Fixation du loyer de bail commercial renouvelé : valeur locative et plafonnement expliqués

L’article R.145-23 du code de commerce confie au président du tribunal judiciaire la compétence pour statuer sur les contestations relatives à la fixation du loyer révisé ou renouvelé d’un bail commercial. L’article L.145-33 impose que le loyer renouvelé corresponde à la valeur locative, déterminée selon les caractéristiques du local, sa destination, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. L’article L.145-34 prévoit un plafonnement de la variation du loyer, sauf exceptions, notamment lorsque la durée du bail renouvelé atteint douze ans. En l’espèce, la règle du plafonnement est écartée et la valeur locative est fixée à 198 934,10 euros hors taxe. Les références utilisées pour déterminer cette valeur doivent être équivalentes en termes de caractéristiques et de localisation. Les obligations respectives des parties, notamment les charges transférées au locataire, sont prises en compte par un abattement. Les intérêts et anatocisme ne sont pas applicables en l’absence d’obligation de payer une somme ou retard à sanctionner. L’article 700 du code de procédure civile permet la condamnation aux frais irrépétibles, ici fixée à 1 200 euros. L’exécution provisoire est de droit. En pratique, il convient de produire des références comparables et de justifier les correctifs appliqués pour déterminer la valeur locative. Le juge veille à respecter les règles de plafonnement et à assurer une fixation équitable du loyer.

Le président du tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives à la fixation du loyer révisé ou renouvelé d’un bail commercial. Le loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative, déterminée selon les caractéristiques du local, sa destination, les obligations des parties, et les prix du voisinage. Le plafonnement de la variation du loyer est écarté en l’espèce. La valeur locative est fixée à 198 934,10 euros hors taxe. L’exécution provisoire est de droit.

La SARL FREDERIC a donné à bail commercial un local à la société COGO SPORT, puis à la SA [E] via cession. Un litige est né sur le montant du loyer renouvelé à compter de novembre 2015. Après expertise judiciaire, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer annuel à 198 934,10 euros hors taxe, en tenant compte des critères légaux et des références de marché. Le juge a plafonné la variation de loyer à 10 % par an, rejeté les demandes accessoires relatives aux intérêts, condamné la SAS PEGASE aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rapport d’expertise judiciaire
• Documents contractuels et baux commerciaux
• Références de loyers comparables
• Calculs de valeur locative et plafonnement

Le juge fixe le loyer annuel du bail renouvelé à 198 934,10 € hors taxe, plafonne la variation annuelle à 10 %, déboute la SARL FREDERIC du surplus de ses demandes, et condamne la SAS PEGASE aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

• Fixation du loyer annuel à 198 934,10 € HT
• Plafonnement de la variation annuelle à 10 %
• Rejet des demandes accessoires de la SARL FREDERIC
• Condamnation de la SAS PEGASE aux dépens
• Condamnation de la SAS PEGASE au paiement de 1 200 € au titre de l’article 700 du CPC

Enseignements de cette décision

• Fixer la valeur locative selon critères légaux
• Prendre en compte les références locatives comparables
• Appliquer les correctifs légaux (taxe foncière, abattements)
• Respecter le plafonnement légal des loyers
• Condamner aux dépens et indemnités selon article 700

À éviter

• Ne pas fixer un loyer sans expertise
• Ignorer les critères de valeur locative
• Omettre les correctifs légaux applicables
• Ne pas respecter les règles de plafonnement
• Ne pas condamner aux frais d’expertise et dépens

Quelle est la condamnation au titre des frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ?

En vertu des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie succombante est condamnée aux dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire.
Elle est également condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En l’espèce, la SAS PEGASE est condamnée au paiement d’une indemnité de 1 200 euros.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 18/06446 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Bail commercial —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.