Surendettement : contestation de la bonne foi et suspension des créances

La contestation de la décision de la commission de surendettement est recevable, ayant été formée dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. La bonne foi du débiteur est présumée, et l’absence de comparution à l’audience ne constitue pas en soi une preuve de mauvaise foi, comme le stipule l’article L. 711-1 du même code. Les créanciers n’ont pas apporté d’éléments probants démontrant une déclaration mensongère de la part du débiteur, qui a déclaré ne pas avoir d’enfants à charge, malgré les allégations contraires. En l’absence de contestation sur la validité des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission. La convocation à l’audience est régulière, bien que le débiteur n’ait pas justifié de sa situation financière actuelle, ce qui soulève des interrogations. En application de l’article L. 733-1 4° du code de la consommation, la suspension de l’exigibilité des créances est prononcée pour une durée de 12 mois, permettant au débiteur de stabiliser sa situation financière. Chaque partie supportera ses propres dépens, conformément à l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, en l’absence de partie perdante.

La contestation de la décision de la commission de surendettement est recevable, formée dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures. La bonne foi du débiteur est présumée, et l’absence de comparution à l’audience ne prouve pas la mauvaise foi. Les créanciers n’ont pas démontré de déclaration mensongère de la part du débiteur. En l’absence de contestation sur la validité des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission.

Le 15 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande d’ouverture d’une procédure de traitement de la situation de surendettement d’une débitrice. Cette demande a été jugée recevable, et le 23 juin 2025, la commission a décidé de suspendre l’exigibilité des créances pour une période de 24 mois. Un créancier, ayant été informé de ces mesures, a contesté leur validité devant le juge des contentieux de la protection.

Lors de l’audience du 10 février 2026, le créancier a soulevé des arguments concernant la mauvaise foi de la débitrice, notamment en raison de son non-paiement d’une pension alimentaire et de son absence à l’audience. Il a également mentionné des changements dans la situation financière de la débitrice, tels que la naissance d’un nouvel enfant et son emménagement avec un compagnon. La société créancière a également contesté la bonne foi de la débitrice, soulignant son absence et demandant des justifications sur les ressources de son compagnon.

La débitrice n’a pas comparu à l’audience, et la caisse d’allocations familiales a également annoncé son absence. Malgré cela, le juge a jugé la contestation recevable, notant que l’absence à l’audience ne prouve pas nécessairement la mauvaise foi. Les éléments du dossier n’ont pas démontré de fausses déclarations de la part de la débitrice.

En conséquence, le juge a décidé de prononcer une suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois, permettant à la débitrice de stabiliser sa situation financière et de justifier ses recherches d’emploi. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, et la décision a été notifiée aux intéressés.

• Absence de comparution de Madame [Y] à l’audience, sans preuve de mauvaise foi.
• Déclarations de Madame [Y] concernant l’absence d’enfants à charge, corroborées par le jugement du juge aux affaires familiales.
• Convocation à l’audience notifiée par LRAR, retournée avec la mention « pli avisé non réclamé ».
• Absence de contestation sur la validité et le montant des créances par les créanciers.
• Éléments du dossier ne démontrant pas de fausses déclarations de la part de la débitrice.

Dans cette affaire, la décision du juge a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le débiteur bénéficie d’une suspension de l’exigibilité des créances, ce qui lui permet de stabiliser sa situation financière, tandis que les créanciers doivent faire face à l’absence de paiement pendant cette période.

• Le débiteur peut reprendre une activité professionnelle sans la pression immédiate des créanciers.
• Les créanciers doivent attendre 12 mois avant de pouvoir exiger le paiement des créances.
• Chaque partie supporte ses propres dépens, ce qui limite les coûts pour le débiteur.
• Le débiteur doit justifier de ses recherches d’emploi et de ses ressources lors du prochain dépôt.
• Les créanciers peuvent continuer à surveiller la situation financière du débiteur pour d’éventuelles actions futures.

Enseignements de cette décision

• La contestation doit être formée dans les 30 jours suivant la notification.
• L’absence à l’audience ne prouve pas la mauvaise foi du débiteur.
• La bonne foi est présumée tant qu’aucune preuve de mensonge n’est apportée.
• Le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission.
• La suspension de l’exigibilité des créances peut être accordée pour 12 mois.

À éviter

• Ne pas communiquer sa nouvelle adresse à la commission de surendettement.
• Ignorer les convocations à l’audience.
• Omettre de justifier de sa situation financière actuelle.
• Ne pas fournir d’informations sur les ressources du foyer.
• Attendre la dernière minute pour contester les décisions de la commission.

Quelle est la recevabilité de la contestation formée par le débiteur ?

La contestation formée par le débiteur est recevable, ayant été formée dans les trente jours suivant la notification des mesures imposées par la commission, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Quels sont les critères de bonne foi pour bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement ?

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi est présumée tant qu’il n’est pas prouvé que le débiteur a fait des déclarations volontairement mensongères.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du débiteur à l’audience ?

L’absence de comparution du débiteur à l’audience ne constitue pas, à elle seule, une preuve de mauvaise foi. La juridiction a constaté que l’absence de comparution ne permet pas de conclure à une mauvaise foi, surtout en l’absence de preuves de déclarations mensongères.

Quels éléments doivent être pris en compte pour déterminer la situation financière du débiteur ?

La juridiction doit prendre en compte les éléments contenus dans le dossier de surendettement, notamment les déclarations du débiteur concernant ses ressources et ses charges. L’absence de déclaration des ressources du compagnon du débiteur peut être un élément à considérer, mais ne suffit pas à établir la mauvaise foi.

Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation des créances ?

Conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties peuvent présenter leurs observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance. La partie qui utilise cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, selon l’article 446-1 du code de procédure civile.

Quelles sont les conditions pour prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Les conditions pour prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont définies par les articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation. Le juge doit constater que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues et que l’actif est constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande.

Comment est déterminé le montant du passif dans le cadre de la procédure de surendettement ?

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements intervenus en cours de procédure.

Quelle est la règle concernant les dépens en cas de décision sans partie perdante ?

Selon l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, en l’absence de partie perdante, chaque partie doit supporter les dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance.

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