Prêt personnel impayé : opposabilité cession créance, contestation décompte et refus de délais de paiement prolongés

La cession de créance est opposable au débiteur dès lors qu’elle lui a été portée à connaissance, conformément à l’article 1324 du code civil. La notification formelle de l’acte de cession n’est pas exigée, la jurisprudence admettant qu’une simple information suffit. En l’espèce, la société Cabot sécurisation Europe Limited a informé les débiteurs par courrier daté du 18 février 2025, ce qui rend la cession opposable. En matière de preuve, l’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou de l’extinction de l’obligation. La charge de la preuve incombe donc aux emprunteurs qui contestent le montant de la créance. La cour a relevé que certains paiements invoqués par les débiteurs n’étaient pas justifiés ou n’avaient pas été pris en compte dans le décompte produit par la banque. Il est essentiel que le créancier produise un décompte précis et actualisé tenant compte de tous les versements effectués, notamment ceux réalisés par l’intermédiaire d’organismes de recouvrement. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans. Toutefois, cette faculté ne saurait être accordée si les ressources du débiteur ne permettent pas d’honorer les échéances. Enfin, la charge des dépens suit l’issue du litige, chaque partie supportant ses frais en l’absence de disposition contraire.

La cession de créance est opposable au débiteur dès lors qu’elle lui a été portée à connaissance. La notification formelle n’est pas exigée, une simple information suffit. La charge de la preuve incombe aux emprunteurs qui contestent le montant de la créance. Certains paiements invoqués n’étaient pas justifiés ou pris en compte. Le créancier doit produire un décompte précis tenant compte de tous les versements. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans.

La S.A. Floa Bank a accordé un prêt personnel de restructuration financière à deux emprunteurs pour un montant de 46 993,69 euros, remboursable en 180 mensualités. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure les emprunteurs de régler une somme de 3 020,64 euros, puis a notifié la déchéance du terme du contrat faute de régularisation. La banque a assigné les emprunteurs devant le tribunal judiciaire de Guéret pour obtenir le paiement de la somme de 50 603,96 euros, intérêts et frais compris. Par jugement du 1er août 2024, le tribunal a condamné solidairement les emprunteurs à payer à la banque 45 263,54 euros au titre du capital restant dû, 1 719,34 euros d’intérêts, et 1 000 euros d’indemnité de résiliation, tout en déboutant la banque de sa demande relative à l’anatocisme. Les emprunteurs ont interjeté appel, contestant notamment le décompte des sommes dues, arguant que plusieurs paiements n’avaient pas été pris en compte. La banque a soutenu avoir intégré tous les règlements effectués, mais la cour d’appel a relevé des incohérences dans le décompte, notamment concernant des paiements effectués via un organisme de recouvrement, la société Veraltis Asset Management. La société Cabot Sécurisation Europe Limited est intervenue volontairement en qualité de cessionnaire de la créance. La cour d’appel a déclaré recevable cette intervention et a confirmé la créance, déduisant toutefois 3 226 euros correspondant à certains paiements non pris en compte. La demande des emprunteurs de bénéficier d’un échelonnement sur 24 mois a été rejetée en raison de l’importance de la dette et de l’insuffisance de leurs ressources. Chaque partie supportera ses dépens et frais irrépétibles.

• Contrat de prêt personnel de restructuration financière
• Courriers recommandés de mise en demeure
• Décompte de créance transmis par la banque
• Échanges de mails et courriers avec société de recouvrement Veraltis Asset Management
• Rapport d’expertise amiable et pièces comptables

La société Cabot sécurisation Europe Limited, titulaire de la créance après cession, est recevable à poursuivre le paiement de la dette des emprunteurs. Ces derniers voient leur dette réduite du montant des paiements non pris en compte, mais leur demande de délais de paiement est rejetée.

