Surendettement : rééchelonnement des dettes et effacement partiel des créances

La contestation de la décision de la commission de surendettement est déclarée recevable, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la débitrice ayant respecté le délai de trente jours pour contester. Sur le fond, le juge a vérifié la capacité de remboursement de la débitrice, qui s’établit à 149 euros, en tenant compte de ses charges mensuelles et de ses ressources, conformément aux barèmes en vigueur. Les créances, non contestées, sont arrêtées au montant retenu par la commission, en application de l’article L. 733-12 alinéa 3.

Le juge a ensuite examiné les mesures de traitement de la situation de surendettement, en se référant aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Bien que la débitrice soit en difficulté, ses ressources lui permettent de faire face à ses charges courantes et d’affecter une somme au remboursement de ses dettes. Un plan de remboursement sur une durée maximale de soixante-dix mois est donc établi, avec un taux d’intérêt ramené à zéro pour ne pas aggraver sa situation financière.

L’effacement partiel des créances est également prévu, en tenant compte des ressources, de l’âge et de l’absence de patrimoine de la débitrice, conformément à l’article L. 733-4. Le plan de remboursement doit être scrupuleusement respecté, et tout changement de situation doit être signalé à la commission de surendettement sans délai.

La contestation de la décision de la commission de surendettement est recevable, la débitrice ayant respecté le délai de trente jours. Le juge a vérifié sa capacité de remboursement, établie à 149 euros. Les créances sont arrêtées au montant retenu par la commission. Un plan de remboursement sur soixante-dix mois est établi, avec un taux d’intérêt à zéro. L’effacement partiel des créances est prévu, tenant compte des ressources et de l’absence de patrimoine de la débitrice.

Le 13 mars 2025, une débitrice a sollicité la commission de surendettement des particuliers de l’Indre pour un nouvel examen de sa situation, après avoir bénéficié de mesures pendant quatorze mois. Lors de la séance du 29 avril 2025, la commission a reconnu la recevabilité de son dossier, constatant une situation de surendettement. Le 22 juillet 2025, elle a recommandé un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de soixante-dix mois, à un taux d’intérêt de 0 %, tout en notant l’insolvabilité partielle de la débitrice.

Notifiée des mesures le 26 juillet 2025, la débitrice a contesté ces décisions le 26 août 2025, arguant que le tableau d’apurement ne respectait pas les mensualités calculées. Une audience a eu lieu le 5 mars 2026, où la débitrice, assistée d’une mandataire, a confirmé sa contestation, soulignant l’augmentation de ses charges en raison de la hausse des prix de l’énergie. Les créanciers n’étaient pas présents à l’audience.

Le juge a déclaré la contestation recevable, ayant été formée dans le délai imparti. Sur le fond, il a examiné la capacité de remboursement de la débitrice, dont les revenus s’élevaient à 2 198 euros, avec des charges mensuelles totalisant 2 049 euros, laissant une capacité de remboursement de 149 euros. Les créances, non contestées, ont été arrêtées selon les montants retenus par la commission.

Le juge a décidé d’établir un plan de remboursement sur soixante-dix mois, avec un taux d’intérêt ramené à zéro et un effacement partiel des créances à l’issue. Il a rappelé à la débitrice l’importance de respecter ce plan et de signaler tout changement de situation. Les mesures de désendettement ont été communiquées au fichier national des incidents de paiement, et le jugement a été déclaré immédiatement exécutoire.

• Notification de la décision de la commission de surendettement reçue par Mme [K] [X] le 26 juillet 2025.
• Lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 26 août 2025, confirmant la contestation dans le délai de trente jours.
• Évaluation des revenus mensuels de la débitrice s’élevant à 2 198 euros.
• Charges mensuelles totalisant 2 049 euros, établissant une capacité de remboursement de 149 euros.
• Créances non contestées, arrêtées selon les montants retenus par la commission de surendettement.
• Plan de remboursement proposé sur soixante-dix mois, avec un taux d’intérêt ramené à zéro et un effacement partiel des créances.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice affectent à la fois la débitrice et la commission de surendettement. La débitrice bénéficie d’un plan de remboursement adapté à sa situation financière, tandis que la commission doit veiller à la mise en œuvre des mesures de désendettement.

