Succession : Comment gérer le partage et les donations entre héritiers ?

La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, en application de l’article 815 du Code civil, qui stipule qu’aucun indivisaire ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Le tribunal a constaté l’impossibilité d’un partage amiable, confirmée par l’échec de la médiation, et a jugé que le démembrement de propriété, avec un usufruitier et des nus-propriétaires, ne faisait pas obstacle à la demande de partage. Concernant la donation consentie, le tribunal a appliqué l’article 843 du Code civil, qui impose à tout héritier de rapporter à la succession les dons reçus, et l’article 860, qui précise que le rapport doit se faire selon la valeur du bien au moment du partage. La demande de rapport à la succession de la donation faite à l’un des héritiers a été acceptée, avec une évaluation à la date la plus proche du partage, tenant compte de l’état du bien au moment de la donation. En ce qui concerne les frais de démolition du garage, le tribunal a retenu que ces dépenses étaient nécessaires pour éviter un péril imminent, conformément à l’article 815-13 du Code civil, qui prévoit que les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis doivent être prises en compte. Les frais avancés par les cohéritiers pour la démolition ont été jugés justifiés et leur remboursement a été ordonné.

La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, constatant l’impossibilité d’un partage amiable après l’échec de la médiation. Le tribunal a jugé que le démembrement de propriété ne faisait pas obstacle à la demande de partage. La demande de rapport à la succession de la donation faite à l’un des héritiers a été acceptée, avec une évaluation à la date la plus proche du partage. Les frais de démolition du garage ont été jugés justifiés et leur remboursement ordonné.

L’affaire concerne la succession d’une défunte, dont le décès a eu lieu en janvier 2012. La défunte, sans testament, a laissé un conjoint survivant et trois enfants. Selon les dispositions légales, le conjoint a le choix entre un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit des biens de la succession, tandis que les enfants héritent des biens restants. La succession comprend divers biens immobiliers, dont des terrains et un hangar, ainsi que des avoirs bancaires.

En 1988, la défunte avait consenti une donation à l’un de ses enfants, avec des conditions spécifiques, notamment une réserve de retour. Suite à des désaccords entre les héritiers concernant le partage de la succession, l’un des enfants a saisi le tribunal pour demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire. Une médiation a été ordonnée, mais n’a pas abouti, entraînant des demandes contradictoires entre les héritiers.

Les demandes incluent la nécessité de rapporter la valeur de la donation à la succession, ainsi que des créances pour des frais avancés pour la démolition d’un garage en mauvais état. Les héritiers s’opposent sur la valeur de la donation et sur la prise en compte des frais de démolition, certains arguant qu’ils n’ont pas été associés à la décision de démolition.

Le tribunal a constaté que les parties s’accordent sur l’ouverture des opérations de partage, malgré des désaccords sur les modalités. Il a également souligné que le démembrement de propriété ne fait pas obstacle à la liquidation judiciaire. Un notaire a été désigné pour procéder aux opérations, et le tribunal a ordonné que la donation soit rapportée à la succession pour une évaluation à la date la plus proche du partage. Les demandes de créances pour les frais de démolition ont été jugées justifiées, compte tenu de la nécessité d’éviter un péril imminent.

• Acte notarié au rapport de Maître [S] du 29 juillet 1988 concernant la donation consentie à Mme [H] [A] épouse [E].
• Courrier du 25 septembre 2020 du maire de Plédran concernant le danger présenté par le garage dégradé.
• Justificatif de paiement des frais de démolition et d’évacuation des gravats, s’élevant à 2.022€, réglés par Mmes [R] [A] et [H] [A].
• Écritures des parties démontrant l’échec de la médiation et l’impossibilité d’un partage amiable.
• Constatation du tribunal sur le démembrement de propriété et son impact sur la liquidation judiciaire.

Cette affaire de succession entraîne des conséquences pratiques significatives pour chaque partie impliquée. Le partage judiciaire ordonné par le tribunal permettra de clarifier les droits de chacun, mais également d’engendrer des obligations financières et des responsabilités liées aux donations et aux frais engagés.

• Ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, permettant une répartition équitable des biens.
• Obligation pour l’héritier ayant reçu une donation de la rapporter à la succession, impactant sa part d’héritage.
• Évaluation de la donation à la date la plus proche du partage, influençant la valeur finale des biens à partager.
• Prise en compte des frais de démolition du garage, entraînant un remboursement pour les cohéritiers ayant avancé ces frais.
• Possibilité de contestations futures sur la valeur des biens et des donations, nécessitant une stratégie de preuve solide.
• Impact sur les relations familiales, pouvant engendrer des tensions supplémentaires entre les héritiers.

Enseignements de cette décision

• Le démembrement de propriété n’entrave pas le partage judiciaire.
• La médiation peut échouer, justifiant l’ouverture des opérations judiciaires.
• Le notaire désigné doit prendre en compte l’usufruit dans le partage.
• Les donations doivent être rapportées à la succession selon leur valeur au moment du partage.
• Les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis sont prises en compte dans le partage.

À éviter

• Ne pas négliger l’importance de la médiation avant d’intenter une action judiciaire.
• Éviter de contester la désignation d’un notaire sans raison valable.
• Ne pas ignorer les obligations de rapporter les donations à la succession.
• Ne pas engager de dépenses sans accord des cohéritiers pour éviter des conflits.
• Éviter de retarder les opérations de partage, ce qui peut aggraver les tensions entre héritiers.

Quel est le fondement juridique de l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage judiciaire ?

L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». En l’espèce, les parties s’accordent sur l’ouverture des opérations par voie judiciaire, démontrant par l’échec de la médiation qu’aucun partage amiable n’est possible. Le tribunal ordonne donc l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession.

Quelle est la portée de la donation au dernier vivant dans le cadre de la succession ?

Le tribunal relève que M. [I] [A] est bénéficiaire d’une donation au dernier vivant à laquelle il n’entend pas renoncer. Il a fait le choix de l’usufruit de l’universalité du patrimoine de la de cujus, ce qui implique que le notaire désigné devra en tenir compte dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage de la succession.

Quels sont les critères pour le rapport à la succession des donations antérieures ?

L’article 843 alinéa 1er du Code civil stipule que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs ». L’article 860 alinéa 1er précise que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». En conséquence, la donation faite à Mme [H] [A] épouse [E] doit être rapportée à la succession pour une valeur à la date la plus proche du partage.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation sur les frais avancés pour la démolition d’un bien indivis ?

L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité ». En l’espèce, les frais de démolition du garage, jugés nécessaires pour mettre fin à un péril imminent, doivent être pris en compte. Le tribunal constate que les dépenses engagées par les cohéritiers pour la démolition sont justifiées et ordonne leur prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de désignation d’un notaire pour les opérations de partage ?

Le tribunal a le pouvoir de désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage. En l’espèce, le tribunal décide de commettre un notaire différent de celui qui a précédemment tenté de régler la succession, en raison de l’absence de demande des parties pour la désignation de l’étude de Maître [S]. Le tribunal désigne donc Maître [Q], notaire à Ploufragan, pour procéder aux opérations.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’une demande dans le cadre de la procédure ?

L’article 12 du Code de procédure civile stipule que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet, qui ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer, ne seront pas examinées. Ainsi, seules les prétentions des parties figurant dans le dispositif des dernières conclusions seront tranchées par le tribunal.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Thématiques associées : Successions — Partage et donations — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 3 mai 2026.