont les critères pour prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement. Selon l’article L. 724-1, cela ne peut être accordé que si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité, ou si l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande. Dans cette affaire, la juridiction a constaté que le débiteur n’était plus propriétaire d’aucun bien ayant une valeur marchande et que sa situation financière était irrémédiablement compromise, justifiant ainsi le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation.

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