• Établissement d’un plan de remboursement sur soixante-dix mois avec un taux d’intérêt de 0 %.
• Effacement partiel des créances, tenant compte des ressources et de l’absence de patrimoine de la débitrice.
• Obligation pour la débitrice de respecter scrupuleusement le plan de remboursement établi.
• Notification de tout changement de situation à la commission de surendettement sans délai.
• Inscription des mesures de désendettement au fichier national des incidents de paiement.
• Suivi par la commission de surendettement pour s’assurer de la bonne exécution des mesures ordonnées.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester une décision de la commission de surendettement.
• Vérifier la capacité de remboursement en tenant compte des charges et des ressources.
• Les créances non contestées sont arrêtées au montant retenu par la commission.
• Un plan de remboursement peut être établi sur une durée maximale de 70 mois.
• Un taux d’intérêt de 0 % peut être appliqué pour éviter d’aggraver la situation financière.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de contestation des décisions de la commission.
• Éviter de sous-estimer ses charges mensuelles lors de la déclaration.
• Ne pas contester les créances sans preuves solides.
• Oublier de signaler tout changement de situation financière à la commission.
• Ne pas respecter le plan de remboursement établi par le juge.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des mesures de la commission de surendettement ?

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par les articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Ces articles stipulent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision. En l’espèce, le débiteur a formé sa contestation dans le délai imparti, rendant ainsi la contestation recevable.

Quels sont les critères de recevabilité d’une contestation devant le juge des contentieux de la protection ?

Les critères de recevabilité d’une contestation devant le juge des contentieux de la protection sont définis par l’article L. 733-10 du code de la consommation. Ce dernier précise que la contestation doit être formée dans un délai de trente jours suivant la notification des mesures de la commission de surendettement. Dans le cas présent, le débiteur a respecté ce délai, ce qui a permis de déclarer la contestation recevable.

Quelle est la portée des articles L. 733-11 et L. 733-13 du code de la consommation dans le cadre de la contestation des mesures de surendettement ?

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures de la commission sont combinées, le juge statue sur l’ensemble des mesures conformément à l’article L. 733-13. Ce dernier article stipule que le juge peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, en tenant compte des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Cela signifie que le juge a une large latitude pour adapter les mesures en fonction de la situation financière du débiteur.

Quels éléments déterminants le juge a-t-il pris en compte pour évaluer la capacité de remboursement du débiteur ?

Le juge a pris en compte plusieurs éléments pour évaluer la capacité de remboursement du débiteur, notamment ses revenus mensuels, ses charges fixes et la quotité saisissable. En l’espèce, le débiteur a des revenus de 2 198 euros et des charges mensuelles totalisant 2 049 euros, ce qui lui laisse une capacité de remboursement de 149 euros. Le juge a également appliqué les barèmes en vigueur pour les charges, réévalués pour tenir compte de l’inflation, conformément à l’article R. 731-3 du code de la consommation.

Quelle est la procédure de fixation des créances selon l’article L. 733-12 du code de la consommation ?

L’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation permet au juge de vérifier la validité des créances et le montant des sommes réclamées, même d’office. Dans le cas présent, les créances n’ont pas été contestées ni dans leur principe ni dans leur montant, ce qui a conduit le juge à les arrêter à la somme retenue par la commission de surendettement. Cela souligne l’importance de la vérification des créances dans le cadre de la procédure de surendettement.

Quelles mesures de traitement de la situation de surendettement le juge peut-il imposer ?

Les mesures de traitement de la situation de surendettement sont définies par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation. Ces articles énoncent les différentes options que la commission de surendettement peut proposer, notamment le rééchelonnement des dettes. En l’espèce, le juge a décidé d’imposer un plan de remboursement sur une durée maximale de soixante-dix mois, avec un taux d’intérêt ramené à zéro, afin de ne pas aggraver la situation financière du débiteur.

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