Responsabilité décennale : comment éviter la forclusion des actions en justice ?

La juridiction a confirmé l’irrecevabilité des demandes des maîtres d’ouvrage fondées sur la garantie décennale, en raison de la forclusion. En effet, selon l’article 1792-4-1 du code civil, les actions en responsabilité contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Les maîtres d’ouvrage n’ont pas justifié d’un acte interruptif de forclusion avant le 12 avril 2023, date à laquelle ils ont sollicité la condamnation des constructeurs, alors que le jugement de première instance du 30 août 2012 avait mis un terme à l’instance. Les actes d’assignation antérieurs n’avaient pas d’effet interruptif à l’égard des parties concernées, car ils n’avaient pas été notifiés à ces dernières. La cour a également rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, considérant qu’elle n’était pas pertinente dans le cadre des demandes actuelles. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été déclarée irrecevable, renvoyant cette question à l’appréciation du tribunal au fond. Les dépens ont été mis à la charge des maîtres d’ouvrage, qui ont succombé dans leurs demandes.

La juridiction a confirmé l’irrecevabilité des demandes des maîtres d’ouvrage fondées sur la garantie décennale en raison de la forclusion. Les actions en responsabilité contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Les maîtres d’ouvrage n’ont pas justifié d’un acte interruptif de forclusion avant le 12 avril 2023. Les actes d’assignation antérieurs n’avaient pas d’effet interruptif, et la cour a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

Le 1er octobre 1993, un contrat a été signé entre un couple et une société de construction pour la réalisation d’une maison sur un terrain spécifique. Le gros œuvre a été sous-traité à une autre société, assurée par la SMABTP, et une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Caisse générale d’assurances mutuelles. La réception des travaux a eu lieu le 29 juillet 1994, sans réserve. Cependant, en août 1996, des fissures sont apparues, entraînant une déclaration de sinistre à l’assureur. Des travaux de reprise ont été réalisés en 1997, mais des fissures sont réapparues à la fin de l’année.

En 2004, le couple a assigné la société de construction et son dirigeant en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Plusieurs expertises ont été ordonnées, et en 2007, le tribunal a condamné plusieurs parties à verser une provision au couple pour les préjudices subis. Des travaux de reprise ont été effectués par une autre société en 2008, mais de nouveaux désordres ont été constatés en 2012.

En 2015, le couple a de nouveau assigné une société pour obtenir une expertise. Les procédures se sont multipliées, avec des assignations en référé et des demandes d’indemnisation. En 2021, le couple et une autre société ont assigné plusieurs parties, y compris la société de construction et son assureur, pour obtenir des réparations pour les préjudices subis.

La société de construction a soulevé des fins de non-recevoir, notamment la forclusion de l’action du couple, tandis que l’assureur a également contesté la recevabilité des demandes. En juin 2024, le juge a rejeté ces fins de non-recevoir, déclarant les demandes du couple recevables. La société de construction a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la condamnation du couple à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

• Procès-verbal de réception des travaux daté du 29 juillet 1994.
• Assignation en référé des époux [B] à l’encontre de la société Logemaine datée du 26 juillet 2004.
• Jugement du tribunal du 30 août 2012 mettant un terme à l’instance.
• Conclusions notifiées le 12 avril 2023 sollicitant la condamnation de la société Logemaine et de la SMABTP.
• Assignations en référé et au fond des époux [B] entre 2005 et 2007.
• Expertises judiciaires ordonnées entre 2004 et 2008 concernant les désordres constatés.

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, notamment en ce qui concerne la recevabilité des demandes et les implications financières. Les maîtres d’ouvrage, ayant vu leurs demandes déclarées irrecevables en raison de la forclusion, doivent maintenant envisager les impacts de cette décision sur leurs droits et recours futurs.