• Opposabilité de la cession de créance après notification
• Réduction du capital dû de 3 226 €
• Rejet de la demande de paiement échelonné
• Charge de la preuve des paiements à la charge des débiteurs
• Chaque partie supporte ses dépens et frais d’appel

Enseignements de cette décision

• Conserver preuves de paiements effectués
• Contester décompte erroné avec justificatifs
• Respecter délais de notification de cession de créance
• Suivre procédure d’appel rigoureusement
• Demander décompte actualisé et détaillé

À éviter

• Ne pas ignorer les mises en demeure
• Éviter absence de preuve de paiements
• Ne pas contester sans fondement juridique
• Ne pas négliger notification de cession
• Éviter retards dans dépôt des conclusions

Quelle est la règle applicable à l’opposabilité de la cession de créance au débiteur ?

La cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte, conformément à l’article 1324 du code civil qui dispose : « La cession n’est opposable au débiteur que s’il en a été notifié ou s’il en a pris acte. »

La jurisprudence de la Cour de cassation précise qu’il suffit pour rendre la cession opposable au débiteur qu’elle soit portée à sa connaissance, sans qu’il ne soit exigé qu’il lui soit adressé l’acte de transport lui-même, ni de formalités spécifiques telle l’exigence d’une signification.

En l’espèce, la société Cabot sécurisation Europe limited a adressé un courrier informant les débiteurs de la cession de créance, ce qui rend la cession opposable et la société recevable à solliciter le paiement.

Quels sont les critères de preuve applicables à la contestation du montant de la créance de prêt ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, les débiteurs contestent le montant de la créance en invoquant des paiements non pris en compte, mais ne justifient pas certains paiements allégués, notamment celui de 1 240,33 € et 100 € à un huissier, qui ne peuvent être retenus.

Quelle est la portée de l’article 1343-5 du code civil concernant les délais de paiement ?

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la demande des débiteurs d’échelonner le paiement en 24 mensualités est rejetée car l’importance de la somme due et les ressources des débiteurs ne permettent pas d’honorer des mensualités d’environ 1 800 €.

Quels sont les fondements légaux de la recevabilité de l’intervention volontaire en cours d’instance ?

L’intervention volontaire est recevable en application des articles 325 et 554 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société Cabot sécurisation Europe limited intervient en justifiant venir aux droits de la société Floa Bank selon acte de cession de créance, sans modifier les termes du litige, ce qui rend son intervention recevable.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer le montant de la créance ?

La cour relève que le décompte produit par la société Floa Bank ne prend pas en compte certains paiements effectués par les débiteurs par l’intermédiaire de la société de recouvrement Veraltis Asset Management, totalisant 3 226 €.

Elle constate également que certains paiements allégués par les débiteurs ne sont pas justifiés.

En conséquence, la créance est confirmée sous déduction de 3 226 €, ramenant le capital dû à 42 037,54 €.

Quels sont les critères d’application de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société Cabot sécurisation Europe limited est condamnée à verser 1 000 € au titre de l’article 700, et les débiteurs à verser 500 € à la société Floa Bank, selon la décision confirmée.

Quelle est la portée de l’article 9 du code de procédure civile en matière de charge de la preuve ?

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il incombe aux débiteurs de justifier les paiements qu’ils invoquent pour s’acquitter de leur dette, ce qu’ils n’ont pas fait pour certains versements, ce qui conduit à leur rejet.

Quels sont les critères d’application de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-paiement des échéances dues, après mise en demeure restée infructueuse.

En l’espèce, la société Floa Bank a mis en demeure les emprunteurs de régler les échéances impayées, puis a notifié la déchéance du terme faute de régularisation, ce qui a été validé par la juridiction.

Quels sont les critères d’appréciation de la preuve des paiements effectués par les débiteurs ?

Il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation, conformément à l’article 1353 du code civil.

En l’espèce, les débiteurs ont versé des relevés de compte et échanges avec la société de recouvrement, mais certains paiements ne sont pas justifiés ou ne concernent pas la créance litigieuse, ce qui conduit à leur rejet.

Quels sont les critères d’opposabilité de la cession de créance en l’absence de notification formelle ?

La cession est opposable au débiteur dès lors qu’elle lui est portée à connaissance, sans qu’il soit nécessaire qu’il lui soit adressé l’acte de transport lui-même ni qu’il y ait des formalités spécifiques telles qu’une signification.

En l’espèce, un courrier informant les débiteurs de la cession a été adressé, ce qui rend la cession opposable.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Limoges, 29 avril 2026, 24/00635 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Prêt personnel impayé —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.