Surendettement : Comment établir un plan de remboursement efficace ?

La décision rendue par le juge des contentieux de la protection repose sur l’examen de la recevabilité du recours et des mesures imposées par la Commission de surendettement. Conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation, le recours a été jugé recevable, le débiteur ayant respecté le délai de contestation. En ce qui concerne les mesures de traitement de la situation de surendettement, le juge a appliqué les dispositions des articles L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4, qui prévoient les différentes options à la disposition de la Commission.

Le juge a constaté que, bien que le débiteur soit en difficulté, sa situation n’était pas irrémédiablement compromise, ce qui a conduit à la mise en place d’un plan de remboursement sur 84 mois, avec un taux de 0,00 %. Cette décision permet au débiteur de rembourser ses dettes tout en préservant ses ressources pour faire face à ses charges courantes. La capacité de remboursement a été fixée à 220 € pour le premier palier, afin de tenir compte d’une créance récente.

Le juge a également souligné l’importance de respecter le plan de remboursement et d’informer la Commission de tout changement de situation. Cette approche vise à favoriser le redressement financier du débiteur tout en garantissant une protection adéquate des créanciers.

La décision du juge des contentieux de la protection a validé le recours du débiteur, qui a respecté le délai de contestation. Le juge a mis en place un plan de remboursement sur 84 mois à un taux de 0,00 %, permettant au débiteur de gérer ses dettes tout en préservant ses ressources. La capacité de remboursement a été fixée à 220 € pour le premier palier. Le respect du plan et l’information de la Commission sur tout changement de situation ont été soulignés.

Le 19 mars 2024, un débiteur a sollicité la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault pour examiner sa situation financière. Le 14 mai 2024, la Commission a reconnu la recevabilité de son dossier, constatant un état de surendettement. Lors de la séance du 9 juillet 2024, elle a décidé d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant que la situation financière du débiteur était irrémédiablement compromise.

Cependant, le 26 février 2025, un juge des contentieux de la protection a estimé que la situation n’était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la Commission. Le 4 novembre 2025, la Commission a alors proposé un rééchelonnement des créances sur 52 mois à un taux de 0,00 %. Cette décision a été notifiée au débiteur le 22 novembre 2025, qui a contesté les mesures en indiquant des erreurs dans le montant de certaines dettes et sa situation professionnelle précaire.

Le 16 février 2026, une audience a eu lieu, où le débiteur a présenté des justificatifs pour actualiser ses dettes. Un créancier a également témoigné avoir prêté de l’argent au débiteur. La Commission a ensuite signalé que la situation financière du débiteur était évolutive, suggérant un moratoire pour stabiliser sa situation.

Le juge a déclaré le recours du débiteur recevable et a examiné les créances. Il a fixé certaines créances à des montants précis et a décidé qu’un plan de remboursement sur 84 mois serait mis en place, permettant au débiteur de rembourser ses dettes tout en évitant la cession de son bien immobilier. Ce plan stipule que les dettes seront effacées à l’issue de la période de remboursement, à condition que le débiteur respecte les modalités établies.

• Avis d’échéance émis par [6], daté du mois de janvier 2026, mentionnant une créance de 11253,96 €.
• Courriel d’une étude de commissaires de justice en charge du recouvrement de la créance de [7], en date du 11 février 2026, indiquant une créance de 558,99 €.
• Facture établie par la [8], le 10 mars 2025, indiquant une créance de 0 €.
• Justificatifs présentés par le débiteur lors de l’audience du 16 février 2026 pour actualiser ses dettes.
• Témoignage d’un créancier ayant prêté de l’argent au débiteur.

Cette décision a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le débiteur bénéficie d’un plan de remboursement qui lui permet de gérer ses dettes tout en préservant ses ressources pour ses dépenses courantes. Les créanciers, quant à eux, doivent s’adapter à ce nouveau cadre de remboursement, tout en ayant la possibilité de récupérer une partie de leurs créances dans un délai déterminé.

• Le débiteur doit respecter le plan de remboursement sur 84 mois pour éviter des complications supplémentaires.
• Les créanciers recevront des paiements échelonnés, ce qui peut affecter leur trésorerie à court terme.
• Le débiteur doit informer la Commission de tout changement de situation financière pour ajuster le plan si nécessaire.
• Les créanciers peuvent contester les montants fixés par le juge s’ils estiment que des erreurs ont été commises.
• Le non-respect du plan de remboursement par le débiteur pourrait entraîner des actions judiciaires de la part des créanciers.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester les mesures de la Commission.
• Préparer des justificatifs pour actualiser les créances lors de l’audience.
• Connaître les articles du code de la consommation relatifs au surendettement.
• Établir un plan de remboursement réaliste sur plusieurs mois.
• Informer la Commission de tout changement de situation financière.

À éviter

• Ne pas contester les mesures dans le délai imparti.
• Omettre de fournir des preuves lors de la contestation des créances.
• Ignorer les obligations de remboursement fixées par le juge.
• Ne pas communiquer avec la Commission en cas de changement de situation.
• Prendre des décisions financières sans consulter un professionnel.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière de surendettement ?

Le recours en matière de surendettement est régi par l’article L. 733-10 du code de la consommation, qui stipule qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours suivant la notification de ces mesures, conformément à l’article R. 733-6 du même code. Dans le cas présent, le débiteur a exercé son recours le 29 novembre 2025, soit dans le délai imparti après la notification du 22 novembre 2025, rendant ainsi son recours recevable en la forme.

Quels sont les critères pour la fixation et le montant des créances en matière de surendettement ?

La fixation et le montant des créances sont régis par l’article L. 733-12 du code de la consommation, qui permet au juge de vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées. Le juge peut agir d’office pour s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1. En l’espèce, le juge a pris en compte les éléments fournis par le débiteur, tels que les avis d’échéance et les courriels, pour établir le montant des créances.

Quelle est la procédure applicable lors de la contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement ?

La procédure applicable est définie par l’article L. 733-13 du code de la consommation, qui stipule que le juge saisi de la contestation statue sur l’ensemble des mesures imposées par la Commission. Le juge doit également déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, conformément à l’article L. 731-2. Dans le cas présent, le juge a examiné les mesures imposées et a pris en compte la situation financière du débiteur pour établir un plan de remboursement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour statuer sur la capacité de remboursement du débiteur. Tout d’abord, le juge a pris en compte les revenus actualisés du débiteur, qui s’élèvent à 1501 euros, ainsi que ses charges mensuelles totalisant 1256 euros. La capacité de remboursement a été calculée à 245 euros, permettant au débiteur de faire face à ses charges de vie courante tout en affectant une somme au remboursement de ses dettes. Le juge a également noté que, bien que le débiteur connaisse une situation difficile, il n’était pas dans une situation irrémédiablement compromise, ce qui a conduit à la décision de prévoir un plan de remboursement sur 84 mois.

Quelle est la portée des mesures de traitement de la situation de surendettement selon le code de la consommation ?

Les mesures de traitement de la situation de surendettement sont régies par les articles L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de la consommation. Ces articles dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer, précisant que ces mesures ne peuvent excéder sept années, sauf dans certains cas spécifiques liés à des prêts immobiliers. En l’espèce, le juge a décidé d’établir un plan de remboursement sur une durée de 84 mois, permettant ainsi au débiteur de stabiliser sa situation financière tout en évitant la cession de son bien immobilier.

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