Compétence des juridictions commerciales : validez vos clauses attributives efficacement

Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur le litige, en raison de la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour les contestations entre sociétés commerciales, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. La clause attributive de juridiction au profit du tribunal judiciaire, invoquée par les parties, a été jugée dépourvue d’effet en raison de l’ordre public qui entoure cette compétence. En effet, l’article 789 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les exceptions de compétence, et l’article 76 du même code précise que l’incompétence peut être prononcée d’office. Par ailleurs, la compétence territoriale a également été examinée, mais n’a pas été déterminante dans cette affaire, étant donné que la question principale portait sur la compétence matérielle. En conséquence, le litige a été renvoyé aux juridictions commerciales, et les dépens ont été réservés, conformément aux dispositions applicables.

Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur le litige, en raison de la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour les contestations entre sociétés commerciales. La clause attributive de juridiction au profit du tribunal judiciaire a été jugée dépourvue d’effet. L’incompétence a été prononcée d’office, et la compétence territoriale n’a pas été déterminante, le litige étant renvoyé aux juridictions commerciales, avec les dépens réservés.

En juin 2025, une société par actions simplifiée a assigné deux autres entités, une société par actions simplifiée et une société à responsabilité limitée, devant le tribunal judiciaire de Paris. Ce litige concerne des relations commerciales entre ces sociétés. Le juge de la mise en état a, par la suite, demandé aux parties de se prononcer sur la compétence des juridictions commerciales, en raison de la nature commerciale du litige.

Les parties ont chacune formulé des conclusions concernant la compétence du tribunal. La première société a soutenu que la clause de compétence était valide et que le tribunal judiciaire de Paris devait être considéré comme compétent. En réponse, la seconde société a également affirmé la validité de la clause attributive de compétence en faveur du tribunal judiciaire de Paris. La troisième entité a fait de même, demandant que le tribunal judiciaire soit reconnu compétent pour traiter le litige.

Le juge a examiné les arguments des parties en se référant aux articles du Code civil et du Code de procédure civile. Il a rappelé que, selon la législation en vigueur, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants, et que toute clause dérogeant à cette compétence est sans effet. Étant donné que le litige concernait des contestations entre sociétés commerciales, le juge a conclu que le tribunal judiciaire de Paris était matériellement incompétent.

En conséquence, le tribunal des activités économiques de Paris a été désigné comme compétent pour statuer sur le litige. Le juge a également réservé les dépens et a rejeté les demandes supplémentaires des parties. La décision a été rendue le 16 avril 2026, avec notification aux parties concernées.

• Article 789 du code de procédure civile
• Article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire
• Article L. 721-3 du code de commerce
• Article 42 du code de procédure civile
• Article 48 du code de procédure civile
• Décision du 16 avril 2026, 4ème chambre 2ème section, N° RG 25/08385

La décision rendue par le juge de la mise en état a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans ce litige commercial. En déclarant le tribunal judiciaire incompétent, les parties doivent désormais se préparer à une nouvelle procédure devant le tribunal des activités économiques de Paris, ce qui pourrait entraîner des délais supplémentaires et des coûts additionnels.

• Renvoi du litige devant le tribunal des activités économiques de Paris.
• Possibilité de retards dans la résolution du litige en raison de la nouvelle instance.
• Répartition des dépens réservée, ce qui pourrait affecter les coûts pour chaque partie.
• Obligation de reformuler les arguments et les preuves pour la nouvelle juridiction.
• Impact sur la stratégie de négociation entre les parties en vue de la nouvelle audience.

Enseignements de cette décision

• La compétence matérielle des tribunaux de commerce est d’ordre public.
• Les clauses attributives de juridiction au profit des tribunaux civils sont sans effet en matière commerciale.
• Le juge de la mise en état peut prononcer l’incompétence d’office.
• La compétence territoriale doit respecter le domicile du défendeur, sauf exceptions spécifiques.
• Les dépens sont réservés en cas de renvoi à une autre juridiction.

À éviter

• Invoquer une clause de compétence en faveur d’un tribunal civil pour des litiges commerciaux.
• Omettre de vérifier la nature commerciale des relations entre les parties.
• Ignorer les règles de compétence d’attribution et territoriale lors de la saisine.
• Ne pas anticiper la possibilité d’un renvoi à une juridiction commerciale.
• Délaisser la consultation d’un avocat spécialisé en droit commercial.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des juridictions commerciales ?

La compétence des juridictions commerciales est régie par l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». En vertu de l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre sociétés commerciales, et aux actes de commerce entre toutes personnes.

Quels sont les critères de compétence exclusive des tribunaux de commerce ?

Les règles de compétence exclusive des tribunaux de commerce, édictées dans le cadre de l’organisation judiciaire, sont d’ordre public. Elles ne peuvent être dérogées que si une personne non commerçante extérieure au pacte social est impliquée, ce qui lui permet de choisir entre le tribunal civil ou le tribunal de commerce. En l’espèce, le litige concerne des contestations entre sociétés commerciales, ce qui implique que la clause attributive de juridiction au profit du tribunal judiciaire de Paris est dépourvue d’effet.

Quelle est la procédure applicable en cas d’exception d’incompétence ?

L’article 789 du code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, y compris les exceptions de compétence. L’article 76 du même code prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public. Si le juge se déclare incompétent, il doit désigner la juridiction qu’il estime compétente, conformément à l’article 81 du code de procédure civile.

Quels sont les éléments déterminants pour la compétence matérielle dans ce litige ?

Le litige en question est relatif à des contestations entre sociétés commerciales, ce qui, selon l’article L. 721-3 du code de commerce, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. La présence d’une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction civile est sans effet, car les parties ne peuvent déroger à cette compétence exclusive. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré incompétent pour statuer sur ce litige.

Quelle est la règle de droit applicable à la compétence territoriale ?

L’article 42 du code de procédure civile détermine que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition contraire. En cas de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. L’article 48 du même code précise que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?

Au vu du renvoi opéré en faveur des juridictions commerciales, il a été décidé de réserver les dépens. Cela signifie que les frais de justice liés à cette procédure seront déterminés ultérieurement, en fonction de la décision finale rendue par la juridiction compétente.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Thématiques associées : Procédure — Compétence des juridictions commerciales — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 3 mai 2026.