Responsabilité contractuelle pour défaut de conformité : sécuriser la réparation des préjudices liés à un moteur non conforme

La responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée en cas de livraison d’un bien non conforme aux spécifications convenues, comme le moteur livré ne respectant pas la puissance contractuelle. La chaîne contractuelle successive permet la transmission des actions contractuelles du vendeur initial au maître d’ouvrage final. La force majeure, définie à l’article 1218 du Code civil, suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ce qui n’est pas retenu ici car le fournisseur aurait pu vérifier les réglages auprès du fabricant. Les clauses limitatives de responsabilité doivent être portées à la connaissance et acceptées par le cocontractant pour être opposables (article 1119 du Code civil). En l’espèce, ces clauses sont opposables à la société EMS mais pas à la société [P], faute de preuve d’acceptation. La faute dolosive, caractérisée par une intention délibérée de nuire, n’est pas établie. Le préjudice immatériel, notamment la perte d’exploitation, doit être justifié et ne peut être hypothétique; ici, il est contesté faute de preuve de capacité d’exploitation. Enfin, les factures impayées relatives à des prestations distinctes doivent être réglées conformément à l’article 954 du Code de procédure civile. Cette décision illustre l’importance de la preuve de la conformité, de l’acceptation des clauses contractuelles et de la justification du préjudice pour la recevabilité des demandes.

La responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée en cas de livraison non conforme. La force majeure n’est pas retenue car le fournisseur aurait pu vérifier. Les clauses limitatives doivent être acceptées pour être opposables. La faute dolosive n’est pas établie. Le préjudice immatériel doit être justifié, ici contesté. Les factures impayées doivent être réglées conformément à l’article 954 du Code de procédure civile.

Le gérant d’une société propriétaire d’un navire de pêche a accepté un devis pour la remotorisation du navire avec un moteur de marque SCANIA. La société chargée des travaux a commandé le moteur auprès d’un fournisseur, qui a livré un moteur non conforme à la commande, ne permettant pas d’atteindre la puissance contractuelle. Après constatation de la non-conformité par un expert, les parties ont convenu de remplacer le moteur. Une expertise amiable a évalué le préjudice matériel et les périodes d’immobilisation du navire. La société propriétaire a demandé le paiement des préjudices matériels et immatériels, incluant une perte d’exploitation. Le tribunal de commerce a ordonné une expertise judiciaire et a rejeté les demandes de préjudices matériels et immatériels. La société propriétaire a interjeté appel. En appel, la société chargée des travaux et le mandataire judiciaire ont demandé la confirmation du jugement, tandis que la société propriétaire a demandé la réforme du jugement, la reconnaissance de la responsabilité contractuelle des sociétés impliquées, la fixation de la créance au passif de la société chargée des travaux, et la condamnation aux dépens et frais irrépétibles. La cour a confirmé le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de préjudices matériels et immatériels, condamné la société propriétaire aux dépens et aux frais irrépétibles, et rejeté les demandes reconventionnelles.

• Devis accepté pour remotorisation du navire
• Expertise amiable contradictoire et procès-verbal de constatations
• Rapport d’expertise judiciaire désigné par le tribunal
• Jugements du tribunal de commerce de Quimper
• Correspondances et courriers échangés entre parties

La société l’Esperantza engage la responsabilité contractuelle des sociétés [P] et EMS pour la livraison d’un moteur non conforme. Le tribunal ordonne une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices. La société l’Esperantza est déboutée de ses demandes de préjudices matériels et immatériels, et condamnée au paiement des factures impayées.

• Responsabilité contractuelle engagée contre les sociétés [P] et EMS
• Expertise judiciaire ordonnée pour évaluation des préjudices
• Rejet des demandes de préjudices matériels et immatériels
• Condamnation au paiement des factures impayées
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Documenter non-conformité du moteur
• Organiser expertise judiciaire contradictoire
• Respecter délais pour consignation des provisions
• Déclarer créance en cas de redressement judiciaire
• Suivre procédure d’appel et respecter clôture

À éviter

• Ne pas ignorer défauts techniques constatés
• Éviter retards dans dépôt de rapports d’expertise
• Ne pas omettre notification des parties
• Éviter contestations sans preuves solides
• Ne pas négliger obligations contractuelles

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée sur les demandes relatives au préjudice matériel et à la délivrance du certificat EIAPP ?

Le jugement du 29 septembre 2023, devenu définitif le 29 septembre 2025, a rejeté dans son dispositif les demandes relatives au préjudice matériel et à la délivrance du certificat EIAPP.

