Rupture conventionnelle : nullité pour vice du consentement en cas d’état dépressif et rappel de salaire pour travail égal

Le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est posé par les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail. Le salarié doit apporter des éléments de fait caractérisant une inégalité, et l’employeur doit justifier objectivement la différence. L’article 21 de la convention collective applicable prévoit une indemnité compensant la différence de salaire en cas de remplacement temporaire. En l’espèce, la salariée a exercé des fonctions identiques à celles de sa collègue, sans être rémunérée de manière équivalente, et l’employeur n’a pas justifié cette différence. La rupture conventionnelle doit être annulée pour vice du consentement si le salarié n’était pas sain d’esprit au moment de la signature, conformément aux articles 1128 à 1131 et 414-1 du code civil. L’état anxiodépressif de la salariée, attesté par certificat médical, vicie son consentement. La rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les indemnités compensatrices de préavis, de licenciement et dommages-intérêts sont dues selon les dispositions conventionnelles et légales, avec application du barème légal. Le salarié doit restituer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, avec compensation ordonnée. Le remboursement des indemnités chômage versées est ordonné dans la limite de trois mois. La remise des bulletins de paie rectifiés est ordonnée. Les frais de justice sont répartis conformément à la décision.

Le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale impose au salarié d’apporter des éléments caractérisant une inégalité, et à l’employeur de justifier objectivement la différence. Une indemnité compensatrice est prévue en cas de remplacement temporaire. La rupture conventionnelle doit être annulée pour vice du consentement si le salarié n’était pas sain d’esprit. L’état anxiodépressif vicie le consentement. La rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle. Les indemnités compensatrices et dommages-intérêts sont dus, avec application du barème légal.

Une salariée engagée en 1995 par une société a été mutée temporairement à un poste de manager. Elle a signé une rupture conventionnelle en 2019, homologuée par la DIRECCTE. Contestant cette rupture, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour requalification, rappels de salaire, indemnités diverses et nullité de la rupture. Le conseil a jugé la rupture valable et a rejeté ses demandes. En appel, la cour a infirmé le jugement, constatant un vice du consentement lié à un trouble mental au moment de la signature, rendant la rupture nulle et produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a condamné la société à verser plusieurs indemnités, rappels de salaire, dommages-intérêts, et à rembourser des indemnités chômage. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de travail et avenants
• Arrêts maladie et certificats médicaux
• Courriels et échanges entre parties
• Jugement du conseil de prud’hommes
• Conclusions des parties
• Bulletins de salaire

La rupture conventionnelle est annulée pour vice du consentement en raison de l’état anxiodépressif de la salariée au moment de la signature. La société est condamnée à verser plusieurs indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’un rappel de salaire. La société doit remettre des bulletins de paie rectifiés et rembourser une partie des indemnités chômage.

• Nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement
• Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Condamnation au paiement d’indemnités diverses (préavis, licenciement, dommages-intérêts)
• Condamnation au rappel de salaire pour inégalité de rémunération
• Ordonnance de remise de bulletins de paie rectifiés
• Ordonnance de remboursement partiel des indemnités chômage
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Produire bulletins de paie sous astreinte
• Justifier différences de rémunération
• Présenter certificat médical en cas de vice du consentement
• Respecter délais d’appel et procédure
• Documenter ancienneté et fonctions exercées

À éviter

• Ne pas ignorer état de santé au moment de la rupture
• Éviter absence de preuve objective sur différences salariales
• Ne pas omettre de produire registre d’entrée/sortie
• Ne pas retarder la contestation de la rupture conventionnelle
• Ne pas négliger indemnités et préjudices réclamés

Quels sont les critères juridiques pour requalifier une rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le salarié qui entend contester la validité d’un acte de rupture conventionnelle doit démontrer l’existence d’un vice du consentement afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l’article 1129 du code civil, « conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat. »

Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

En l’espèce, il a été établi que la salariée présentait un état anxiodépressif pendant toute la période des pourparlers relatifs à la rupture conventionnelle, ainsi que lors de la signature de celle-ci, ce qui a vicie son consentement.

Dès lors, la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est la règle applicable en matière d’égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale ?

Selon le principe « à travail égal, salaire égal » dont s’inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

L’article L. 3221-4 du code du travail précise que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

L’article 21 de la convention collective nationale applicable prévoit que le salarié qui exécute temporairement des travaux habituellement rémunérés par un salaire supérieur au sien bénéficiera d’une indemnité égale à la différence entre le salaire de base du salarié remplacé et son propre salaire de base.

