Trouble manifestement illicite lié à l’inaccessibilité d’une borne incendie : mesures conservatoires et astreintes à prévoir

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. La compétence du juge judiciaire n’est pas écartée par la nature pénale des faits allégués, dès lors que la demande vise à faire cesser un trouble civil. La recevabilité de l’action en référé n’est pas affectée par la prescription de l’action en matière d’urbanisme lorsque la demande est fondée sur le trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite se caractérise par une violation évidente de la règle de droit, actuelle au jour du jugement. En l’espèce, l’inaccessibilité d’une borne incendie, équipement présumé d’utilité publique, constitue un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation à rendre accessible la borne sous astreinte. L’usage illicite de la borne n’étant pas démontré, la demande d’interdiction d’usage est rejetée. L’article 32-1 du Code de procédure civile sanctionne les procédures dilatoires, mais la procédure engagée n’est pas qualifiée d’abusive en l’absence de preuve de mauvaise foi. Les demandes accessoires sont rejetées en raison de contestations sérieuses.

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. La compétence du juge judiciaire n’est pas écartée par la nature pénale des faits allégués. Le trouble manifestement illicite se caractérise par une violation évidente de la règle de droit. En l’espèce, l’inaccessibilité d’une borne incendie constitue un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation à rendre accessible la borne sous astreinte.

La commune de [Localité 2] a assigné un couple propriétaire d’une parcelle pour usage personnel illégal d’une borne à incendie, la rendant inaccessible aux services de secours. La commune reproche aux propriétaires d’avoir détérioré la borne, volé de l’énergie et empêché l’accès conformément aux normes et règlements en vigueur, causant un trouble manifestement illicite. Les propriétaires contestent la compétence du juge civil et la recevabilité des demandes, arguant que les faits relèvent du juge pénal et que l’action est prescrite. Le juge rappelle que la commune peut agir en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite et que l’action n’est pas prescrite tant que le trouble perdure. Il constate que la borne est inaccessible du fait des aménagements des propriétaires, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Il ordonne aux propriétaires de rendre accessible la borne sous astreinte de 100 euros par jour de retard, rejette les autres demandes, notamment celles relatives à l’usage illicite non prouvé, et rejette la demande d’amende civile. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

• Constat d’huissier daté du 17 mars 2026
• Arrêté préfectoral n° 2017/01 du 8 février 2017
• Plan du SDIS 83
• Courrier du 5 décembre 2025
• Débats et conclusions des parties

La commune obtient la condamnation des époux à rendre accessible la borne à incendie sous astreinte, reconnaissant un trouble manifestement illicite. Les demandes d’interdiction d’usage et d’indemnisation sont rejetées faute de preuve. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

• Obligation pour les époux de rendre accessible la borne à incendie
• Astreinte de 100 euros par jour de retard
• Rejet des demandes d’interdiction d’usage et d’indemnisation
• Recevabilité de l’action en référé de la commune
• Charge des dépens à chaque partie

Enseignements de cette décision

• Rendre accessible la borne incendie sous astreinte de 100€/jour
• Respecter les normes NFS 62-200 et NF S61-213 pour la borne
• Répondre aux mises en demeure et arrêtés préfectoraux
• Fournir preuve de non-usage illicite si contesté
• Conserver la charge de ses propres dépens

À éviter

• Utiliser la borne incendie pour usage personnel
• Empêcher l’accès aux services de secours
• Ignorer les mesures conservatoires ordonnées par le juge
• Engager une procédure dilatoire sans fondement
• Ne pas respecter les délais de signification et astreinte

Quelle est la décision du juge concernant les demandes accessoires relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Chaque partie succombant partiellement conserve la charge de ses propres dépens.
Pour les mêmes motifs, il est dit qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/00394 – Thématiques associées : Procédure — Trouble manifestement illicite —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.