Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour débiteur en difficulté

La juridiction a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de la débitrice, en raison de l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, conformément à l’article L711-1 du Code de la consommation. Le montant total du passif a été établi à 2 952,84 euros, incluant des créances contestées, dont la vérification a été effectuée selon les articles L733-11 et L733-12. La situation financière de la débitrice, caractérisée par des revenus fluctuants et des charges mensuelles dépassant ses ressources, a été analysée en tenant compte des dispositions de l’article R731-1. La juridiction a constaté qu’aucune perspective d’amélioration n’était envisageable, notamment en raison de l’absence de biens susceptibles de désintéresser les créanciers et des prévisions de retraite ne permettant pas de dégager une capacité de remboursement. En application de l’article L733-13, le juge a décidé de prononcer des mesures adaptées à la situation de surendettement, en écartant les mesures classiques de désendettement jugées inappropriées. La décision vise à protéger la débitrice tout en respectant les droits des créanciers, en tenant compte de la réalité de sa situation économique.

La juridiction a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de la débitrice, en raison de son incapacité à faire face à ses dettes, totalisant 2 952,84 euros. Sa situation financière, marquée par des revenus fluctuants et des charges mensuelles élevées, a été examinée. Aucune perspective d’amélioration n’étant envisageable, le juge a opté pour des mesures adaptées au surendettement, écartant les solutions classiques, afin de protéger la débitrice tout en respectant les droits des créanciers.

Le litige concerne une procédure de surendettement initiée par une personne physique, qui a sollicité l’ouverture d’une telle procédure le 14 mai 2024. La commission d’examen des situations de surendettement a déclaré cette demande recevable le 30 mai 2024. Par la suite, elle a proposé un rééchelonnement des créances sur 58 mois, avec une capacité de remboursement fixée à 130 euros par mois. Cette décision a été contestée par la personne physique et un organisme social, entraînant la transmission du dossier au tribunal.

Lors de l’audience du 24 juin 2025, la personne physique a contesté le montant d’une créance, affirmant qu’une partie de celle-ci avait déjà été effacée lors d’une précédente procédure. Elle a également évoqué sa situation de santé, précisant qu’elle était en invalidité depuis novembre 2024 et qu’elle avait repris le paiement de son loyer. L’organisme social a retiré sa contestation, notant que la personne physique avait recommencé à payer ses loyers, bien que certains mois demeurent impayés.

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à l’organisme de justifier sa créance et à la personne physique de fournir des éléments sur ses revenus et sa situation de santé. Lors de l’audience suivante, la personne physique a indiqué que ses revenus fluctuaient et qu’elle était en attente d’une reconnaissance de maladie professionnelle. L’organisme de logement a confirmé que les paiements de loyer étaient réguliers, tandis qu’un autre organisme n’a pas comparu.

Le tribunal a ensuite examiné la recevabilité des contestations et a constaté que les mesures imposées par la commission étaient contestables. En vérifiant le montant des créances, il a retenu un passif total de 2 952,84 euros. La situation de la personne physique a été jugée irrémédiablement compromise, sans perspective d’amélioration, ce qui a conduit le tribunal à prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

• État des créances en date du 19 septembre 2024, établissant le montant total du passif à 3 848,24 euros.
• Déclaration de créance du COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES, indiquant un solde débiteur de 1 452,84 euros au 8 décembre 2025.
• Courrier de [1] (POLE EMPLOI) reçu le 4 février 2025, mentionnant une dette totale de 3 191,22 euros, mais ne réclamant finalement que 1 500 euros.
• Justificatifs de revenus mensuels de Madame [Z] [A], variant de 1 344,37 euros à 1 702,37 euros, incluant des allocations et pensions.
• État des charges mensuelles de Madame [Z] [A], s’élevant à 1 841,80 euros, dépassant ses ressources.
• Prévisions de retraite de Madame [Z] [A], indiquant des montants ne permettant pas de dégager une capacité de remboursement.

Les conséquences pratiques de cette décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont significatives pour toutes les parties concernées. Le débiteur bénéficie d’une protection contre ses créanciers, tandis que ces derniers doivent faire face à une situation où leurs créances ne seront pas remboursées dans l’immédiat.

• Le débiteur est soulagé de ses dettes, ce qui lui permet de se concentrer sur sa situation financière actuelle.
• Les créanciers ne pourront pas recouvrer les montants dus, ce qui impacte leur trésorerie et leur stratégie de recouvrement.
• Le débiteur est protégé contre d’éventuelles poursuites judiciaires pour le recouvrement de ses dettes.
• Les créanciers doivent évaluer la possibilité de déclarer leurs créances dans le cadre d’une procédure de surendettement future.
• Le tribunal a établi un cadre légal pour le traitement des dettes, ce qui pourrait influencer d’autres cas similaires.
• Le débiteur doit respecter les conditions de son rétablissement personnel, ce qui implique une gestion rigoureuse de ses finances à l’avenir.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester les mesures imposées.
• Fournir des preuves solides pour justifier les créances contestées.
• Documenter la situation financière avec des justificatifs de revenus et de charges.
• Considérer la possibilité d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
• Être conscient que l’absence de biens peut influencer la décision du tribunal.

À éviter

• Ne pas ignorer les notifications de la commission.
• Omettre de contester les créances dans les délais impartis.
• Ne pas fournir de justificatifs lors des audiences.
• Évaluer incorrectement sa capacité de remboursement.
• Se présenter sans préparation lors des audiences judiciaires.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article L733-10 du Code de la consommation, qui stipule qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7. L’article R733-6 précise que la contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Quels sont les critères de recevabilité des contestations en matière de surendettement ?

Les contestations en matière de surendettement sont recevables si elles sont formées dans le délai imparti par l’article R733-6 du Code de la consommation. En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées le 5 septembre 2024, et les contestations ont été formées par lettres recommandées envoyées les 16 et 26 septembre 2024, respectant ainsi le délai de trente jours.

Quelle est la procédure de vérification des créances dans le cadre d’une contestation de mesures de surendettement ?

La vérification des créances est régie par l’article L733-12 alinéa 3 du Code de la consommation, qui permet au juge de vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées. L’article R723-7 précise que cette vérification doit porter sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la situation de surendettement du débiteur ?

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles, conformément à l’article L711-1 du Code de la consommation. Dans le cas présent, le juge a constaté que le débiteur ne dispose d’aucune perspective d’amélioration de sa situation financière, et que ses revenus ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement, ce qui a conduit à la conclusion que son état de surendettement est incontestable.

Quelle est la portée des mesures de traitement des situations de surendettement selon le Code de la consommation ?

Les mesures de traitement des situations de surendettement, selon l’article L733-1 du Code de la consommation, peuvent inclure le rééchelonnement du paiement des dettes, l’imputation des paiements sur le capital, et la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires. Ces mesures visent à permettre au débiteur de faire face à ses obligations tout en préservant ses ressources nécessaires aux dépenses courantes.

Quels sont les critères pour prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prévu par l’article L733-13 du Code de la consommation. Le juge doit prendre en compte la situation financière du débiteur, notamment l’absence de biens mobiliers ou immobiliers susceptibles de désintéresser les créanciers, ainsi que l’absence de perspective d’amélioration de la situation financière du débiteur. Dans le cas présent, le juge a constaté que le débiteur ne disposait d’aucun actif et que ses dettes étaient irrémédiablement compromises, justifiant ainsi le prononcé d’un rétablissement personnel.

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