Quels sont les critères pour ordonner une expertise judiciaire avant dire droit selon l’article 145 du code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, un litige oppose les parties quant à l’accès à une retenue d’eau collinaire, la définition des travaux de mise en conformité de l’ouvrage et la répartition de leur coût.

La cour estime que la demande d’expertise est justifiée par un motif légitime afin de permettre de déterminer, par un expert impartial désigné par la juridiction, le périmètre et le coût des travaux de mise en conformité, et d’éclairer utilement la juridiction qui sera ultérieurement saisie au fond.

Quelle est la procédure applicable pour la recevabilité de l’appel en matière de surendettement ?

Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours.

L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

En l’espèce, le jugement a été notifié à la partie appelante qui a signé l’avis de réception et a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des délais légaux.

L’appel formé dans les conditions de forme et de délai requises par la loi est recevable.

Quels sont les critères pour apprécier la bonne foi du débiteur dans une procédure de surendettement ?

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes.

La bonne foi du débiteur est présumée, il incombe au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Le juge apprécie la bonne foi au jour où il statue, au vu de l’ensemble des éléments objectifs soumis, notamment quant à l’aggravation de la situation de surendettement, ou les déclarations parcellaires ou fausses du débiteur.

L’article L. 761-1 du même code précise que sont déchues du bénéfice de la procédure les personnes ayant sciemment fait de fausses déclarations ou dissimulé tout ou partie de leurs biens.

En l’espèce, la mauvaise foi a été retenue en raison de l’omission sciemment de déclarer une SCI dont la partie appelante est co-gérante, société toujours en activité.

Quels sont les effets de l’article L. 1235-4 du code du travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Aux termes de l’article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

En l’espèce, il a été ordonné le remboursement par l’employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d’indemnités.

Quels sont les critères pour ordonner la remise des documents de fin de contrat ?

La société est tenue de remettre au salarié un bulletin de paie conforme aux dispositions applicables dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision.

Aucune circonstance ne justifie que cette décision soit assortie d’une astreinte.

Quels sont les critères pour appliquer le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail en matière d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail permettent le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.

Le barème est applicable sauf dans les cas de licenciements nuls.

En l’espèce, la salariée n’est pas fondée à demander que le barème soit écarté.

Compte tenu des circonstances, de la rémunération et de l’ancienneté, la société est condamnée à verser une indemnité de 70 000 euros brut.

Quels sont les critères pour justifier un intérêt à agir en matière de solidarité des dettes entre époux ?

L’article 220 du code civil pose le principe de la solidarité des dettes entre époux, supposant une responsabilité commune des deux conjoints pour l’ensemble des dettes du ménage.

La banque peut solliciter le recouvrement auprès des deux époux sans pouvoir obtenir deux fois le remboursement.

En l’espèce, la créance est une dette solidaire entre les époux, justifiant l’intérêt à agir de la banque.

Quels sont les critères pour caractériser la mauvaise foi dans une procédure de surendettement ?

Le débiteur doit déclarer l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qu’il détient, peu importe leur valeur.

L’omission sciemment de déclarer une société civile immobilière non dissoute constitue une fausse déclaration.

En l’espèce, la mauvaise foi a été caractérisée par l’omission de déclarer la SCI toujours en activité.

Quels sont les critères pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée si un motif légitime existe pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, la demande d’expertise est justifiée pour déterminer le périmètre et le coût des travaux de mise en conformité d’une retenue d’eau, et éclairer la juridiction sur la répartition équitable des charges.

Quels sont les critères pour qualifier une demande nouvelle en matière d’expertise ?

Selon l’article 565 du code de procédure civile, une demande nouvelle est celle qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale.

En l’espèce, la demande d’évaluation des conséquences de la privation d’accès à l’eau est recevable comme complément nécessaire et accessoire de la demande originaire.

Quels sont les critères pour la charge de la consignation en matière d’expertise judiciaire ?

La consignation est mise à la charge de la partie qui sollicite la mesure d’expertise, qui doit en supporter provisoirement la charge, sans préjudice du coût final lié à l’issue du procès au fond.

En l’espèce, la consignation de 4 000 euros est mise à la charge de la partie requérante.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Lyon, 29 avril 2026, 22/02397 – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Rupture conventionnelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.