Déchéance du terme en crédit à la consommation : valider la mise en demeure pour éviter la forclusion

La déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation est subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation. Le prêteur doit justifier de l’envoi et de la réception effective de cette mise en demeure. L’article R.312-35 du même code impose un délai de forclusion de deux ans pour agir en paiement. La jurisprudence rappelle que la déchéance du droit aux intérêts contractuels peut être prononcée en cas de manquement aux obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, notamment la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP). En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur ne doit rembourser que le capital restant dû, sans intérêts, conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation. L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond même en cas d’absence de comparution du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. Il est donc nécessaire de vérifier la régularité de la procédure, la preuve de la mise en demeure, la non-forclusion de la créance, ainsi que le respect des obligations légales en matière d’information et de solvabilité.

La déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation nécessite l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le prêteur doit justifier de cet envoi et de sa réception. Un délai de forclusion de deux ans est imposé pour agir en paiement. En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur rembourse uniquement le capital restant dû. Le juge statue sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur, sous conditions de régularité et recevabilité.

Une société de crédit a consenti un contrat de regroupement de crédits à un emprunteur en 2022. Des échéances sont restées impayées, et la société a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme sous peine de déchéance du terme. Après l’absence de paiement, la société a prononcé la déchéance du terme et assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement du capital restant dû, des intérêts, des frais de justice et des dépens. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a examiné la régularité de la procédure, notamment la mise en demeure préalable, et a constaté que la déchéance du terme était régulière. Toutefois, la société n’a pas justifié la vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur ni la consultation du fichier des incidents de paiement, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Le juge a condamné l’emprunteur à payer le capital restant dû sans intérêts, a rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a condamné aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

• Offre de contrat de prêt acceptée le 15 juillet 2022
• Lettre recommandée de mise en demeure du 21 août 2023
• Historique de compte produit
• Clause d’exigibilité anticipée et mise en demeure préalable
• Absence de justification de la consultation du fichier des incidents de paiements (FICP)

La société BNP PARIBAS obtient la reconnaissance de la déchéance du terme du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû, sans intérêts contractuels ni légaux. L’emprunteur est condamné aux dépens mais pas aux frais de l’article 700.

• Déchéance du terme prononcée régulièrement
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux
• Condamnation au paiement du capital restant dû
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Envoyer une mise en demeure avec délai précis
• Vérifier l’absence de forclusion avant action
• Produire les documents contractuels conformes
• Justifier la consultation du fichier des incidents de paiement
• Demander la résolution judiciaire du contrat si impayé

À éviter

• Ne pas justifier la solvabilité de l’emprunteur
• Omettre la mise en demeure préalable
• Ignorer les délais de forclusion légaux
• Ne pas produire l’offre de prêt complète
• Ne pas appliquer les dispositions du code de la consommation

Quelle est la règle de droit applicable en cas de défaillance de l’emprunteur dans un contrat de crédit à la consommation ?

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux égal à celui du prêt.

Quelle est la condition de recevabilité temporelle des actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Quelle est la règle de preuve applicable à la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En application des articles 1103, 1224 et 1225 du code civil, la déchéance du terme peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, sous réserve d’une mise en demeure préalable restée sans effet, sauf disposition contraire.

Quelle est la portée de la jurisprudence relative à la déchéance du terme en matière de crédit à la consommation ?

La jurisprudence rappelle que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de prouver l’envoi et la connaissance de cette mise en demeure par le débiteur.

Quelles sont les obligations du prêteur en matière de vérification de la solvabilité et de consultation du fichier des incidents de paiement ?

Selon les articles L.312-16, L.341-1, L.341-2 et L.341-4 du code de la consommation, le prêteur doit justifier de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) et de la vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, totale ou partielle.

Quelle est la conséquence de l’absence de justification de la vérification de la solvabilité et de la consultation du FICP ?

En l’espèce, l’absence de justification suffisante entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du prêteur.

Quelle est la règle applicable au montant de la créance en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier, ainsi qu’au paiement des intérêts non déchus. Les intérêts déjà perçus sont restitués ou imputés sur le capital restant dû.

Quelle est la portée des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier sur les intérêts légaux ?

Ces articles prévoient que le prêteur peut demander des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à partir de deux mois après le caractère exécutoire de la décision. Toutefois, cette application est écartée si elle prive la sanction de son efficacité, notamment si le taux légal est proche du taux contractuel.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais de justice ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, le débiteur est condamné aux dépens mais non au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution provisoire ?

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 25/06953 – Thématiques associées : Consommation — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.