Irrecevabilité de l’appel en liquidation judiciaire faute d’intimation du mandataire judiciaire

L’article 906-3 du code de procédure civile confie au président de la chambre saisie ou au magistrat désigné par le premier président la compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel avant l’ouverture des débats. En matière de liquidation judiciaire, les articles L.661-1 et R.661-6 du code de commerce imposent que le débiteur qui interjette appel intime les mandataires de justice, en raison du lien d’indivisibilité entre eux. L’absence d’intimation du mandataire judiciaire entraîne l’irrecevabilité de l’appel, sans possibilité de régularisation par intervention volontaire ou forcée. La jurisprudence confirme que cette formalité est substantielle et que son non-respect prive la cour d’appel de compétence pour connaître de l’appel. En l’espèce, le défaut d’intimation du mandataire judiciaire a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel. Ce contrôle strict des conditions de recevabilité vise à garantir la sécurité juridique et le bon déroulement des procédures collectives.

L’article 906-3 du code de procédure civile confie au président de la chambre ou au magistrat désigné la compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel avant l’ouverture des débats. En matière de liquidation judiciaire, l’absence d’intimation du mandataire judiciaire entraîne l’irrecevabilité de l’appel, sans possibilité de régularisation. Cette formalité est substantielle et son non-respect prive la cour d’appel de compétence pour connaître de l’appel.

Le tribunal de commerce de Bastia a rendu un jugement le 4 novembre 2025. La société appelante a déposé une déclaration d’appel contre le ministère public, mais n’a pas intimé le mandataire judiciaire désigné par le tribunal, ce qui est une condition de recevabilité de l’appel. Le ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel pour ce motif. Malgré une demande d’avis adressée à l’appelante, aucune régularisation n’a été effectuée. Le magistrat désigné a donc déclaré l’appel irrecevable, conformément aux dispositions légales relatives à la procédure d’appel en matière de liquidation judiciaire. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

• Jugement rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Bastia
• Déclaration d’appel déposée le 14 novembre 2025
• Signification de la déclaration d’appel le 8 décembre 2025
• Avis du ministère public du 28 janvier 2026
• Message RPVA du 30 mars 2026

L’appel interjeté par la société appelante est déclaré irrecevable en raison de l’absence d’intimation du mandataire judiciaire, ce qui empêche la poursuite de la procédure d’appel. Les dépens sont convertis en frais privilégiés de procédure collective.

• Déclaration d’irrecevabilité de l’appel
• Obligation d’intimer le mandataire judiciaire en appel
• Conversion des dépens en frais privilégiés
• Fin de la procédure d’appel pour défaut de régularisation

Enseignements de cette décision

• Intimer obligatoirement les mandataires judiciaires en appel.
• Respecter les formalités de procédure avec représentation obligatoire.
• Répondre aux demandes d’avis du ministère public.
• Respecter les délais de déclaration d’appel.
• Consulter les articles de loi applicables pour la procédure.

À éviter

• Ne pas intimer les mandataires judiciaires.
• Ignorer les notifications du ministère public.
• Omettre de déposer les dossiers dans les délais.
• Ne pas répondre aux demandes de la cour.
• Engager un appel sans respecter les règles de procédure.

Quelle est la règle de procédure applicable pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel ?

L’article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (’) 1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel (’) ».
Le magistrat désigné par la première présidente est donc compétent pour statuer sur l’incident soulevé par le ministère public.

Quelles sont les conditions d’irrecevabilité de l’appel en matière de liquidation judiciaire ?

L’article R.661-6 du code du commerce prévoit que « l’appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés (’) ».
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1 et R. 661-6 1° du code de commerce et de l’article 553 du code de procédure civile que le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, en raison du lien d’indivisibilité entre le débiteur et ces mandataires.

Quelle est la conséquence de l’absence d’intimation du mandataire judiciaire dans l’appel ?

Si le mandataire n’a pas été appelé à l’instance, l’appel est irrecevable, aucune régularisation de la procédure, par son intervention volontaire ou forcée, n’ayant été portée à la connaissance du magistrat désigné par la première présidente, malgré avis adressé à l’appelant.
Dès lors, faute pour l’appelante d’avoir intimé le mandataire judiciaire dans le cadre de la présente instance d’appel, l’irrecevabilité de son appel est encourue.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/00640 – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.