Expertise judiciaire en troubles de voisinage : ordonner une mesure d’instruction pour établir les faits

L’article 145 du code de procédure civile autorise la désignation d’un expert judiciaire pour conserver ou établir la preuve de faits en litige, sans examen préalable de la recevabilité ou du fond. L’article 10 du code de procédure civile impose à chacun de contribuer à la manifestation de la vérité, et l’article 11 permet au juge d’ordonner la production de pièces sous astreinte. L’article 835 du même code autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou d’exécution d’obligations non sérieusement contestables. En l’espèce, les demandeurs justifient d’un motif légitime d’expertise pour vérifier des empiètements, la conformité des travaux au permis de construire, et les troubles de voisinage. Les pièces produites étayent ces allégations. La demande de communication de pièces sous astreinte est partiellement rejetée faute de preuve de détention par le défendeur. L’expertise est ordonnée avec mission détaillée, et une provision est fixée. Les dépens sont à la charge des demandeurs. Il convient donc d’ordonner l’expertise, de désigner l’expert, de rejeter la demande de communication sous astreinte, et de condamner les demandeurs aux dépens.

L’article 145 du code de procédure civile autorise la désignation d’un expert judiciaire pour conserver ou établir la preuve de faits en litige, sans examen préalable de la recevabilité ou du fond. L’article 10 du code de procédure civile impose à chacun de contribuer à la manifestation de la vérité, et l’article 11 permet au juge d’ordonner la production de pièces sous astreinte. L’article 835 du même code autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou d’exécution d’obligations non sérieusement contestables.

Des propriétaires voisins ont contesté des travaux réalisés par un tiers sur une parcelle voisine, notamment des empiètements, des troubles anormaux de voisinage, et des non-conformités avec les permis de construire délivrés. Ils ont sollicité une expertise judiciaire contradictoire et la communication de pièces relatives au permis de construire. Le tiers ne s’est pas opposé à l’expertise mais a contesté la demande de communication de certaines pièces. Le tribunal a ordonné l’expertise judiciaire avec une mission détaillée, désignant un expert et fixant les modalités de la procédure. La demande de communication de pièces sous astreinte a été rejetée. Les demandeurs conservent la charge des dépens.

• Procès-verbaux de constat par commissaire de justice des 23 septembre 2024, 9 avril 2025 et 12 juin 2025
• Note technique établie par Monsieur [U] [D], architecte-expert, le 13 mai 2025
• Photographie aérienne du 8 juillet 2020
• Acte de vente et annexes produites
• Permis de construire délivré le 30 avril 2019 et permis modificatifs

Une expertise judiciaire est ordonnée pour examiner les empiètements, la conformité des travaux au permis de construire, et les troubles de voisinage allégués. La demande de communication de certaines pièces sous astreinte est rejetée. Les demandeurs conservent la charge des dépens.

• Ordonnance d’expertise judiciaire au contradictoire
• Mission détaillée pour examiner empiètements et conformité
• Rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte
• Charge des dépens conservée par les demandeurs

Enseignements de cette décision

• Ordonner une expertise contradictoire avec mission précise
• Fixer une provision à verser pour rémunération de l’expert
• Convoquer les parties à la première réunion d’expertise
• Demander la production des documents utiles à l’expertise
• Nommer un magistrat pour le contrôle de l’expertise

À éviter

• Ne pas ordonner la communication de pièces non détenues
• Ne pas ignorer les délais pour consignation de la provision
• Ne pas dépasser la mission définie sans accord des parties
• Ne pas omettre de fixer un calendrier prévisionnel
• Ne pas négliger les observations tardives des parties

Quels sont les critères pour la fixation des frais et honoraires de l’expert désigné en référé ?

L’expert doit accomplir personnellement sa mission conformément aux articles 155 à 174 et 263 et suivants du Code de procédure civile.

Il doit déposer son rapport dans un délai de douze mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation sollicitée en temps utile.

L’expert doit convoquer les parties à une première réunion dans les deux mois suivant la consignation, procéder à une lecture contradictoire de sa mission, présenter la méthodologie, interroger les parties sur d’éventuelles mises en cause, établir un calendrier et évaluer le coût prévisible.

Il doit adresser un compte rendu aux parties, fixer un délai pour le dépôt des pièces justificatives, et peut saisir le juge chargé du contrôle des expertises pour ordonner la production de documents sous astreinte ou être autorisé à passer outre.

L’expert peut recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte.

Il doit adresser une note de synthèse rappelant ses constatations, analyses et réponses aux questions posées.

Il fixe un délai pour les observations des parties selon l’article 276 du Code de procédure civile.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises est désigné pour suivre la mesure et statuer sur les incidents.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, 25/00357 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.