Contestations testamentaires : valider la capacité du testateur et ordonner la délivrance du legs au légataire

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à ordonner en référé des mesures conservatoires, notamment la résiliation d’un bail en cas d’inexécution grave. Les articles 1728 et 1729 du code civil imposent au preneur le paiement du loyer aux termes convenus, et la clause résolutoire peut entraîner la résiliation de plein droit du bail après mise en demeure infructueuse. En l’espèce, le commandement de payer a été régulièrement délivré et est demeuré sans effet, justifiant la résolution du bail et l’expulsion du locataire. Le juge peut également accorder une provision pour loyers impayés et une indemnité d’occupation pour occupation sans droit ni titre. La partie condamnée supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile et est tenue au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du même code. L’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision selon l’article 514 du code de procédure civile.

L’article 835 autorise le président du tribunal à ordonner en référé des mesures conservatoires, notamment la résiliation d’un bail en cas d’inexécution grave. Les articles 1728 et 1729 imposent le paiement du loyer, et la clause résolutoire entraîne la résiliation après mise en demeure infructueuse. Le commandement de payer a été délivré sans effet, justifiant la résolution du bail et l’expulsion. Le juge peut accorder une provision pour loyers impayés et une indemnité d’occupation. La partie condamnée supporte les dépens et une somme au titre de l’article 700.

Un fils a contesté la validité d’un testament instituant une commune légataire universelle, alléguant insanité d’esprit, emprise, erreur de droit et révocation par testaments ultérieurs. La commune a demandé le rejet des demandes et la délivrance du legs. Le tribunal a débouté le fils de ses demandes, notamment au regard des certificats médicaux contemporains attestant de la capacité du testateur, a ordonné la délivrance du legs à la commune à compter de la demande en justice, a ordonné la suppression de passages diffamatoires dans les conclusions du fils, a condamné ce dernier à verser une somme à la commune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

• Procès-verbal de dépôt et description du testament du 20 septembre 2021
• Attestations médicales contemporaines de la rédaction du testament
• Courriel entre notaires du 4 septembre 2023
• Expertise graphologique du 5 décembre 2023
• Demandes et conclusions des parties

Le tribunal rejette la demande d’annulation du testament et confirme sa validité, ordonne la délivrance du legs à la commune, et condamne [T] [G] à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC. Les passages diffamatoires dans les conclusions sont supprimés.

• Rejet de la demande d’annulation du testament
• Ordonnance de délivrance du legs à la commune
• Suppression des passages diffamatoires dans les conclusions
• Condamnation au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Autoriser la production des pièces couvertes par secret médical si nécessaire
• Débouter les demandes d’écarter des pièces sans fondement
• Supprimer les passages diffamatoires dans les conclusions
• Débouter la demande de nullité du testament sans preuve d’insanité
• Ordonner la délivrance du legs avec intérêts à compter de la demande

À éviter

• Ne pas ignorer le respect du secret professionnel
• Ne pas laisser passer des propos diffamatoires non étayés
• Ne pas contester la validité du testament sans preuve
• Ne pas retarder la délivrance du legs
• Ne pas omettre la condamnation aux dépens et article 700

Quelle est la règle applicable au respect du secret médical et à la production de pièces couvertes par ce secret en justice ?

L’article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique impose le secret médical à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, la production des certificats médicaux concernant l’état de santé du défunt au moment de la rédaction du testament est proportionnée à la défense des intérêts du demandeur.

Quelle est la portée du secret professionnel des notaires concernant les correspondances entre notaires ?

L’article 8, alinéa 1er, du Code de déontologie des notaires impose un secret professionnel général et absolu couvrant toutes les informations portées à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions, y compris les correspondances entre notaires.

Cependant, l’article 10 du code civil impose à chacun d’apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité.

En l’espèce, le courriel litigieux entre notaires, contenant principalement des opinions, a été autorisé à être produit en justice pour contribuer à la manifestation de la vérité.

Quelle est la règle applicable à la suppression de passages de conclusions pour diffamation ou injure ?

L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que seuls les propos étrangers à l’instance judiciaire peuvent justifier la suppression pour diffamation, injure ou outrage.

Les juges peuvent prononcer la suppression des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires et condamner à des dommages-intérêts.

En l’espèce, les passages incriminés, non étayés et portant atteinte à l’intégrité de la commune et de son maire, sont étrangers à la cause et doivent être supprimés.

Quelles sont les conditions de validité d’un testament en matière de capacité et consentement ?

L’article 901 du code civil impose que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, la libéralité étant nulle en cas d’erreur, dol ou violence.

L’article 414-1 du code civil précise que la capacité mentale est nécessaire pour la validité de l’acte.

L’article 1135 du code civil prévoit que l’erreur sur le motif d’une libéralité est une cause de nullité.

En l’espèce, les certificats médicaux contemporains à la rédaction du testament attestent de la capacité du testateur, et aucune preuve d’erreur, dol, violence ou emprise n’est établie.

Quelle est la règle applicable à la date et à la révocation d’un testament olographe ?

L’article 970 du code civil impose que le testament olographe soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

La date portée sur le testament doit être claire et non équivoque.

En l’espèce, la date du testament est clairement le 20 septembre 2021, sans équivoque possible, et il n’est pas révoqué par des testaments ultérieurs.

Quelles sont les obligations du légataire universel en matière de délivrance des biens aux héritiers réservataires ?

L’article 1004 du code civil prévoit que les héritiers réservataires sont saisis de plein droit de la succession et que le légataire universel doit leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

L’article 1005 du code civil dispose que le légataire universel a la jouissance des biens à compter du décès si la demande en délivrance est faite dans l’année, sinon à compter de la demande en justice.

En l’espèce, la commune n’ayant pas demandé la délivrance avant le litige, il est ordonné que le légataire soit délivré par l’héritier réservataire à compter de la demande en justice.

Quelle est la règle applicable aux dépens et frais irrépétibles en cas de succombance ?

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que la partie qui succombe supporte les dépens et frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, le demandeur est condamné à payer une somme au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire des jugements ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.

En l’espèce, le jugement est exécutoire provisoirement conformément à cet article.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 24/00554 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Contestations testamentaires —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.