Homologation d’accord transactionnel : conditions, effets et extinction de l’instance en cas de règlement amiable

L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel est subordonnée à la licéité de son objet et au respect de l’ordre public, conformément aux articles 1541 et 1544 du code de procédure civile. La transaction met fin à un litige par des concessions réciproques (article 2044 du code civil). En l’espèce, les parties ont conclu un protocole d’accord et un avenant, mettant fin au litige relatif à des factures impayées. Le juge homologue cet accord, lui conférant force exécutoire. L’instance est éteinte par désistement, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel est subordonnée à la licéité de son objet et au respect de l’ordre public. La transaction met fin à un litige par des concessions réciproques. Les parties ont conclu un protocole d’accord et un avenant mettant fin au litige relatif à des factures impayées. Le juge homologue cet accord, lui conférant force exécutoire. L’instance est éteinte par désistement. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Une société a assigné un centre hospitalier en référé pour obtenir le paiement de factures impayées. Par la suite, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel et un avenant, mettant fin au litige. Le tribunal a homologué cet accord, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

• Acte extrajudiciaire du 25 août 2025
• Protocole d’accord transactionnel et avenant n°1 des 08 janvier et 22 février 2026
• Conclusions des parties
• Article 1541 et 1544 du code de procédure civile

L’accord transactionnel entre la SAS ZEPHIRE et le CENTRE HOSPITALIER est homologué, mettant fin à l’instance. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

• Homologation de l’accord transactionnel et de son avenant
• Constatation de l’extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction
• Chaque partie supporte ses frais irrépétibles et dépens
• Ordonnance exécutoire de plein droit

Enseignements de cette décision

• Homologuer les accords transactionnels écrits
• Respecter les clauses de confidentialité
• Assurer le désistement d’instance conforme
• Conserver la charge des frais et dépens respectifs
• Faire exécuter les titres en cas de non-respect

À éviter

• Ne pas modifier les termes de l’accord homologué
• Omettre de notifier les parties de la décision
• Ignorer les délais pour le désistement d’instance
• Ne pas respecter les règles de procédure civile applicables
• Omettre de faire constater l’extinction de l’instance

Quelle est la règle applicable à l’homologation d’un accord transactionnel selon le code de procédure civile ?

L’article 1541 du code de procédure civile dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats, parfait par le seul échange des consentements.

L’article 1541-1 précise que l’accord mettant fin à un différend, non issu d’une conciliation, médiation ou convention de procédure participative, ne peut être homologué que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et doit être rédigé par écrit.

Quelles sont les conditions pour que le juge homologue un accord transactionnel ?

Selon l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n’homologue l’accord que si son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public.

Le juge ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord soumis.

Quelle est la portée juridique de l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel ?

L’homologation confère à l’accord force exécutoire. En cas de non-respect par une partie, l’autre peut faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

Quelle est la conséquence procédurale de l’homologation d’un accord transactionnel sur l’instance en cours ?

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas d’homologation d’un accord transactionnel ?

En l’absence de stipulation particulière, chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et des dépens dont elle a fait l’avance.

Quelle est la force exécutoire de l’ordonnance d’homologation ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’ordonnance d’homologation est de plein droit exécutoire par provision.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/02291 – Thématiques associées : Procédure — Homologation d’accord —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.