Ce jugement fait autorité de la chose jugée sur ces demandes.

Par conséquent, les demandes relatives à la réparation du préjudice matériel et à la délivrance du certificat EIAPP sont irrecevables en appel.

Quelle est la qualification juridique de la responsabilité des sociétés [P] et EMS envers la société l’Esperantza ?

La société l’Esperantza se prévaut de la responsabilité contractuelle des sociétés [P] et EMS.

Lorsque deux contrats successifs ont pour objet de transférer la propriété d’un même bien, celui-ci est transmis avec tous les droits et actions y étant attachés.

En l’espèce, la société EMS était le vendeur originel du moteur, qu’elle a fourni à la société [P], laquelle a procédé à la remotorisation et a transféré la propriété à la société l’Esperantza.

L’action contractuelle de la société [P] a donc été transmise à la société l’Esperantza.

Le défaut de conformité du moteur installé est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la société EMS à l’égard de la société l’Esperantza.

Quelles sont les conditions de la force majeure en matière contractuelle selon l’article 1218 du Code civil ?

L’article 1218 du Code civil dispose qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

La force majeure est-elle établie en l’espèce pour la société [P] ?

La société [P] n’était pas en mesure de vérifier elle-même le réglage du moteur, ne disposant pas d’accès aux données constructeur.

Cependant, le fait que le moteur livré n’ait pas été réglé comme convenu pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.

Une demande auprès du fabricant ou du fournisseur aurait permis de vérifier le réglage.

La force majeure invoquée par la société [P] n’est pas établie.

Quelles sont les conditions d’opposabilité des conditions générales de vente selon l’article 1119 du Code civil ?

L’article 1119 du Code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Les conditions générales de la société [P] sont-elles opposables à la société l’Esperantza ?

Le devis établi par la société [P] et accepté par la société l’Esperantza ne fait pas mention des conditions générales de la société [P].

La société [P] ne justifie pas que la société l’Esperantza ait eu connaissance des conditions générales avant l’acceptation du devis ni qu’un courant d’affaires antérieur ait existé.

La société [P] échoue à rapporter la preuve de l’acceptation des conditions générales par la société l’Esperantza.

Les conditions générales sont donc inopposables à la société l’Esperantza.

Les conditions générales de la société EMS sont-elles opposables à la société l’Esperantza ?

La société EMS a produit un devis accompagné de ses conditions générales, acceptées implicitement par la société [P].

La société EMS est fondée à opposer ses clauses limitatives de responsabilité à la société [P].

Par la chaîne translative de propriété, ces conditions générales sont opposables à la société l’Esperantza.

Les demandes visant la société EMS au titre du préjudice immatériel sont donc rejetées.

Quelles sont les critères de la faute dolosive et lourde selon l’article 1231-3 du Code civil ?

L’article 1231-3 du Code civil dispose que le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

La faute dolosive est caractérisée par un refus délibéré d’exécuter ses obligations, indépendamment de l’intention de nuire.

La faute lourde est un comportement d’extrême gravité démontrant l’incapacité à accomplir les missions contractuelles.

La faute dolosive ou lourde est-elle établie en l’espèce ?

La société l’Esperantza ne produit aucun élément prouvant que les sociétés [P] et EMS ont délibérément délivré un moteur non conforme.

Le remplacement rapide du premier moteur par le second démontre qu’aucune faute lourde n’a été commise.

La demande fondée sur une faute dolosive ou lourde est rejetée.

Quelle est la qualification juridique du préjudice immatériel allégué par la société l’Esperantza ?

La société l’Esperantza allègue un préjudice immatériel résultant de l’impossibilité d’exploiter son navire et de la perte d’exploitation.

L’expert judiciaire relève que la société l’Esperantza n’a pas justifié sa capacité à armer quatre navires simultanément ni communiqué les pièces demandées.

Le préjudice immatériel allégué est considéré hypothétique.

La demande d’indemnisation au titre du préjudice immatériel est rejetée.

Quelle est la recevabilité des demandes reconventionnelles relatives aux factures impayées ?

La société [P] justifie des factures impayées pour un montant total de 23.456,91 euros.

La société l’Esperantza conteste le jugement mais ne conclut pas sur le paiement.

Le jugement est confirmé en ce qu’il condamne la société l’Esperantza à régler ces factures.

Quelles sont les règles applicables aux frais irrépétibles et dépens ?

La société l’Esperantza est condamnée aux entiers dépens.

Elle doit payer à la société EMS la somme de 3.000 euros et à la société [P] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est confirmé en ce qu’il déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/03003 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Responsabilité contractuelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.