• Perte de la possibilité d’obtenir des réparations pour les préjudices subis.
• Responsabilité financière pour les dépens engagés dans le cadre de la procédure.
• Impact sur la réputation et la crédibilité des maîtres d’ouvrage dans d’éventuelles futures actions judiciaires.
• Possibilité de devoir faire face à des demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive.
• Réévaluation de la stratégie juridique pour d’éventuelles actions futures contre d’autres parties.
• Conséquences sur la relation avec les assureurs et les professionnels du bâtiment impliqués.

Pour la société de construction, la décision de la cour renforce sa position et lui permet de se défendre contre les accusations de responsabilité. Cela peut également influencer sa stratégie commerciale et ses relations avec les assureurs.

• Confirmation de l’irrecevabilité des demandes des maîtres d’ouvrage, renforçant la position de la société.
• Économie sur les coûts potentiels liés à des réparations ou indemnités.
• Possibilité de demander des dommages-intérêts pour procédure abusive contre les maîtres d’ouvrage.
• Renforcement de la confiance des partenaires commerciaux et des assureurs.
• Réévaluation des pratiques de gestion des sinistres et des relations avec les sous-traitants.
• Impact positif sur la réputation de la société dans le secteur de la construction.

Enfin, l’assureur, en tant que partie impliquée, doit également considérer les implications de cette décision sur ses engagements et ses relations avec les autres parties.

• Protection contre les demandes d’indemnisation des maîtres d’ouvrage.
• Réduction des coûts liés à des litiges prolongés.
• Renforcement de la position contractuelle vis-à-vis des assurés.
• Possibilité de réévaluer les primes d’assurance en fonction des risques perçus.
• Impact sur les relations avec les autres assureurs impliqués dans le dossier.
• Amélioration de la gestion des sinistres et des procédures de réclamation.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de forclusion de 10 ans après réception des travaux.
• Assurer la notification des assignations à toutes les parties concernées.
• Utiliser des actes interruptifs de forclusion avant l’expiration des délais.
• Documenter toutes les interventions et expertises réalisées sur les travaux.
• Considérer l’impact des décisions judiciaires antérieures sur les actions futures.

À éviter

• Ne pas attendre trop longtemps pour agir en justice après l’apparition de désordres.
• Omettre de notifier les parties adverses lors des procédures.
• Ignorer les effets des actes interruptifs sur la prescription.
• Engager des actions sans avoir vérifié la recevabilité des demandes.
• Se reposer uniquement sur des assignations antérieures sans suivi approprié.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion de la garantie décennale ?

La garantie décennale est régie par l’article 1792-4-1 du code civil, qui stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle après dix ans à compter de la réception des travaux. Ce délai est à la fois un délai d’épreuve et un délai de forclusion. L’article 1792-4-3 précise que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Quels sont les effets interruptifs de la demande en justice sur le délai de forclusion ?

Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L’article 2242 précise que l’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. Toutefois, l’article 2220 indique que le délai de forclusion ne peut être suspendu, ce qui signifie que toute action, même récursoire, fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception des travaux.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en justice en matière de garantie décennale ?

Pour que les demandes en justice soient recevables, elles doivent être dirigées contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En l’espèce, les époux n’ont pas assigné la société Logemaine suite aux travaux réalisés en 2008 par la société Temsol, ce qui a conduit à une irrecevabilité de leurs demandes en raison de la forclusion.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la forclusion ?

La juridiction a retenu que les désordres actuels sont des désordres initiaux qui se sont réactivés et que les époux [B] n’ont pas justifié d’un acte interruptif de forclusion de leur action fondée sur la garantie décennale à l’encontre de la société Logemaine et de la société Ingetec depuis le jugement du 30 août 2012. Les demandes des époux [B] ont été jugées irrecevables car elles ont été formulées plus de dix ans après la réception des travaux, sans acte interruptif valable.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans ce contexte ?

L’autorité de la chose jugée, selon l’article 1351 du code civil, empêche de rediscuter des questions déjà tranchées par une décision de justice. Dans cette affaire, la juridiction a jugé que les demandes des époux [B] se heurtaient à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 30 août 2012, ce qui a contribué à l’irrecevabilité de leurs demandes.

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