Partage d’indivision successorale : gérer blocages et autoriser la licitation pour débloquer la vente

L’article 815 du code civil interdit de contraindre un indivisaire à demeurer dans l’indivision et permet de provoquer le partage, notamment en justice en cas de refus ou contestation (articles 815 et 840). Le juge peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage (article 1364 du code de procédure civile). L’article 1686 du code civil prévoit la licitation en cas d’impossibilité de partage amiable. L’article 815-5 du code civil autorise le juge à permettre à un indivisaire d’accomplir seul un acte nécessaire si le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun, appréciation souveraine des juges du fond. L’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-9 du code civil, qui prévoit qu’un indivisaire occupant privativement un bien indivis doit indemniser les autres, sauf preuve contraire. En l’espèce, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage, désigné un notaire commis, rejeté la demande d’autorisation de vendre seule la maison indivise faute de preuve d’un péril pour l’intérêt commun, et débouté la demande d’indemnité d’occupation faute d’empêchement d’usage. Les demandes de dommages-intérêts et d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. L’exécution provisoire est de droit (article 514 du code de procédure civile). Il convient de rappeler que la preuve du péril pour l’intérêt commun est essentielle pour obtenir une autorisation de vente unilatérale et que l’indemnité d’occupation suppose la preuve d’une privation effective d’usage.

L’article 815 du code civil interdit de contraindre un indivisaire à demeurer dans l’indivision et permet de provoquer le partage, notamment en justice. Le juge peut désigner un notaire pour la liquidation et partage. La licitation est prévue en cas d’impossibilité de partage amiable. L’indemnité d’occupation suppose la preuve d’une privation effective d’usage. En l’espèce, le tribunal a ordonné la liquidation, rejeté la vente unilatérale faute de péril, et débouté la demande d’indemnité d’occupation.

Deux sœurs héritières d’une succession indivise ont des différends concernant la gestion et la vente d’une maison indivise. L’une des héritières a assigné l’autre pour être autorisée à vendre seule la maison ou, à défaut, ordonner sa licitation, ainsi que pour l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession. La défenderesse a constitué tardivement avocat. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage, désigné un notaire commis pour procéder à ces opérations, et rejeté la demande d’autorisation de vendre seule la maison, estimant que le refus de l’autre indivisaire ne mettait pas en péril l’intérêt commun. Une licitation a été ordonnée si la vente amiable n’intervenait pas dans un délai de huit mois. La demande d’indemnité d’occupation et de dommages-intérêts a été rejetée. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. L’exécution provisoire est de droit.

• Acte de notoriété du 13 février 2023
• Procès-verbal d’ouverture et de description du 13 février 2023
• Diagnostic de la société [1] du 5 octobre 2022
• Rapport du bureau d’étude [2]
• Constat d’huissier du 3 février 2023
• Conclusions des parties transmises par RPVA

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession en indivision, désigne un notaire commis et fixe un délai pour tenter une vente amiable. La demande d’autorisation de vendre seule la maison indivise est rejetée, tout comme les demandes d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts.

• Ouverture des opérations de liquidation et partage
• Désignation d’un notaire commis
• Rejet de la demande d’autorisation de vente seule
• Fixation d’un délai de 8 mois pour vente amiable
• Rejet des demandes d’indemnité d’occupation et dommages et intérêts
• Dépens employés en frais privilégiés de partage

Enseignements de cette décision

• Signer un mandat de vente commun pour la maison indivise
• Collaborer avec le notaire désigné pour le partage
• Répondre aux convocations du notaire dans les délais
• Respecter le délai de 8 mois pour la vente amiable
• Préparer les documents nécessaires pour la liquidation

À éviter

• Entraver les opérations de liquidation et partage
• Refuser sans motif raisonnable la signature du mandat de vente
• Ignorer les convocations du notaire commis
• Ne pas tenir compte des désordres affectant la maison
• Contester sans preuve la demande de licitation

Quelle est la portée des demandes de « constater », « dire et juger », « rappeler » ou « donner acte » ?

Le juge n’est pas tenu de statuer sur ces demandes qui, hors les cas prévus par la loi, ne sont pas des prétentions susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais ne sont que l’expression de moyens au soutien des prétentions.

Quelle est la règle applicable quant à la compétence du tribunal pour statuer sur les prétentions ?

En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Quelle est la règle de droit applicable à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage ?

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Selon l’article 840 du même code : « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »
L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Quels sont les éléments déterminants pour ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage ?

La mésentente familiale préexistait au décès, aucun dialogue n’est possible entre les indivisaires, et malgré les démarches amiables, la succession n’a pas pu être réglée depuis plusieurs années. En conséquence, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

Quelle est la règle applicable à la demande d’autorisation de vendre seul un bien indivis ?

L’article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage amiable, certains biens ne peuvent être pris par les copartageants, la vente s’en fait aux enchères.
L’article 815-5 du code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte nécessitant le consentement d’un coïndivisaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun, et que l’acte ainsi passé est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Cette autorisation exige la preuve préalable que le refus met en péril l’intérêt de tous les coïndivisaires, appréciation souveraine des juges du fond.

Quels sont les motifs du rejet de la demande d’autorisation de vendre seul la maison indivise ?

Les pièces versées ne permettent pas de retenir que l’inertie de la coindivisaire a empêché la vente, mais plutôt une opposition sur le prix en raison de l’état du bien. La demanderesse ne précise pas le prix de vente ni n’établit avoir essuyé un refus de mandat. Elle ne démontre pas que le refus met en péril l’intérêt commun. En conséquence, la demande est rejetée.

Quelle est la règle applicable à la licitation d’un bien indivis ?

Il y a lieu de faire droit à la demande de licitation sur le bien indivis après un délai de 8 mois pour tenter une vente amiable. La mise à prix est fixée à 450.000 euros, le prix sera versé entre les mains du notaire commis, qui établira le cahier des charges et organisera la publicité.

Quelle est la règle applicable à l’indemnité d’occupation en indivision ?

L’article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. A défaut d’accord, le président du tribunal règle provisoirement l’exercice de ce droit. L’indivisaire qui use privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité sauf convention contraire.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une indemnité d’occupation ?

La jouissance privative résulte de l’impossibilité pour les coïndivisaires d’user de la chose. Il incombe au coïndivisaire réclamant l’indemnité de prouver qu’il n’a pas pu user de la chose du fait de l’indivisaire occupant. L’indemnité n’est pas due si l’occupation n’exclut pas la même utilisation par les autres.

Quelle est la motivation du rejet de la demande d’indemnité d’occupation ?

La demanderesse n’établit pas avoir été empêchée d’accéder à la maison indivise. Il est constant qu’elle disposait d’un jeu de clés et que le bien a fait l’objet d’évaluations auxquelles elle a eu accès. En conséquence, la demande est rejetée.

Quelle est la motivation du rejet de la demande de dommages et intérêts ?

Il n’est nullement établi que l’inertie de la défenderesse constitue une faute ayant entraîné un préjudice moral. Le comportement procédural imputé n’est pas constitutif d’une faute, la constitution tardive de l’avocat n’étant pas fautive au vu des circonstances. La demande est rejetée.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Aucune considération d’équité ne justifie de faire droit aux demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire du jugement est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 24/00182 – Thématiques associées : Copropriété — Partage d’indivision —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.