Opposition à ordonnance d’injonction de payer : irrecevabilité en cas de reconnaissance de dette par paiements partiels

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois suivant sa signification, conformément à l’article 1416 du code de procédure civile. Ce délai peut être prolongé si la signification n’a pas été faite à personne, courant alors à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution. En l’espèce, des paiements effectués par le débiteur entre 2006 et 2009 emportent reconnaissance de la créance et renonciation à l’action, rendant irrecevable l’opposition formée en 2021. La cession de créance est opposable au débiteur dès lors qu’elle a été notifiée ou que le débiteur en a pris acte, conformément à l’article 1324 du code civil. La sanction d’une pratique commerciale déloyale ne réside pas dans l’inopposabilité de la cession mais dans l’octroi de dommages-intérêts. Enfin, la faculté de retrait prévue par l’article 1699 du code civil ne peut être exercée que si les droits cédés sont encore litigieux, ce qui n’est pas le cas lorsque la créance fait l’objet d’un titre exécutoire définitif. Cette décision rappelle la rigueur des délais d’opposition et la portée juridique des cessions de créance.

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans un délai d’un mois suivant sa signification, délai pouvant être prolongé si la signification n’a pas été faite à personne. Des paiements effectués par le débiteur emportent reconnaissance de la créance et renonciation à l’action, rendant irrecevable l’opposition tardive. La cession de créance est opposable dès notification ou prise d’acte par le débiteur. La faculté de retrait ne s’exerce que si les droits cédés sont encore litigieux.

Une société de crédit a consenti un prêt à un emprunteur pour financer l’achat d’un véhicule. Suite au défaut de remboursement, une ordonnance d’injonction de payer a été obtenue. La créance a été cédée à plusieurs reprises, notamment à un fonds de titrisation puis à une société de gestion. L’emprunteur a contesté la saisie et formé opposition à l’ordonnance. Le tribunal a annulé l’ordonnance et débouté la société cessionnaire, condamnant cette dernière à rembourser les sommes versées et à payer des dommages-intérêts. En appel, la cour a jugé irrecevable l’opposition en raison de paiements effectués par l’emprunteur, a reconnu l’opposabilité de la cession de créance, et a infirmé le jugement de première instance, condamnant l’emprunteur au paiement des sommes dues avec intérêts et aux dépens.

• Exploit d’huissier
• Jugement du tribunal de proximité
• Rapport d’expertise judiciaire
• Décision du juge de l’exécution
• Conclusions des parties

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est déclarée irrecevable en raison de paiements antérieurs. La cession de créance à la société EOS FRANCE est opposable au débiteur. Le débiteur est condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

• Irrecevabilité de l’opposition pour le débiteur
• Opposabilité de la cession de créance
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700
• Incompétence pour certains moyens relevant du juge de l’exécution

Enseignements de cette décision

• Former opposition dans le délai légal
• Produire preuves des paiements effectués
• Vérifier la validité des cessions de créance
• Respecter la compétence du juge de l’exécution
• Notifier les conclusions récapitulatives

À éviter

• Ne pas dépasser le délai d’opposition
• Éviter les contestations sans fondement
• Ne pas ignorer la notification des cessions
• Ne pas saisir la mauvaise juridiction
• Ne pas omettre les intérêts et frais

Quelle est la compétence du juge concernant les demandes relatives à la nullité du commandement de saisie-vente, la prescription du titre exécutoire, les pratiques commerciales déloyales et l’imputation des paiements ?

Selon l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, il n’appartient pas à la cour d’appel de se prononcer sur ces demandes et moyens de défense dans le cadre de sa saisine, ceux-ci relevant de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel d’Aix-en-provence, 29 avril 2026, 23/05766 – Thématiques associées : Procédure — Opposition à ordonnance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.