Crédit à la consommation : comment gérer les impayés et les résiliations judiciaires ?

La juridiction a déclaré recevable l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer, conformément à l’article 1416 du code de procédure civile, en raison du respect du délai d’un mois pour contester la décision. Elle a ensuite examiné la demande en paiement, en écartant la forclusion, car le premier incident de paiement non régularisé était survenu en mai 2023, ce qui permettait à l’organisme de crédit d’agir en justice jusqu’en décembre 2024. Concernant la déchéance du terme, la cour a constaté que la mise en demeure avait été régulièrement notifiée, permettant ainsi à l’organisme de crédit de se prévaloir de cette déchéance conformément aux articles 1103 et 1224 du code civil. Toutefois, la juridiction a relevé que l’organisme de crédit n’avait pas respecté son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, entraînant sa déchéance du droit aux intérêts, en application de l’article L341-2 du code de la consommation. En conséquence, la créance a été réduite au seul remboursement du capital restant dû, soit 2.626,25 euros, sans intérêts. La cour a également accordé des délais de paiement à l’emprunteur, tenant compte de sa situation financière délicate, conformément à l’article 1343-5 du code civil. Les demandes accessoires ont été tranchées en faveur de la défenderesse, qui a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de l’organisme de crédit au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

La juridiction a déclaré recevable l’opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, respectant le délai d’un mois. Elle a examiné la demande en paiement, écartant la forclusion, car le premier incident de paiement était survenu en mai 2023. La mise en demeure ayant été régulièrement notifiée, l’organisme de crédit a pu se prévaloir de la déchéance du terme. Cependant, il n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance du droit aux intérêts. La créance a été réduite au remboursement du capital restant dû.

L’affaire concerne un litige entre une société de crédit et une emprunteuse suite à un contrat de prêt. Le 9 décembre 2022, la S.A. COFIDIS a accordé un crédit renouvelable de 2.500 euros à l’emprunteuse, avec un taux d’intérêt nominal de 19,34%. En raison de mensualités impayées, la société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer le 28 juillet 2024, réclamant un montant total de 3.187,74 euros. Cette ordonnance a été signifiée le 16 décembre 2024, et l’emprunteuse a formé opposition le 2 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à plusieurs audiences, et l’affaire a été mise en délibéré pour une décision finale prévue le 30 avril 2026. La S.A. COFIDIS a demandé le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice, tout en sollicitant la résiliation judiciaire du contrat en raison des manquements de l’emprunteuse. De son côté, l’emprunteuse a reconnu les impayés, invoquant des difficultés financières dues à l’arrêt de son activité professionnelle pour s’occuper de ses enfants, dont l’un est handicapé.

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’opposition et a statué sur les demandes des deux parties. Il a constaté que la S.A. COFIDIS n’avait pas respecté ses obligations de vérification de la solvabilité de l’emprunteuse, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts. En conséquence, le tribunal a condamné l’emprunteuse à rembourser le capital restant dû de 2.626,25 euros, tout en lui permettant de régler sa dette en 23 mensualités. La décision a également précisé que tout défaut de paiement entraînerait l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due.

• Historique du compte produit par la S.A. COFIDIS, indiquant le premier incident de paiement non régularisé en mai 2023.
• Preuve de l’envoi d’une mise en demeure en date du 25 novembre 2023, réclamant le paiement de la somme de 799,23 euros.
• Décompte de ressources et charges fourni par Mme [R] [N], attestant de sa situation financière délicate.
• Attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales datée du 8 juillet 2025, mentionnant des prestations sociales et familiales.
• Documents manuscrits et devis relatifs aux dépenses liées au handicap de l’enfant de Mme [R] [N].

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, l’organisme de crédit se voit déchu de son droit aux intérêts, ce qui impacte sa rentabilité, tandis que l’emprunteuse bénéficie d’un plan de remboursement échelonné, lui permettant de gérer sa situation financière difficile.

• Déchéance du droit aux intérêts pour l’organisme de crédit, réduisant le montant total à recouvrer.
• Obligation pour l’emprunteuse de rembourser uniquement le capital restant dû, soit 2.626,25 euros.
• Échelonnement du remboursement en 23 mensualités, facilitant la gestion de la dette pour l’emprunteuse.
• Exigibilité totale de la somme due en cas de défaut de paiement d’une mensualité.
• Support des dépens par l’emprunteuse, augmentant ses coûts juridiques.
• Impact sur la réputation de l’organisme de crédit en raison de la non-vérification de la solvabilité de l’emprunteuse.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai d’un mois pour former opposition après signification.
• Vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un crédit.
• Notifier une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme.
• Documenter les incidents de paiement pour éviter la forclusion.
• Prévoir des modalités de paiement adaptées à la situation financière de l’emprunteur.

À éviter

• Ignorer les obligations de vérification de la solvabilité.
• Ne pas respecter les délais de notification des mises en demeure.
• Omettre de produire des preuves de la situation financière de l’emprunteur.
• Agir en justice sans avoir vérifié les incidents de paiement.
• Demander des intérêts sans justifier de la régularité de l’opération de crédit.

Quelle est la règle de recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ?

L’article 1416 du code de procédure civile stipule que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 16 décembre 2024, et l’opposition formée le 2 janvier 2025 est donc déclarée recevable.

Quelles sont les conditions de la forclusion en matière de crédit à la consommation ?

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du mois de mai 2023, de sorte que la demande formée le 16 décembre 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Quelle est la condition de mise en demeure pour la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?

L’article 1224 du code civil prévoit que lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme. Toutefois, cette déchéance ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, sauf disposition expresse et non équivoque dans le contrat. En l’espèce, bien que les stipulations contractuelles ne fassent pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable, il est prouvé qu’une mise en demeure a été envoyée le 25 novembre 2023, permettant ainsi à la S.A. COFIDIS de prononcer régulièrement la déchéance du terme le 18 décembre 2023.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts contractuels en cas de non-respect des obligations de vérification de la solvabilité ?

L’article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations de vérification de la solvabilité est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En l’espèce, la S.A. COFIDIS n’a pas justifié d’une vérification suffisante des charges déclarées par l’emprunteur, ce qui entraîne sa déchéance intégrale du droit aux intérêts conventionnels.

Quel est le montant de la créance due par l’emprunteur en cas de déchéance des intérêts ?

L’article L.341-8 du code de la consommation stipule que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. En l’espèce, la S.A. COFIDIS étant déchue de son droit aux intérêts, l’emprunteur est tenu de rembourser uniquement le capital restant dû, soit 2.626,25 euros.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement au débiteur ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En l’espèce, la débiteur a justifié d’une situation financière délicate, ce qui a conduit le juge à autoriser un échelonnement de la dette sur 24 mois, avec des mensualités spécifiques.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. En l’espèce, bien que la S.A. COFIDIS ait formulé une demande au titre de cet article, le juge a décidé de débouter cette demande, considérant l’équité de la situation.

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