Cautionnement personnel : réduire le montant disproportionné face aux capacités financières réelles

La caution personnelle et solidaire doit être proportionnée aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de son engagement, conformément à l’article 2300 du code civil. En l’espèce, la caution a été jugée manifestement disproportionnée, justifiant une réduction du montant de l’engagement à la moitié de la valeur nette du patrimoine immobilier de chaque caution. Le prêteur professionnel doit évaluer les capacités financières des cautions lors de la conclusion de l’engagement, mais n’a pas d’obligation de vérification approfondie au-delà des informations fournies par les cautions elles-mêmes. L’absence de lettre d’information annuelle sur le principal de la dette peut exclure l’application des intérêts et pénalités contractuels. Le tribunal peut accorder des délais de paiement en considération de la situation financière du débiteur, dans la limite de deux ans, conformément à l’article 1343-5 du code civil. L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Enfin, les frais irrépétibles peuvent être alloués au créancier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mais leur montant peut être réduit pour tenir compte de l’équité.

La caution personnelle et solidaire doit être proportionnée aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de son engagement. En l’espèce, la caution a été jugée manifestement disproportionnée, justifiant une réduction du montant de l’engagement à la moitié de la valeur nette du patrimoine immobilier de chaque caution. Le prêteur professionnel doit évaluer les capacités financières des cautions lors de la conclusion de l’engagement, mais n’a pas d’obligation de vérification approfondie au-delà des informations fournies par les cautions elles-mêmes.

Un emprunteur, la société KAIA SARLU, a contracté un prêt d’équipement auprès de la Banque Populaire. Les gérants de la société se sont portés cautions solidaires pour garantir ce prêt. La société a été placée en redressement puis liquidation judiciaire, et la banque a déclaré une créance importante. La banque a mis en demeure les cautions de payer les échéances impayées, sans succès, et a assigné les cautions en paiement. Les cautions ont contesté la validité de leur engagement, invoquant la disproportion de leur cautionnement par rapport à leur patrimoine et revenus, ainsi que le non-respect par la banque de son obligation d’information annuelle. Le tribunal a constaté la validité du prêt et des cautions, mais a réduit le montant de leur engagement à la moitié de la valeur nette de leur patrimoine, considérant la disproportion. Il a également rejeté les demandes relatives aux intérêts et pénalités de retard. Le tribunal a accordé aux cautions un délai de paiement de 24 mois compte tenu de leur situation financière difficile. Enfin, les cautions ont été condamnées à payer une somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

• Contrat de prêt n° 08825867
• Engagements de caution personnelle et solidaire des époux [M]
• Fiche d’étude patrimoniale en date du 22 mars 2016
• Jugement de liquidation judiciaire de la société KAIA SARLU
• Courriers recommandés avec accusé de réception relatifs aux mises en demeure
• Conclusions écrites déposées à la barre

La banque peut recouvrer une partie de sa créance auprès des cautions, mais leur engagement est réduit à la moitié de la valeur nette de leur patrimoine, compte tenu de la disproportion constatée. Les cautions bénéficient d’un délai de paiement de 24 mois, tandis que la banque est condamnée à verser une indemnité partielle aux cautions.

• Réduction du montant de la caution à 193.627 € par caution
• Condamnation solidaire des cautions au paiement de la dette
• Octroi d’un délai de paiement de 24 mois aux cautions
• Imputation des paiements déjà effectués sur le capital
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Vérifier la validité des actes de caution
• Déclarer la créance dans les délais légaux
• Notifier la défaillance de l’emprunteur aux cautions
• Respecter les délais de mise en demeure
• Demander l’exécution provisoire du jugement

À éviter

• Ne pas contester la validité du prêt sans preuve
• Éviter les retards dans la déclaration de créance
• Ne pas ignorer les obligations d’information annuelle
• Ne pas omettre de demander les intérêts légaux
• Éviter les contestations sans fondement juridique

Quelle est la règle de droit applicable au cautionnement manifestement disproportionné ?

L’article 2300 du code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel (est), lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ».
Cette disposition permet au juge de réduire le montant du cautionnement manifestement disproportionné.

Quels sont les critères retenus pour apprécier la disproportion du cautionnement ?

Le tribunal analyse la fiche d’étude patrimoniale signée par les cautions à la date de l’engagement.
Il constate que le revenu annuel net des cautions ne permettait pas de faire face aux mensualités du prêt.
La valeur nette de leur patrimoine était inférieure au montant du prêt.
Ces éléments justifient la réduction du montant des engagements à la moitié de la valeur nette du patrimoine immobilier.

Quelle est la portée de l’obligation d’information annuelle des cautions ?

La banque soutient avoir satisfait à son obligation d’information annuelle.
Le tribunal constate que les demandes relatives aux intérêts contractuels et pénalités de retard sont sans objet en raison de la disproportion et de l’absence de preuve de cette information.

Quelle est la règle applicable au report ou échelonnement du paiement des sommes dues ?

L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Le tribunal peut accorder un délai de paiement motivé et spécial.

Quels sont les éléments déterminants retenus pour accorder un délai de paiement aux cautions ?

Le tribunal prend en compte les condamnations et mises en cause des cautions dans d’autres procédures, leur situation financière délicate, la conjoncture économique dégradée et la faiblesse du marché immobilier.
Il accorde un délai maximal de 24 mois pour le paiement.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire est ordonnée de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Quelle est la décision relative aux frais irrépétibles et dépens ?

Le tribunal condamne les époux cautions à payer à la banque la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les époux seront condamnés aux entiers dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 avril 2026, 2025F00937 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Cautionnement personnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.