Liquidation judiciaire et redressement : recevabilité, cessation des paiements et procédure d’appel

L’article L640-1 du code de commerce prévoit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements et d’impossibilité manifeste de redressement. L’état de cessation des paiements s’apprécie à la date du jugement, en tenant compte du passif exigible et de l’actif disponible. La preuve de la cessation des paiements incombe au demandeur. La liquidation judiciaire est une mesure de dernier recours, lorsque le redressement est voué à l’échec. Le redressement judiciaire peut être préféré lorsque des perspectives de redressement existent, notamment en présence d’un bénéfice imposable, d’efforts de négociation avec les créanciers et d’une activité poursuivie. La procédure de redressement judiciaire ouvre une période d’observation, avec désignation d’un mandataire judiciaire et fixation d’un délai pour l’établissement de la liste des créances. Les dépens sont liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. L’article 700 du code de procédure civile peut être écarté en cas d’équité.

L’article L640-1 du code de commerce prévoit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements et d’impossibilité manifeste de redressement. L’état de cessation des paiements s’apprécie à la date du jugement, en tenant compte du passif exigible et de l’actif disponible. La preuve de la cessation des paiements incombe au demandeur. La liquidation judiciaire est une mesure de dernier recours, lorsque le redressement est voué à l’échec.

La SARL [M] [D] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal judiciaire de Colmar, avec désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur. La société a fait appel de cette décision, contestant l’état de cessation des paiements. La cour d’appel a examiné les créances, les paiements effectués, et les démarches de la société pour apurer son passif. Elle a constaté que l’état de cessation des paiements était caractérisé mais que la société présentait des perspectives de redressement. En conséquence, la cour a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois, désignant un mandataire judiciaire. Les dépens ont été liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective, et les demandes accessoires ont été rejetées.

• Jugement du 8 juillet 2025 de liquidation judiciaire
• Déclarations d’appel et conclusions des parties
• État des créances et justificatifs produits
• Évaluation de l’actif disponible et passif exigible
• Application des articles L. 631-1, L. 640-1, L. 643-1 du code de commerce
• Décision d’ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

La cour infirme le jugement de liquidation judiciaire et ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [M] [D], constatant l’état de cessation des paiements mais des perspectives de redressement. L’URSSAF d’Alsace est déclarée recevable en ses prétentions accessoires.

• Infirmité du jugement de liquidation judiciaire
• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
• Constat de l’état de cessation des paiements
• Désignation d’un mandataire judiciaire
• Fixation d’une période d’observation de trois mois
• Condamnation aux dépens et rejet des frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Vérifier la recevabilité de la demande
• Évaluer l’état de cessation des paiements
• Examiner les créances et justificatifs
• Considérer les perspectives de redressement
• Nommer un mandataire judiciaire et un juge-commissaire

À éviter

• Ne pas prononcer liquidation si redressement possible
• Ne pas ignorer les démarches de règlement ou d’échelonnement
• Ne pas omettre la notification et publicité légales
• Ne pas appliquer l’article 700 CPC sans équité
• Ne pas négliger la liquidation des dépens comme frais privilégiés

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L. 631-5 du code de commerce dispose que lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Quels sont les critères pour constater l’état de cessation des paiements ?

La juridiction constate que l’état de cessation des paiements ne peut résulter d’une seule créance contestée. En l’espèce, l’URSSAF d’Alsace n’apporte pas la preuve de l’état de cessation des paiements de la société.

Quelle est la recevabilité de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire par un créancier ?

La demande de l’URSSAF d’Alsace aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est déclarée irrecevable faute de preuve suffisante de l’état de cessation des paiements.

Quel est le pouvoir du juge concernant l’ouverture d’une procédure alternative ?

À titre subsidiaire, le juge peut ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société.

Quels sont les effets du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sur le paiement des créances antérieures ?

Le jugement emporte interdiction de payer toute créance dont l’origine serait antérieure au jugement.

Quelles sont les obligations du liquidateur judiciaire durant la procédure ?

Le liquidateur doit établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur qui sera déposé au greffe. Il doit également tenir informé au moins tous les trois mois le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette procédure ?

L’URSSAF d’Alsace est condamnée au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’ouverture de liquidation judiciaire ?

La juridiction retient que l’URSSAF d’Alsace n’apporte pas la preuve de l’état de cessation des paiements et que cet état ne peut résulter d’une seule créance contestée, ce qui emporte la solution de rejet de la demande.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Colmar, 29 avril 2026, 25/02608 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.