Recours de la caution : obtenir le remboursement des sommes versées et des frais exposés

La caution qui a payé le prêteur dispose d’un recours personnel contre le débiteur principal, conformément à l’article 2305 du Code civil, pour le principal, les intérêts et les frais exposés depuis la dénonciation des poursuites. La preuve de l’engagement de caution et du non-paiement des mensualités incombe au créancier. La déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-paiement régulier. Les frais exposés par la caution, notamment les honoraires d’avocat, sont remboursables au titre des frais irrépétibles ou des dépens selon leur nature. Les frais d’inscription hypothécaire sont à la charge du débiteur dans le cadre des procédures civiles d’exécution. L’exécution provisoire est de droit. Cette décision rappelle la portée des recours de la caution et la nécessité de distinguer les différents types de frais pour leur remboursement.

La caution qui a payé le prêteur dispose d’un recours personnel contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais exposés depuis la dénonciation des poursuites. La preuve de l’engagement de caution et du non-paiement des mensualités incombe au créancier. Les frais exposés par la caution, notamment les honoraires d’avocat, sont remboursables au titre des frais irrépétibles ou des dépens selon leur nature.

Une société a consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier remboursable en mensualités avec un taux fixe. Une société de garanties et cautions, en qualité de caution, a assigné les emprunteurs pour obtenir leur condamnation solidaire au remboursement des sommes versées en leur nom, des intérêts, des frais d’avocat, d’huissier, et d’inscription hypothécaire. Les emprunteurs n’ont pas constitué avocat. Le tribunal a jugé la demande régulière et fondée, condamnant solidairement les emprunteurs à rembourser les sommes avec intérêts à compter du paiement par la caution, a requalifié certains frais en frais irrépétibles, rappelé que les frais d’hypothèque seront à la charge du débiteur, débouté la caution de toute autre demande, condamné solidairement les emprunteurs à une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, aux dépens, et ordonné l’exécution provisoire du jugement.

• Prêt immobilier n°5248834 et n°5248835 consentis le 23 décembre 2014
• Assignation du 5 mai 2025
• Engagement de caution du 17 janvier 2018
• Courriers recommandés de mise en demeure du 15 janvier 2025
• Quittances subrogatives du 25 février 2025

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) obtient la condamnation solidaire des emprunteurs au remboursement des sommes versées en qualité de caution, avec intérêts et condamnation aux dépens et frais de justice.

• Condamnation solidaire au remboursement des prêts
• Application des intérêts au taux légal à compter du paiement
• Condamnation au remboursement des frais exposés
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Produire les observations sur l’exception d’incompétence
• Préparer les conclusions contradictoires
• Justifier le non-paiement des mensualités
• Présenter les documents de caution et quittances
• Respecter la date de l’audience de mise en état

À éviter

• Ne pas ignorer l’exception d’incompétence soulevée d’office
• Ne pas omettre les preuves de paiement ou non-paiement
• Ne pas retarder la réouverture des débats
• Ne pas négliger les frais exposés et leur justification
• Ne pas dépasser les délais impartis pour les observations

Quel est le fondement juridique du recours de la caution qui a payé le prêteur ?

La caution qui a payé le prêteur dispose de deux recours qui ne sont pas exclusifs l’un de l’autre : un recours personnel découlant de sa qualité de caution qui se fonde sur l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, devenu article 2308, et un recours fondé sur la subrogation prévu par l’article 2306 du code civil, devenu 2309, qui est une application particulière au cautionnement de la règle générale formulée à l’article 1346 du code civil (ancien 1251).

Dans le cas d’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) exerce son action personnelle sur le fondement de l’article 2305 du code civil.

Quelle est la teneur de l’article 2305 du code civil applicable au recours de la caution ?

L’article 2305 du code civil dispose : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal que la caution ait été donnée au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu ».

Cet article permet à la caution qui a payé de se retourner contre le débiteur principal pour le remboursement des sommes payées, intérêts, frais et dommages et intérêts.

Quels éléments justifient la condamnation solidaire des emprunteurs au remboursement des sommes payées par la caution ?

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment l’offre préalable de prêt, les tableaux d’amortissement, les derniers décomptes du solde restant dû, les courriers recommandés, l’engagement de caution et les quittances subrogatives, que les emprunteurs n’ont pas réglé régulièrement les mensualités des prêts immobiliers.

La société prêteuse a prononcé la déchéance du terme et la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), en sa qualité de caution solidaire, a procédé au paiement des sommes dues.

Par lettre recommandée, la caution a avisé les emprunteurs de leur obligation de remboursement.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement les emprunteurs à rembourser à la caution les sommes payées, avec intérêts au taux légal à compter du paiement, conformément aux articles 1231-6 et 2305 du code civil.

Quels sont les critères pour fixer le point de départ des intérêts moratoires dans le recours de la caution ?

Le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date du paiement fait par la caution, soit le 25 février 2025, pour les sommes payées au titre des prêts.

Cette fixation est conforme aux articles 1231-6 et 2305 du code civil et à la jurisprudence (Cass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 98-22.674).

Quelle est la règle applicable au remboursement des frais exposés par la caution, notamment les honoraires d’avocat ?

Les honoraires d’avocat ne sont récupérables qu’au titre des frais irrépétibles, et non en remboursement direct.

Par conséquent, la demande de remboursement des honoraires d’avocat est requalifiée en une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Les frais d’assignation sont récupérables uniquement au titre des dépens.

Quelle est la règle applicable aux frais d’inscription hypothécaire dans le cadre de la procédure d’exécution ?

Selon l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d’hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur.

Si l’hypothèque judiciaire provisoire est confirmée par une inscription définitive, il en est de même pour les frais d’hypothèque judiciaire définitive.

Ces frais seront donc à la charge du débiteur dans le cadre des procédures civiles d’exécution.

Quelle est la portée juridique de la demande de la caution visant à s’opposer à tout délai de paiement ?

La demande visant à donner acte à la demanderesse qu’elle s’oppose à tout délai de paiement est dépourvue de toute portée juridique.

Il n’y a donc pas lieu à statuer sur cette demande.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Les défendeurs succombant à l’instance sont condamnés in solidum aux entiers dépens, avec distraction au profit de l’avocat de la partie demanderesse, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En outre, il est équitable de condamner les défendeurs in solidum à verser une somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

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